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Administration et ressources humaines

Mesures législatives sur la FPT, primes, instances représentatives du personnel… La concertation Etat-collectivités se poursuit

AdCF Direct revient sur les échanges récents de la coordination des employeurs territoriaux avec Olivier Dussopt. De nombreux sujets sont en discussion en vue des prochains textes législatifs ou réglementaires.

Le 28 mai, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a de nouveau convié les employeurs territoriaux à échanger à propos de la gestion des ressources humaines dans la période de reprise des activités. L’AdCF est représentée au sein de la coordination des employeurs territoriaux par Loïc Cauret, président délégué et président de Lamballe Terre et Mer, et Gil Avérous, président de la communauté Châteauroux Métropole et membre des instances nationales de l’association.

Le ministre a commencé par présenter les différents textes en préparation concernant la fonction publique territoriale :

  • Un projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (ayant fait depuis l’objet d’un accord en commission mixte paritaire) prévoit notamment la possibilité d’effectuer des mises à disposition d’agents gratuites au profit d’autres administrations (pour adapter le droit aux pratiques, particulièrement depuis la crise sanitaire), la neutralisation de la période d’état d’urgence concernant le délai autorisé entre deux contrats dans l’administration en vue d’une titularisation dans les conditions de la loi « Sauvadet » de 2012 et la possibilité que les médecins de prévention puissent procéder à des tests de dépistage du covid-19 dans la fonction publique (arrêté du ministre de la Santé à venir).
  • Le cadre d’une prime de reconnaissance de mise à contribution durant l’épidémie de covid-19 pour les salariés des EHPAD, avec extension possible au secteur médico-social selon l’avancée des discussions (décret à venir).
  • La prise en compte des acquis de l’expérience pour les futurs policiers municipaux issus de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale.
  • Concernant les comptes épargne-temps, l’augmentation du nombre de jours en flux (maximum de jours nouvellement comptés pour l’année 2020) et en stock (décret à venir, examiné en ce moment au Conseil d’Etat).
  • Le report au 30 septembre 2020 de l’échéance pour réaliser le bilan social des collectivités.
  • Des précisions sur le cadre de la possible instauration du forfait mobilités durables dans les collectivités (décret à venir).
  • Plusieurs ordonnances à venir en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : accords majoritaires dans la fonction publique (rapport remis en avril 2020) ; santé au travail ; renforcement du droit à la formation en cas de situation de handicap, de formation initiale peu qualifiante et/ou d’usure.

Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), s’est fait le porte-parole de la coordination auprès du ministre concernant deux demandes : le souhait d’être consulté en amont du prochain rendez-vous salarial, ce pour quoi Olivier Dussopt a exprimé son accord, et la nécessité de mettre en place les futures lignes directrices de gestion en plusieurs étapes.

Sur ce dernier sujet, le ministre comprend l’utilité de conserver des souplesses dans les premiers mois de mise en œuvre de cette réforme, tout en rappelant qu’au 1er janvier 2021, les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes en matière de promotion et qu’il est donc nécessaire de travailler dès maintenant à ces nouvelles lignes directrices de gestion.

Alors qu’un cadre doit bientôt permettre l’instauration d’une prime pour les salariés des EHPAD, l’AdCF a posé la question de l’articulation de cette prime EHPAD avec la prime prévue pour la FPT : il s’avère que le décret relatif à la prime pour la FPT couvre toute la FPT, quel que soit le métier des agents. Olivier Dussopt a aussi précisé qu’il peut cependant être intéressant d’attendre la parution du décret relatif à la prime dans les EHPAD concernant les postes financés sous ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) dans les EHPAD relevant des collectivités.

Concernant les instances représentatives du personnel (CT et CHSCT), l’AdCF a souligné le souci que peut poser la prorogation des mandats des représentants jusqu’au 30 juin seulement (ordonnance 2020-347 du 27 mars 2020, art. 6), problème également soulevé par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) : les intercommunalités et le « troisième niveau » (CDG, syndicats mixtes, etc.) s’installeront définitivement après cette date, ce qui rend problématique la réunion de ces instances à partir du 1er juillet car la désignation de nouveaux représentants n’interviendra pas dans l’immédiat. Des précisions doivent être prochainement communiquées à ce sujet.

Des précisions ont été demandées quant au recours aux autorisations spéciales d’absence (ASA) à partir du 2 juin. Le ministre a rappelé la doctrine suivie pour la fonction publique d’Etat, que les collectivités sont invitées à suivre :

  • concernant les travailleurs vulnérables à l’égard de l’épidémie de covid-19, tant que se poursuit la politique d’isolement préventifs, les agents publics concernés sont en ASA en l’absence de possibilité de télétravail ;
  • concernant la garde d’enfants, l’ASA est la position statutaire en l’absence de solution de garde ; si une solution de garde existe, les agents qui souhaitent garder eux-mêmes leurs enfants doivent poser des congés.

Autre sujet, celui de l’apprentissage : François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a soulevé la difficulté du nouveau cadre, pensé avant la crise sanitaire, alors que le nombre d’apprentis et de collectivités souhaitant en encadrer a chuté, et a appelé à un plan d’urgence en la matière. Olivier Dussopt a déclaré partager ce souci, d’autant plus dans un contexte de difficultés en matière d’emploi.

 

Contact : Simon Mauroux, s.mauroux@adcf.asso.fr

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