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Finances et fiscalité

Loi de finances 2020 : L’appel de l’AdCF à une revoyure approfondie de la réforme fiscale

Alors que le projet de loi de finances a été adopté en dernière lecture par le Parlement, l’AdCF a appelé à une « revoyure » de la réforme de la fiscalité locale au premier semestre 2020. L’association propose un autre mode de partage de la taxe foncière et de la TVA au sein des « blocs intercommunaux ». Avec pour enjeu d’éviter les flux massifs de transfert entre territoires de parts de taxe foncière. Une usine à gaz qui ne résistera pas dans la durée mais qui risque d’ouvrir la voie d’une nationalisation progressive de l’impôt foncier. Retrouvez le communiqué de presse.

Réforme de la fiscalité locale : pourquoi il faudra revoir la copie en 2020

Au moment où s'achève l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) prend acte de l'adoption de ses dispositions relatives à la réforme de la fiscalité locale et au remplacement de la taxe d'habitation dans les budgets locaux. « Les intercommunalités de France considèrent qu'il reste un an pour approfondir la réforme, au vu de simulations fines et transparentes. Cette réforme va déplacer 20 milliards de recettes fiscales et transformer nos relations avec nos contribuables. Elle ne peut rester en l'état, il faut absolument l'améliorer » a déclaré Jean-Luc Rigaut, président de l'AdCF et président du Grand Annecy. 

Les intercommunalités de France continuent de plaider pour un approfondissement de la réforme et une révision de sa « territorialisation ». La préparation de la loi de programmation des finances publiques, dès le printemps 2020, sera l'occasion opportune pour cette « revoyure ». 

Si elle souscrit à l'affectation de l'intégralité de la taxe foncière et d'une fraction de TVA au « bloc communal », l'AdCF rappelle au demeurant ses attentes pour une autre clef de répartition, au sein du « bloc local », du panier de ressources de remplacement. 

Elle rappelle que la taxe d'habitation étant aujourd'hui partagée entre communes et intercommunalité ; il doit en être impérativement de même du panier fiscal de remplacement. Chargées historiquement du développement économique de leur territoire et de leur aménagement (habitat, urbanisme, mobilités, réseaux, …), les intercommunalités doivent disposer de ressources en rapport avec leurs compétences. La possibilité d'un partage alternatif des nouvelles ressources au sein du bloc communal permettra de faire face à la diversité des situations et des dynamiques de croissance.

 

Eviter la nouvelle usine à gaz du coefficient correcteur

L'AdCF tient surtout à rappeler ses plus vives réserves à l'égard du «coefficient correcteur» prévu pour ajuster la redescente de la part départementale de la taxe foncière au niveau de 35 000 communes. Ce nouveau coefficient viendra se rajouter à d'autres (comme les coefficients dits de « neutralisation »), et sera perçu comme une nouvelle « usine à gaz ». Il va distendre le lien entre le contribuable local et son territoire. La création du coefficient correcteur va nécessiter de prélever, dans de très nombreuses communes, et annuellement, une part très importante des cotisations de taxe foncière des contribuables locaux pour les affecter à d'autres espaces dits «sous-compensés ». 

L'AdCF tient ainsi à mettre en garde contre les tensions que ce dispositif va susciter entre territoires. Elle considère que le «coefficient correcteur» va également nuire à l'intelligibilité de l'impôt et à son caractère local, en déconnectant la pression fiscale ressentie par les contribuables des cotisations effectivement perçues par leur collectivité.

L'AdCF rappelle qu'elle a déjà montré, simulations et cartographies à l'appui, que le partage de la taxe foncière entre communes et intercommunalités, dans une logique de «bloc communal», est techniquement possible et réduirait de manière significative les phénomènes de sur-compensation ou sous-compensation. Ce choix rendrait inutile la création du coefficient correcteur et permettrait de préserver l'intégralité du lien fiscal entre les contribuables et leurs collectivités. 

 

Récuser le scénario d'une nationalisation progressive de la taxe foncière

Il est possible de garantir, à l'euro près, les ressources de toutes les collectivités, par des moyens beaucoup plus simples. Des ajustements sur les dotations de compensation allouées au titre des réformes fiscales antérieures (compensations salaires, DCRTP, FNGIR..) seraient faciles à aménager par la voie d'un «rebasage » global. Un mécanisme de compensation unique simplifierait drastiquement les finances locales. Pour les nouveaux élus locaux de mars-avril 2020, cette simplification sera un impératif absolu.

Par-dessus tout, l'AdCF tient solennellement à mettre en garde contre le scénario progressif de nationalisation de la taxe foncière que le « coefficient correcteur » est en mesure de provoquer. La disparition du dernier grand impôt local fait partie des intentions manifestes de certaines administrations centrales, au mépris des engagements pris par la France en ratifiant la charte européenne de l'autonomie locale. 

Pour ces raisons, et afin de conjurer ce scénario avant qu'il ne devienne inéluctable, l'AdCF s'efforcera de convaincre les parlementaires et le gouvernement de ne pas lui donner suite. Elle plaidera également pour l'accélération du chantier de la révision des valeurs locatives des locaux résidentiels, en prenant exemple sur celle déjà opérée avec succès en matière de locaux pro-fessionnels. Tout retard dans cette révision fragilisera le fondement de l'impôt. 

L'AdCF consacrera à la réforme fiscale sa prochaine grande journée annuelle sur les lois de finances. Cette nouvelle édition se tiendra le 22 janvier à Paris à la Maison de la RATP.

 

Ressources

Accéder aux propositions de l'AdCF

Accéder sur le site de l'AdCF à l'article de synthèse

Accéder à la "note rapide" de l'IPR avec l'AdCF « Comment la suppression de la taxe d'habitation bouleverse la donne » en Ile-de-France

Accéder au dossier sur la réforme de la fiscalité dans notre mensuel Intercommunalités

 

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr ; c.delpech@adcf.asso.fr

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