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Pacte productif, impôts de production Bruno Le Maire reçoit une délégation de l’AdCF

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a reçu le 4 février le président de l’AdCF, Jean-Luc Rigaut, accompagné de Charles-Eric Lemaignen et Sébastien Miossec (président et vice-président de la Commission finances et fiscalité de l’association). Cette rencontre a permis à l’AdCF de débattre avec le ministre des enjeux prioritaires du pacte productif à ses yeux et de ses propres analyses sur les impôts de production.

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a reçu l’AdCF dans le cadre de la préparation du pacte productif qui devrait être annoncé au printemps prochain. Territoires d’industrie, difficultés de recrutement, enjeux d’innovation et de transition écologique… ont fait l’objet d’échanges à cette occasion, même si la préoccupation première du ministre portait sur la fiscalité. Bruno Le Maire souhaite en effet accorder une place importante à la question des « impôts de production », parmi lesquels de nombreux impôts locaux, auxquels avait été consacré un rapport (piloté par Yves Dubief et Jacques Le Pape) remis au Conseil national de l’Industrie, au printemps 2018.

Jean-Luc Rigaut a souhaité que ce sujet, aussi important soit-il, n’éclipse pas tous les autres. Fortement engagée dans l’effort de revitalisation industrielle des territoires, l’AdCF a elle-même appelé à un « pacte productif territoires-entreprises » dès 2018, organisé douze rencontres régionales sur le thème « industrie et territoires » avec des représentants du monde industriel, appelé de ses vœux le programme Territoires d’industrie lancé à l’automne 2018 et déployé depuis un an dans 500 intercommunalités. La question fiscale n’est jamais apparue comme le sujet premier dans ces rencontres de terrain et dans les débats locaux des Territoires d’industrie. Il apparaît un certain décalage entre la prégnance des revendications portées au niveau national par certaines fédérations professionnelles (France industrie, MEDEF, METI…) demandant la suppression de la CFE ou de la CVAE, et les préoccupations actuelles des entreprises dans les territoires.

Jean-Luc Rigaut, Charles-Eric Lemaignen et Sébastien Miossec (Quimperlé communauté) ont ainsi souhaité mettre l’accent sur d’autres sujets jugés prioritaires comme les difficultés de recrutement et les enjeux de formation dans les bassins d’emplois, la question des friches industrielles mais aussi celle de la réorganisation des chaines de valeur autour de la transition écologique. A été évoquée la question des marges des entreprises qui ne sont pas comprimées par la seule fiscalité locale mais surtout par les comportements abusifs de nombreux acheteurs (grande distribution, grands groupes…) dénoncés régulièrement par la Médiation des entreprises.

Issu d’un territoire marqué par les industries agroalimentaires (IAA), Sébastien Miossec a évoqué les enjeux de réorganisation de ce secteur et de montée en gamme, le tissu industriel français ne pouvant s’aligner seulement sur les prix des pays à bas coût. L’AdCF a remis une version actualisée de sa contribution à la consultation ouverte à l’automne dernier sur le pacte productif. Elle y souligne l’enjeu de mieux analyser les phénomènes de réorganisation de l’économie contemporaine et de la répartition des valeurs ajoutées.

Le ministre a salué le travail accompli par l’association en accompagnement du programme Territoires d’industrie et fait part de sa pleine implication sur les questions des compétences et des formations, persuadé qu’il fallait avancer sur la territorialisation des réponses à l’échelle des bassins d’emploi (les salariés et familles étant aujourd’hui moins mobiles).

Il a néanmoins souhaité mettre l’accent sur la question de la fiscalité au printemps prochain, considérant nécessaire de répondre aux demandes des entreprises et réduire les écarts de nos « impôts de production » avec nos voisins européens. Il a proposé à Jean-Luc Rigaut de s’associer à une lettre de mission qui sera adressée au vice-président du Conseil d’analyse économique, Philippe Martin, pour parvenir à des analyses et propositions en vue du printemps. Le CAE a déjà publié une étude sur le sujet (chroniquée dans l’édition d’AdCF-Direct du 5 juillet 2019), dont les enseignements ont été présentés par Philippe Martin lors de la journée annuelle de l’AdCF sur les lois de finances le 22 janvier.

Tout en souscrivant à la proposition du ministre, Jean-Luc Rigaut et Charles-Eric Lemaignen ont rappelé que la réflexion gagnerait à être élargie à l’ensemble des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, la notion dite d’« impôts de production » étant encore ambivalente et mal définie (cf. note de l’AdCF), tantôt présentée comme la fiscalité acquittée par les entreprises avant même d’avoir produit (dans un tel cas il serait nécessaire de retirer la CVAE pesant sur la valeur ajoutée comme la C3S pesant sur le chiffre d’affaires car il n’y a pas de valeur ajoutée ni de chiffre d’affaires avant production), tantôt celle reposant sur les activités industrielles « productives » (alors pourquoi y inclure la taxe sur les salaires appliquée aux banques et au milieu associatif ?).

Charles-Eric Lemaignen a rappelé au ministre la position de l’AdCF au sujet de la fiscalité économique locale. Elle considère que toute évolution ne saurait être envisagée qu’à prélèvements obligatoires constants et ressources équivalentes. L’état des finances publiques n’autorise plus des allègements massifs ni de « choc fiscal » supplémentaire, surtout sur les ressources des collectivités. Des améliorations de la fiscalité économique sont au demeurant possibles, à moyen terme, pour tendre vers des assiettes larges et des taux moins élevés, en réduisant les niches fiscales et en restaurant davantage d’équité entre contribuables.

L’AdCF a toujours défendu une CVAE fondée exclusivement sur la valeur ajoutée, à taux unique ; le dégrèvement barémique conduisant à ce jour à exonérer un nombre considérable d’entreprises de toute contribution. Surtout, l’AdCF considère que les entreprises réellement exposées à la concurrence internationale, notamment industrielles, sont paradoxalement celles qui contribuent le plus à la fiscalité. Un rééquilibrage entre secteurs « abrités » et secteurs « exposés » serait peut-être envisageable dans le cadre d’éventuelles réformes. Certains seuils d’entrée dans l’imposition, à l’instar du versement transport (11 salariés), comme l’équilibre de la répartition des impôts à assiette foncière (CFE, TFPB, TEOM…) entre locaux industriels et autres locaux professionnels mériteraient des analyses et des approfondissements, un Data center ne pouvant pas payer dix fois moins qu’une usine.

Le ministre a souhaité que le travail avec le CAE soit conduit dans des délais resserrés pour disposer de propositions au printemps. Il a expliqué que seraient annoncées à cette date des mesures d’allègements qui pourront aller de la seule suppression de la dernière tranche de la C3S, impôt affecté à l’Etat et dont la suppression complète est déjà annoncée. Bruno Le Maire considère que les impôts, ou les cotisations sociales, susceptibles de connaître d’autres allègements, ne sont pas décidés.

Les notes transmises par l'AdCF au Gouvernement :

L’AdCF a remis au ministre ses analyses sur le rapport Dubief - Le Pape consacré aux impôts de production. Voir la note de l’AdCF :  ici

Contribution de l’AdCF à la consultation sur le pacte productif 2025 (version actualisée au 01/02/20) - Note transmise par l'AdCF au gouvernement

 

Impôts de production : 18 mois de débats et d’échanges

A la suite du rapport consacré aux impôts de production et présenté devant les membres du Conseil national de l’industrie (CNI), l’AdCF avait écrit au Premier ministre pour exprimer ses réserves sur certaines analyses et conclusions de ce rapport réalisé par l’Inspection générale des finances. Elle a depuis débattu à plusieurs reprises avec ses co-auteurs, tout en demandant que les associations de collectivités soient pleinement intégrées à la réflexion. Depuis plusieurs mois, les fédérations patronales ont repris certaines conclusions du rapport pour demander des allègements massifs des impôts de production. Problème : nombre d’entre eux correspondent à des impôts revenant aux collectivités (CVAE, CFE, versement transport, taxe foncière sur les propriétés bâties…). Dans ses différentes propositions et ses échanges avec les organisations patronales et professionnelles (MEDEF, UIMM, France industrie, CCI France, CJD…), l’AdCF a toujours plaidé pour un diagnostic partagé et approfondi, considérant que le rapport de l’IGF comprenait des erreurs et posait des problèmes de définition. L’AdCF est intervenue à plusieurs reprises au sein de la commission fiscalité du MEDEF, devant ses différentes fédérations professionnelles et devant les MEDEF territoriaux. Jean-Luc Rigaut a également échangé sur ce sujet avec le président de l’UIMM, Philippe Darmayan, et le délégué général de France industrie lors de leur rencontre du 14 janvier.

 

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr 

 

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