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Transports et mobilité

Loi d'orientation des mobilités : transfert et modalités d’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité dans les communautés de communes

Plus de 900 communautés de communes sur les 1000 existantes (car n’ayant pas de compétence d’autorité organisatrice à ce jour), devront délibérer d’ici le 31 décembre 2020 pour se saisir ou non de la compétence d’organisation de la mobilité. En partenariat avec les directions des relations institutionnelles et des affaires juridiques de Transdev, l’AdCF publie un document synthétique sous forme de questions-réponses visant à apporter les premiers éléments d’information sur les modalités de transfert de la compétence et l’exercice de cette dernière. Deux études consacrées aux mobilités sont en préparation et seront prochainement diffusées aux adhérents.

Désormais promulguée après une longue concertation, d’intenses travaux parlementaires et une censure partielle du Conseil constitutionnel (retrouvez la décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019), la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités répond à plusieurs objectifs :

- sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité

- accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux.

- concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche)

- programmer les investissements dans les infrastructures de transport

Les missions transversales des AOM instaurées par les lois SRU (conseil en mobilité, mobilité à caractère social) et MAPTAM (développement des usages partagés, stationnement payant sur voirie, logistique urbaine) sont confortées. La LOM instaure une mission de "mobilité solidaire" en offrant la capacité de verser des aides personnelles à la mobilité. Dans le même temps, le rôle de chef de file de la région est renforcé dans le domaine de l'intermodalité.

Mobilisée tout au long du débat parlementaire, l’AdCF est à la disposition de ses adhérents pour décrypter les nouvelles dispositions de la LOM.

Mobilités du quotidien dans les espaces de faible densité : les communautés de communes en première ligne

La loi d’orientation des mobilités programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Dans son exposé des motifs, elle posait le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité "à la bonne échelle" territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

Plus de 900 communautés de communes sur les 1000 existantes, non AOM avant l’adoption du projet de loi, devront délibérer d’ici le 31 décembre 2020 pour se saisir ou non de la compétence.

La compétence d'organisation de la mobilité n'étant pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la communauté de communes s'effectue d'un seul bloc.

En revanche, les modalités d'exercice de la compétence laissent beaucoup de souplesse aux communautés de communes :

D'une part, les services de transport régionaux préexistants (scolaires, "inter-urbains") qui se trouveraient intégralement englobés dans les ressorts territoriaux de communautés de communes nouvellement compétentes ne seront pas automatiquement transférés aux communautés de communes. Elles devront notifier à la région leur décision de les récupérer ou non.

D'autre part, les communautés de communes qui deviendront AOM à compter du 1er juillet 2021 n'auront pas l'obligation de créer un nouveau réseau de transport public régulier.

Comme l’AdCF le soulignait dans son dossier d’Intercommunalités de septembre 2019 (n°242), la LOM introduit en effet une évolution majeure en permettant à chaque AOM de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Les missions des AOM sont désormais libellées de manière plus lisible dans le code des transports : services réguliers de transport public; services de transport à la demande; services de transport scolaire; services de mobilités actives; services de mobilité partagée; services de transport de marchandises en ville; mobilité à caractère social; conseil en mobilité; planification des mobilités, etc.

L’organisation de l'ensemble des services de mobilité et d’accompagnement revêt un caractère facultatif.

En revanche, la responsabilité générale des AOM est réaffirmée. Elles assurent ainsi « la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés » et « contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. »

Dans les espaces de faible densité, les communautés de communes seront sans doute davantage attendues pour développer des solutions de mobilités actives et partagées (voir les expériences capitalisées par France Mobilités), des services de transport à la demande ou encore les services de mobilité solidaire. En effet, il aurait été totalement contreproductif de contraindre les communautés de communes à organiser un service de transport public régulier avec l’aménagement de points d’arrêt « en dur ». Le maintien d’une telle obligation n’aurait pas été incitatif pour une prise de compétence. Car le transport collectif a besoin de densité pour fonctionner. Il doit aussi s’appuyer sur une présence suffisante d’employeurs pour bénéficier d’un mode de financement affecté : le versement transport, devenu versement mobilité (VM). Cet impôt est assis sur la masse salariale des entreprises, administrations et associations de plus de 11 salariés. En 2015, son produit s’élevait à 8 milliards d’euros et assurait 47 % du financement des transports publics locaux. Pour éviter de fragiliser sa légitimité, la faculté de lever le VM est conditionnée à l’organisation effective d’un service de transport public régulier.

L’AdCF mobilisée pour le « service après vote »

Le dernier congrès de l’AdCF à Nice a été l’occasion de présenter, avec l’intervention de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM - Ministère de la transition écologique et solidaire), les dispositions de la LOM qui s’adressent aux communautés de communes. Retrouver le point d’info juridique ici.

Après un travail de veille législative, conduit en lien avec le Gart et la DGITM, l’AdCF met en ligne un document sous forme de questions-réponses qui vise à apporter aux communautés de communes les premiers éléments de réponse sur les modalités de transfert de la compétence et de son exercice. Les directions des affaires institutionnelles et des affaires juridiques de Transdev ont également participé à l’élaboration de ce document.

Ce document a également été nourri par les échanges du cycle de réunions régionales sur les mobilités lancé en novembre 2018 par l’AdCF avec l’organisation de 5 premiers rendez-vous avec ses intercommunalités adhérentes en Occitanie, Centre Val de Loire, Bretagne, Provence Alpes Côte d’Azur et Pays de la Loire (en savoir plus ici). Ce cycle se prolongera après les élections du printemps.

L’AdCF suivra, en lien avec Régions de France et le Gart, la mise à l’agenda des « contrats opérationnels de mobilité » à l’échelle des « bassins de mobilité, nouveau cadre contractuel de l’intermodalité qu’elle a appelé de ses vœux.

L’AdCF participe au comité de suivi de la LOM mis en place par la DGITM qui proposera dans les prochains jours une foire aux questions plus exhaustive ainsi que plusieurs fiches techniques sur l’ensemble des dispositions de la LOM intéressant les collectivités locales.

L’AdCF publiera également au premier trimestre 2020 deux études partenariales avec Engie, sur les écomobilités, et avec Transdev, sur les mobilités du quotidien dans les espaces de faible densité.

Contacts AdCF :

o.crepin@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr  & r.meyer@adcf.asso.fr

 

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