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Loi pour une République numérique : une contribution AdCF-France urbaine

Le numérique est devenu l’objet d’une activité parlementaire intense avec pas moins de trois projets de loi qui vont être soumis au Parlement en moins d’un an. Le premier organise la transposition de directives européennes (relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public), un deuxième est centré sur les données (Pour une République numérique), alors qu’un dernier projet est annoncé pour « stimuler les créations d’entreprises et d’emplois dans les technologies nouvelles. » Considérant que les communautés, agglomérations et métropoles sont très directement concernées par ces textes, l’AdCF et France urbaine ont préparé une contribution qui a été présentée par Akim Oural, adjoint au Maire de Lille, lors d’une audition sur le projet de loi « Pour une République numérique » à l’Assemblée nationale le 15 décembre dernier.

Les métiers, la communication, les relations aux usagers... aucun secteur n’échappe à la pénétration du numérique dans l’action quotidienne des communautés, agglomérations et métropoles. De fait, l’AdCF et France urbaine ont organisé une veille active sur les textes législatifs en cours d’examen ou annoncés qui concernent cette question. Une expertise commune est organisée à cet effet.

A l’occasion de la consultation publique organisée préalablement à l’examen du projet de loi « pour une République numérique », une contribution des deux associations a été adressée aux pouvoirs publics. Une audition commune, menée par le rapporteur du texte, Luc Belot, député de Maine-et-Loire, a permis de faire état des points de vigilance relatifs à l’ouverture et à l’utilisation des données numériques (open data).

Tout en regrettant la fragmentation des textes législatifs, France urbaine et l’AdCF ont souligné l’importance de la participation des villes et intercommunalités à la définition « des stratégies des usages et des services » prévus par le projet de loi présenté par Axelle Lemaire. Le texte (article 35) attribue la définition de ces stratégies aux collectivités en charge de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) tout en indiquant que « le projet peut faire l’objet d’une concertation ». L’importance du sujet mériterait une concertation resserrée avec les autres collectivités, pourvoyeuses de nombreux usages et services. D’autre part, ces mêmes collectivités doivent être en mesure de définir une stratégie propre, coordonnée avec celles proposées par les autorités responsables des SDTAN.

Concernant l’ouverture des données (« open data »), le projet de loi intime clairement aux titulaires de délégation de services publics une remise aux autorités concédantes des données collectées ou produites liées à l’exploitation d’un service public (article 10). Ces données récupérées pourront faire l’objet d’une mise à disposition gratuite ou onéreuse. Il conviendra de veiller à ce que cette obligation imposée aux délégataires soit conservée en l’état. Une réflexion devra par ailleurs être conduite pour que les données ouvertes au public, valorisées économiquement ne soient pas captées par les seuls grands groupes au détriment d’associations ou de start up émergentes. A cette fin, des systèmes de redevance-licence d’utilisation doivent être sécurisés. Dernier point d’attention sur l’open data, la contribution demande d’aligner les obligations des collectivités en la matière sur celles de l’Etat. Les dispositions de la loi NOTRe doivent être révisées par celles prévues pour l’Etat dans la loi pour une République numérique.

La contribution relève un dernier point d’attention tenant au concept d’ « Etat plateforme ». La constitution d’outils nationaux, pilotés par l’Etat et partagés entre tous les acteurs, est une démarche indispensable pour progresser en matière de sécurisation, par exemple de systèmes d’authentification ou encore de signatures électroniques. Ces démarches doivent néanmoins faire l’objet d’une étroite association des collectivités à la définition des outils, de leurs protocoles et de leur déploiement.

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