Thématiques

Finances et fiscalité

Rechercher
dans le site

Observatoire des finances et de la gestion publique locale Charles-Eric Lemaignen écrit au président du CFL

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la création d’un observatoire des finances et de la gestion publique locales. Une large partie de la séance du 27 janvier du comité des finances locales (CFL) a été consacrée aux objectifs et moyens de la future instance. Les membres du CFL ont exprimé leurs attentes, vives en ce domaine, tant la production de diagnostics partagés et d’analyses approfondies en matière de finances locales reste perfectible. Alors que de multiples changements affectent les budgets locaux, le renforcement des outils d’aide est essentiel. Le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen, a écrit au président du CFL pour faire part des suggestions de l’association. Retrouvez le courrier.

C’est un paradoxe : alors que la question des finances et de la gestion publique locale est très présente dans le débat public et dans les médias, les analyses, les données chiffrées qui permettraient d’objectiver les échanges se sont pas mises à la disposition des élus locaux et du grand public.

L’Observatoire des finances locales (OFL) piloté par la DGCL ne publie qu’un rapport par an et les échanges autour de son contenu pourtant riche d’enseignements et d’éventuelles pistes de réflexions nouvelles, sont limités au cercle très fermé du Comité de finances locales.

D’une façon générale, l’analyse des finances et de la gestion publique locales souffre d’un accès très restreint aux données de base d’une part et de l’absence d’un lieu favorisant le croisement des points de vue des acteurs impliqués sur la situation et l’évolution des finances locales d’autre part. La formation inter juridictions mise en place par la Cour des comptes a apporté un nouvel éclairage, précieux dans ses analyses, mais ne peut exprimer les attentes et le point de vue des acteurs et élus locaux.

C’est pour combler ce manque que la loi NOTRe a institué (article 113) la mise en place d’un Observatoire des finances et de la gestion publique locale. Les conditions de mise en oeuvre de ce dernier ont occupées une large partie de la séance du dernier comité des finances locales.

Selon l'article L. 1211-4 du CGCT, l’observatoire « chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. Il peut également « réaliser des évaluations de politiques publiques locales ».

Soucieuse de participer au débat et à la définition de cette nouvelle instance, soutenue par l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen a écrit au président du CFL pour lui faire part des attentes des élus de l’intercommunalité dans ce domaine.

L’AdCF considère que l’observatoire des finances et de la gestion publique locale doit pouvoir se positionner en amont des nombreux changements qui affectent les collectivités notamment sur le plan fiscal et financier et donner aux décideurs locaux et nationaux les moyens de les anticiper dans de bonnes conditions. L’absence de simulations précises, analytiques et montrant le point d’arriver est un des facteurs qui ont conduit au report de la réforme de la DGF.

L’AdCF considère à ce titre que la nouvelle structure à mettre en place doit être un outil d’aide à la décision pour les collectivités.

Parmi ses principales missions, l’observatoire à pour vocation première de centraliser, organiser et mettre à disposition des données comptables, financières et fiscales. Cela suppose de regrouper, dans un esprit d’open data, des données (DGCL, DGFIP, CNFPT…) actuellement peu accessibles et très dispersées. A ce titre, l’observatoire doit permettre une rapide mise en route de la plate forme de données dans l’esprit de la charte signée en 2015 entre la DGFIP et les associations représentatives des élus locaux.

La mise à disposition de données concernant les aspects fiscaux et financiers notamment de la gestion publique locale constitue actuellement un point aveugle de plus en plus pénalisant pour les analyses en matière de finances publiques. Un grand nombre de données existent (dotations, données budgétaires, fiscalité…) elles devraient profiter plus largement des progrès de la dématérialisation.

L’observatoire doit également avoir une mission d’analyse et d’interprétation des données en lien avec les préoccupations des collectivités locales.

Il s’agit de :

. produire des analyses globales à caractère macro-économique permettant d’objectiver la situation financière des différentes catégories de collectivités et d’en organiser le suivi ;

. mettre à la disposition des collectivités et des acteurs locaux des indicateurs, des points de repères, des références en matière de fiscalité et de finances favorisant la comparabilité des situations ;

. enfin de produire des analyses thématiques en lien avec les préoccupations des collectivités locales et en rapport avec leur actualité fiscale et financière. L’ampleur des bouleversements qu’elles traversent, sur le plan financier du fait de la baisse des dotations de l’Etat, mais aussi en ce qui concerne l’évolution du paysage institutionnel, fait surgir, pour les collectivités du bloc local, un important besoin de connaissance et implique une modification des grilles de lecture en matière de dépense publique locale.

Concernant sa gouvernance, l’AdCF considère que l’observatoire doit être en mesure de proposer une expertise totalement indépendante. C’est un point essentiel. Dans cette perspective, le comité de direction de l’observatoire qui sera mis en place doit comprendre au coté du président du comité des finances locales (ainsi que le prévoit la loi) et de représentants de l’Etat, des élus locaux et des représentants des différentes catégories de collectivités.

Des experts et chercheurs en finances et fiscalité locale pourraient utilement être associés aux travaux de l’observatoire futur. Dans le même esprit, il conviendrait de développer des liens collaboratifs avec les observatoires existants (CGET, CNFPT...).

Concernant la feuille de route, plusieurs sujets pourraient être mis rapidement à l’ordre du jour :

- la question de la dépense locale et de son évolution. A note que, les nouvelles formes d’organisation locale (mutualisation, partage des compétences….) mettent en avant un sujet peu exploré, celui des charges de personnel.

- du côté des ressources des collectivités, un bilan sur leurs évolutions suite aux récentes réformes fiscales constitue également un axe de travail possible.

L’AdCF a entrepris récemment, en association avec l’Université Paris-Est, la constitution d’un réseau (le réseau finances locales, le FIL) regroupant des chercheurs et des acteurs locaux, impliqué sur le thème de la recherche en finances locales. Le réseau finances locales a comme vocation de mettre en relation autour de ce thème, les chercheurs, et les acteurs locaux impliqués sur le terrain.

Les réflexions et travaux de ce réseau pourraient, à ce propos,  être mis à disposition de l’observatoire des finances de la gestion publique locale.

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus

Dernières
Actualités