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Institutions et pouvoirs locaux

Lois de finances, mise en œuvre du plan de relance : les auditions de l’AdCF au Sénat

Après les députés, ce sont les sénateurs qui ont auditionné les représentants de l’AdCF les 28 octobre et 4 novembre sur le PLF 2021 et la territorialisation du plan de relance. L’occasion pour les représentants des intercommunalités de France de plaider pour proroger et compléter les compensations budgétaires des pertes de recettes fiscales, protéger l’autofinancement des intercommunalités et les encourager à s’inscrire dans France Relance.

PLF 2021 : impacts financiers de la crise, fiscalité économique et taxe d’habitation au menu

Première audition de l’AdCF, dans le cadre d’une table ronde, avec le nouveau rapporteur du budget du Sénat, Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle, groupe LR), élu à la suite du renouvellement de la Haute assemblée. A ses côtés étaient présents Charles Guené et Claude Raynal (devenu président de la commission des finances du Sénat), tous les deux administrateurs de l’AdCF, demeurés rapporteurs spéciaux de la commission des finances des crédits RCT. Ils ont présidé aux échanges de la table ronde avec les associations de collectivités.

Cette audition a permis à Sébastien Miossec (Quimperlé communauté), qui représentait l’AdCF, de rappeler que les conséquences financières sur les intercommunalités varient en 2020 fortement d’un territoire à l’autre, en fonction de la structure de leurs recettes. D’après les résultats d’une enquête menée auprès des services des intercommunalités, ces derniers pensaient devoir puiser dans leurs ressources propres pour affronter 2020 et 2021. Au total, pour les budgets 2020, la bonne santé financière des collectivités associée à la dynamique des ressources fiscales en 2020 (taxes foncières et impôts économiques CFE et CVAE) devraient permettre d’équilibrer in fine les budgets. Si, dans l’ensemble, les collectivités interrogées considèrent qu’elles vont réussir à « passer le cap » de l’année 2020, cela sera au prix d’une consommation de leurs excédents. Beaucoup semblent s’y résoudre, cette amputation des fonds de roulement apparaissant comme préférable au recours à l’emprunt. C’est donc avec une capacité d’autofinancement réduite que de nombreuses collectivités vont aborder le nouveau mandat. Les préoccupations sont plus vives concernant les ressources pour 2021. Et cette perspective se dessinait avant les annonces gouvernementales liées au reconfinement.

Par ailleurs, une difficulté partagée par l’ensemble des territoires concerne la perte de recettes des AOM. L’AdCF demande qu’elles soient compensées.

Sur la réforme des impôts de production, Sébastien Miossec a rappelé que la réforme prévue par le PLF 2021 va amputer la fiscalité locale de plusieurs milliards d’euros alors même qu’aucune étude d’impact ou d’évaluation n’a montré d’effets positifs.

Concernant les effets de la réforme de la taxe d’habitation, le représentant de l’AdCF a de nouveau souligné que la réforme fiscale dans la répartition qu’elle opère concernant les ressources de remplacement de la taxe d’habitation doit être améliorée. Notamment en ce qui concerne le partage prévu au sein du panier de remplacement de la TH (TFPB départementale et TVA) entre communes et intercommunalités. L’AdCF plaide pour un « mix » au prorata de la TH dans les budgets locaux, en évitant au maximum d’utiliser le « coefficient correcteur » qui va contribuer à nationaliser une fraction de la TFPB (9% du produit en moyenne, mais jusqu’à 50% dans certaines communes rurales) et à dé-territorialiser l’impôt au risque d’incompréhensions futures des élus et des contribuables.

 

Plan de relance et territoires : les 6 recommandations de l’AdCF

Au sujet de la territorialisation du plan de relance, Anne Terlez (communauté Seine Eure) représentait l’AdCF lors d’une table ronde rassemblant associations d’élus et ANCT. C’était la première audition de l‘AdCF avec le nouveau président de la commission du développement durable Jean-François Longeot (Doubs, groupe UC).

Anne Terlez a rappelé les six recommandations de l’AdCF en matière de territorialisation et suite à la publication de la circulaire sur ce thème :

  • Reconnaître les intercommunalités comme les relais locaux de France Relance : un grand nombre de mesures de France Relance concernent des politiques publiques menées par les intercommunalités (foncier économique, Territoires d’industrie, politique locale du commerce, tourisme, habitat, mobilités, déchets, biodiversité, eau et assainissement, etc.). Au regard de ces nombreuses compétences opérationnelles, l’AdCF plaide pour une association très étroite des intercommunalités de France aux instances nationales et locales chargées de suivre la « territorialisation » du plan France Relance.
  • S’appuyer sur les projets de territoire des intercommunalités afin d’éviter une multiplication des appels à projets et appels à manifestation d’intérêt qui, outre le fait qu’ils soulèvent des problèmes et des coûts d’ingénierie, pourraient obliger certains territoires à s’éloigner de leur projet de territoire alors que celui-ci a été négocié de longue date, souvent avec toutes les parties prenantes, pour s’adapter au mieux aux spécificités locales.
  • Favoriser une contractualisation globale et pluri-annuelle avec les territoires plutôt qu’une profusion d’appels à projet. La perspective d’un « contrat global de territoire », telle que préconisé depuis plusieurs années par l’AdCF, se révèlerait particulièrement utile pour la mise en œuvre locale du plan de relance : il permettrait à une intercommunalité de présenter l’ensemble de ses projets, mais aussi de ceux de ses communes membres et de ses partenaires ou opérateurs.
  • Régionaliser les outils de financement et la sélection des projets. Les canaux de financement tant en provenance de l’Etat, des régions mais également de l’Union européenne, doivent pouvoir être agrégés à l’échelle régionale au travers de « comités régionaux des financeurs » pour permettre ensuite une revue régionale des projets.
  • Disposer d’un calendrier et d’une méthodologie précis pour toutes les mesures de France Relance

Confier aux préfets de région et/ou de département des enveloppes budgétaires pour palier tout risque d’inégalités territoriales en termes d’ingénierie.

 

Contact : Montaine Blonsard, m.blonsard@adcf.asso.fr

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