Les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale aux présidents de communautés après le vote des lois MAPTAM et ALUR

15/06/2015

Parmi leurs nombreuses dispositions, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi ALUR élargissent les transferts de pouvoir de police spéciale au stationnement et à la circulation. L’AdCF a actualisé sa note juridique consacrée aux pouvoirs de police à l’occasion de la publication de cette loi. Les adhérents de l’association pourront la retrouver sur www.adcf.org (partie réservée aux adhérents).