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Organisation territoriale du Grand Paris : L’AdCF appelle le Parlement à préserver les recettes des EPT

20/11/2020

Alors qu’un amendement a été adopté par les députés pour préserver la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’échelle des établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris, l’AdCF a exprimé le 16 novembre, par voie de communiqué de presse, son soutien à cette initiative parlementaire tout en souhaitant des améliorations pour que les EPT préservent également la dynamique de la CFE. Elle en appelle par ailleurs à la prorogation en 2021 de la clause de sauvegarde des finances locales afin de protéger les recettes de la métropole du Grand Paris, fondées sur la CVAE.

A l’occasion de son assemblée générale du 5 novembre, l’AdCF a adopté plusieurs résolutions dont l’une est consacrée spécifiquement à l’organisation territoriale du Grand Paris et du cœur de l’Ile-de-France (Paris et départements de première couronne). Cette résolution réaffirme la demande de l’AdCF de voir reconnus les Etablissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris en tant qu’intercommunalités de droit commun, dotées d’une autonomie financière réelle et d’une fiscalité propre.

Au moment où le Parlement débat d’un amendement portant sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue à ce jour par les établissements publics territoriaux, l’AdCF appelle les députés et sénateurs à conforter le maintien pérenne de la CFE à leur échelle, tant pour bénéficier de sa dynamique que pour en définir le taux d’imposition. L’AdCF prend acte de l’amendement adopté jeudi 12 novembre par l’Assemblée nationale en ce sens mais qui reste insuffisant pour assurer l’autonomie financière et fiscale des Etablissements publics territoriaux (EPT). Elle en appelle au Sénat pour aller plus loin dans la clarification des responsabilités fiscales et la consolidation des EPT.

L'association rappelle que :

• les Etablissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris disposent des compétences opérationnelles d’aménagement économique et d’urbanisme (PLU-I) qui donnent sens au maintien de la perception de la CFE à cette échelle,
• les EPT gèrent au quotidien des services et équipements publics intercommunaux, dont le financement doit reposer sur des recettes évolutives,
• les EPT, institutions regroupant entre une dizaine ou une vingtaine de villes, et entre 400 000 et 600 000 habitants, participent pleinement de la nécessaire coopération intercommunale au coeur de l’Ile-de-France.

L’AdCF rappelle également sa demande de prorogation en 2021 de la clause de sauvegarde des finances locales applicable à l’ensemble des collectivités. Cette clause doit protéger la CVAE perçue par la Métropole du Grand Paris afin de préserver ses moyens propres d’investissement et sa capacité à financer ses reversements obligatoires aux communes (attributions de compensation).

Au moment où l’Ile-de-France et le Grand Paris affrontent d’importantes difficultés économiques et sociales, les politiques de relance passeront par une coopération étroite des acteurs publics autour de stratégies d’investissement partagées. Dans ce contexte, l’AdCF appelle de ses vœux une correction de la loi NOTRe pour améliorer les synergies entre les Etablissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris.