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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : un projet de loi qui apporte des avancées mais soulève aussi des questions

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté en conseil des ministres le 10 juillet par Brune Poirson, secrétaire d’état auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire. Il contient de réelles avancées en faveur de la prévention des déchets mais doit encore mieux tenir compte des réalités territoriales, notamment dans le débat sur le dispositif de consigne. L’AdCF et France urbaine ont réagi officiellement par la voie d’un communiqué de presse.

Information du consommateur, réemploi et écoconception : les principales dispositions

Le texte s’inscrit dans la continuité de la feuille de route économie circulaire (FREC) du printemps 2018 et dans le contexte de renforcement de la législation européenne dont il initie la transposition. Il doit permettre une amélioration de l’information au consommateur : certains produits comporteraient des mentions relatives à leurs « caractéristiques environnementales » (indice de réparabilité, incorporation en matière recyclée, etc.) et le « Triman » serait généralisé à l’ensemble des produits relevant de filières de responsabilité élargie du producteur (REP). En écho au pilier « Allongement de la durée d’usage » de l’économie circulaire, le projet donne au consommateur la capacité d’opter, lors de réparations, pour des pièces « issues de l’économie circulaire ». Une attention particulière est accordée à l’exploitation durable des ressources en inscrivant dans la loi l’interdiction de la destruction des invendus.

Le projet de loi consacre une large part de ses dispositions au développement du principe de REP, en :

  • L’élargissant à l’écoconception des produits et au réemploi,
  • Appelant à la constitution de nouveaux éco-organismes (art. 8),
  • Instaurant de nouvelles filières REP – jouets (2021), articles de sports et de loisirs (2021), articles de bricolage et de jardinage (2021), produits du tabac équipés de filtres (2021), produits ou matériaux de construction (2022), huiles lubrifiantes ou industrielles (2022), lingettes (2024) – et étendant la filière des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (DDS) à « l’ensemble de ceux qui sont susceptibles d'être collectés par le service public » en vue de faciliter leur traitement en déchèterie.

La logique REP est approfondie avec l’instauration d’une modulation de l’éco-contribution sous forme de primes ou pénalités aux producteurs. Le projet de texte dessine aussi une perspective d’équité avec la fin, en 2023, de la possibilité pour la presse papier d’opter pour une éco-contribution en nature.

Le projet de loi étend par ailleurs les diverses obligations évoquées ci-dessus aux metteurs sur le marché en ligne et aux marketplace ayant pour clients des professionnels.

 

Deux sujets majeurs : nécessité d’une concertation sur la consigne, et décalage persistant entre contraintes immédiates et outils futurs permettant la maîtrise de la gestion

Quelques sujets appellent la vigilance. On pourrait pointer l’enjeu d’articuler le nouveau principe de reprise sans frais des produits par les metteurs sur le marché, avec des dispositifs déjà mis en œuvre localement par des territoires notamment via des entreprises d’insertion. Un autre regret peut aussi porter sur le fait que le sujet des dépôts sauvages est, finalement, peu abordé.

Mais, pour les intercommunalités, c’est l’article ouvrant la possibilité d’un système de consigne sur certains produits qui semble le plus préoccupant. Depuis début juin, sa déclinaison en une consigne pour recyclage (donc sans changement écologique par rapport au traitement actuel) sur les bouteilles de boisson en PET a été évoquée tant par des industriels que par le Gouvernement, avec des motivations sans doute très différentes en réalité. A plusieurs reprises, notamment lors du Conseil national de la transition écologique, l’AdCF a exprimé la nécessité d’une grande prudence quant à l’opportunité même de ce dispositif. Ce dernier n’est pas une garantie d’atteindre l’objectif européen de 90% des bouteilles collectées en 2029 ; par ailleurs, il risquerait bien de perturber l’extension des consignes de tri sur le plastique – alors que celle-ci doit faciliter le geste de tri et apporter la massification indispensable à de nouvelles filières de recyclage – et l’équilibre économique des intercommunalités qui investissent dans les centres de tri et se verraient priver d’une ressource très valorisable. Ces nombreuses réserves appellent des études d’impact globales préalables et d’éventuelles expérimentations volontaires avant toute généralisation.

Les intercommunalités retiendront enfin de ce texte un décalage de calendrier entre sa portée à moyen terme (nombreux renvois vers des décrets ; nouvelles REP échelonnées sous 2 à 5 ans auxquels s’ajoutent 3 ans pour qu’elles soient matures) et les contraintes immédiates auxquelles les collectivités vont faire face (hausse de la TGAP, baisse des quantités en stockage).

 

Les autres impacts à prendre en compte pour les intercommunalités

Réduction des charges du service public

C’est une conséquence qui peut être attendue de l’amélioration de la signalétique au consommateur. Si les modalités de mise en place méritent encore d’être précisées, le déploiement de filières REP pour les mégots et les lingettes pourrait constituer une avancée notable pour les collectivités compétentes en matière de propreté et d’assainissement.

Partage des données et contrôle du soutien des éco-organismes

Le projet de loi introduirait à l’article L. 541-9 du Code de l’environnement un paragraphe IV qui dispose que « L’autorité administrative a accès aux données et informations économiques relatives à la gestion des déchets auprès des collectivités […] » ; l’exposé des motifs précise que cette disposition vise à « s’assurer que les coûts supportés par les collectivités sont suffisamment soutenus par les éco-organismes ». L’article 10 détaille le périmètre des coûts que doit désormais couvrir la contribution. Enfin, le texte instaurerait une obligation, pour un éco-organisme agréé, de se doter « d’un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance […], la couverture des coûts qu’il devait assumer ».

Charges nouvelles

Le texte viendrait modifier l’article 80 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en ramenant au 31 décembre 2022 et non plus à 2025 l’échéance d’harmonisation nationale des modalités d’organisation de la collecte sélective, notamment la couleur des bacs.

Enfin, notons qu’en leur qualité de maîtres d’ouvrage, les intercommunalités se verraient imposer (art. 7) « de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de la déconstruction ou réhabilitation significative de bâtiments ».

Contact : b.mace@adcf.asso.fr

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