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Loi relative à l’énergie et au climat adoptée : les impacts pour les intercommunalités

27/09/2019

Après un accord entre les deux chambres en Commission mixte paritaire le 25 juillet, le projet de loi Energie Climat a été définitivement adopté par les votes conformes. Même si la plupart des lignes structurantes ressortent peu modifiées par rapport à la version issue de l’Assemblée nationale (cf. décryptage proposé dans AdCF-Direct du 5 juillet), plusieurs des mesures relatives aux collectivités territoriales ont pour leur part évolué.

L’Assemblée nationale, le 11 septembre, puis le Sénat, le 26 septembre, ont voté de manière conforme le projet de loi Energie Climat.

Par comparaison avec le premier texte de l’Assemblée, la version finale comporte des modifications notables pour les dispositions intéressant les collectivités :

• La principale d’entre elles concerne la rénovation énergétique des bâtiments communaux, en permettant aux intercommunalités dotées d’un PCAET « de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires » (nouvel alinéa à l’article L2224-34 CGCT). Sur ce sujet, le texte prévoit par ailleurs que la contribution « à des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales » pourrait désormais donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie (art. L221-7 Code de l’énergie).
• Alors que la rédaction de l’Assemblée nationale étendait l’obligation – existante (art. L229-25 Code de l’environnement) – pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants de dresser un bilan triennal de leurs émissions de gaz à effet de serre à une obligation nouvelle d’établir un plan de transition pour réduire ces dernières, la formulation finale retient que ces obligations peuvent être remplies dans le cadre du PCAET, sans procéder à une démarche complémentaire spécifique.
• S’il est toujours prévu que, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport étudiant la « contribution » des PCAET et SRADDET aux objectifs et orientations nationaux définis dans la PPE et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), il est ajouté que « ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre » de ces documents.
• Les collectivités compétentes en matière d’habitat pourront mieux définir leurs dispositifs d’aide à la rénovation énergétique en accédant aux résultats des diagnostics que les diagnostiqueurs seront désormais tenus de transmettre à l’ADEME.
• Le texte vient par ailleurs lever les bornes temporelles encadrant actuellement (art. L2224-38 CGCT) l’élaboration d’un schéma directeur de leur réseau par toutes les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid. Il est toutefois précisé qu’un délai (repoussé au 31 décembre 2021) est accordé si le réseau a été mis en service entre 2009 et 2019.
• La prise en compte des avis du Haut conseil pour le climat – créé par la présente loi – dans l’élaboration des objectifs énergétiques et environnementaux des SRADDET relèvera finalement de la possibilité et non de l’obligation.
• Enfin, les modalités de participation des collectivités territoriales à des sociétés de production d’énergie se trouvent explicitées (art. 6 bis BB du projet de loi).

Dans un contexte où de nombreuses collectivités suscitent ou accompagnent le développement de projets de méthanisation, on notera aussi que, parmi les préoccupations auxquelles l’Etat doit s’attacher dans la poursuite des objectifs énergétiques, est ajouté un paragraphe relatif à la valorisation de la biomasse qui devra être conciliée « avec les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols. »

Il faut également souligner une inflexion dans le soutien aux énergies renouvelables puisque la loi soumettra désormais ces dispositifs – lorsqu’ils sont mis en place dans le cadre de procédures de mise en concurrence – à la prise en compte d’un bilan carbone des projets soumis, afin que l’objectif énergétique ne soit pas poursuivi aux dépens de l’objectif de réduction des gaz à effet de serre.

Dans une optique plus large, on peut signaler que le champ d’action de l’ADEME se trouve explicitement étendu à « la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation au changement climatique. »

En revanche, de nombreuses dispositions ont conservé une rédaction similaire à celle établie initialement par l’Assemblée nationale : adaptation des Codes de l’Energie et de l’Environnement pour intégrer les objectifs énergétiques du pays, création du Haut conseil pour le climat, fin des tarifs réglementés du gaz, lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, résorption des « passoires thermiques » ou encore transposition de divers textes européens (le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », occasion d’inscrire dans la loi la notion de Communauté d’énergie renouvelable).

Enfin, quelques choix de l’Assemblée n’ont finalement pas été retenus : élaboration, par l’Etat, de feuilles de route de la réduction de la consommation énergétique nocturne, et de la sobriété énergétique du numérique ; production d’une « synthèse pédagogique accessible au public » de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Contact AdCF : b.mace@adcf.asso.fr