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Les futurs agendas d’accessibilité programmée en débat : délais, sanctions, dérogations

La concertation nationale relative à la préparation d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour 2015 a fait l’objet de débats intenses entre les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les associations de collectivités locales, les fédérations professionnelles et les opérateurs de transport. Celle-ci s’achèvera le 7 janvier prochain. Seront définis à l’été 2014 dans une ordonnance un calendrier pour ces Ad’AP, un régime de sanctions financières en cas de leur non respect mais aussi une extension des dérogations à la mise en accessibilité.

Nous évoquions dans notre édition du 18 octobre 2013 
l’ouverture de la concertation nationale sur la révision de la loi du 11 février 2005
avec la préparation d’agendas d’accessibilité programmée pour 2015. Cette loi sera révisée par ordonnance par le gouvernement en 2014 pour mettre en accessibilité l’ensemble de la chaîne des déplacements dans des délais réalistes.


Ouverte en octobre 2013 sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, la concertation a été l'occasion de mettre l’ensemble des acteurs parties prenantes autour de la table pour comprendre les problématiques, le vécu et les contraintes de chacun (techniques, financières, politiques). Ont ainsi été mobilisés les membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.
Les conclusions des groupes de travail « Ad'AP » et « Amélioration du dispositif réglementaire et législatif » seront remises au Premier ministre fin janvier 2014, le Gouvernement ayant annoncé qu'il privilégiera la voie de l'ordonnance, qui sera vraisemblablement prise au cours de l’été 2014.

L'objectif de la concertation nationale qui s’achèvera le 7 janvier prochain est de proposer au Premier ministre le cadre national des Ad'AP : périmètre, durée, procédures d'élaboration et de suivi, sanctions en cas de non respect. Les collectivités publiques et le secteur privé gestionnaires de patrimoine seraient soumis aux mêmes dispositions.
L’AdCF s’était satisfaite que la principale proposition de Claire-Lise Campion, la mise en place d’Ad’AP, ait été reprise par le Gouvernement (voir notre article du 8 mars 2013).
Avec ces Ad’AP, les collectivités locales gestionnaires d’ERP et autorités organisatrices de transport attendent beaucoup d’un cadrage national permettant de sécuriser au delà de 2015 la programmation de la mise en accessibilité tout en laissant la place à la concertation locale. Pour organiser cette concertation locale, les commissions intercommunales d’accessibilité (CIAPH), obligatoires dans les communautés de plus de 5 000 habitants, seraient réactivées et recomposées (cf. la note juridique de l’AdCF réalisée en 2009).

Les associations de collectivités locales souhaiteraient que la déclaration de projet portant engagement des maîtres d'ouvrage dans la réalisation d’un Ad’AP ait pour effet de les mettre à l’abri de la sanction pénale (dont ils peuvent faire l’objet à partir de 2015 en cas de non accessibilité universelle, à partir du 12 février 2015 dans le domaine des transports). 
 
 

Quel calendrier pour les futurs Ad’AP ?
 

La concertation nationale conduite et pilotée par la DMA tout au long de l’automne 2013 a permis de faire émerger deux grands principes pour la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) :
- un accord autour d'un échelonnement des opérations et travaux de mise en accessibilité en fonction de leur ampleur et de la capacité financière des maîtres d'ouvrage ;
- la fixation d’étapes intermédiaires, appelées "périodes opérationnelles" dans la mise en oeuvre Ad’AP.

Le processus des Ad'AP semble peu à peu se dessiner : 
• Concevoir des Ad'AP programmés sur des périodes opérationnelles. Ces échéances intermédiaires devraient être vérifiables et contrôlables.
• Transmettre l'état d'avancement à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) .
• Des sanctions financières seraient appliquées à la fin de la période retenue pour la mise en œuvre de l’Ad’AP au cas où certaines opérations n’auraient pas été réalisées dans les délais impartis.

Un consensus a émergé entre l’ensemble des acteurs ayant participé à cette concertation : cette politique gagne à bénéficier d’un portage politique dans le cadre du prochain mandat (2014-2020). L’Ad’AP constituerait ainsi un « engagement de mandat » de la collectivité locale. 

Dans le cadre de la concertation, l’AdCF a suggéré d’échelonner la programmation de la mise en accessibilité sur la période 2014-2020, le temps de la durée du mandat municipal (eu égard à l’effort financier considérable consenti par la collectivité et donc à la nécessité d’assurer la responsabilité politique de ces chantiers auprès des contribuables locaux).
Cette période 2014-2020 correspond également au cycle des Contrats de plan Etat Région (CPER), ce qui offre la possibilité de coordonner les différents exercices de programmation notamment dans le domaine du transport et de l’intermodalité (entre les différents réseaux urbains, interurbains, ferroviaires, scolaires), le principe de la continuité de l’ensemble de la chaîne des déplacements devant être respecté.
A ce titre, l’AdCF tient également à souligner que les futurs Schémas Régionaux de l’Intermodalité prévus par la loi Lebranchu - Escoffier constituent une opportunité pour assurer une coordination des exercices de programmation entre les différents niveaux d’autorités organisatrices de transport afin d’assurer la continuité de la chaînes de déplacements (sur l’ensemble des réseaux de transports urbains, scolaires, interurbains et régionaux).

Lors de la concertation, l’AdCF a entendu les demandes des associations représentatives des personnes en situation de handicap sur le statut et le contenu de l’Ad’AP : un document de programmation intégrant une qualité d’usage et une transparence d’information pour l’usager sur la mise en accessibilité du territoire de la collectivité locale.

Réuni le 10 décembre 2013 pour formaliser sa position, le conseil d’administration de l’AdCF a souhaité que soit privilégiée, chaque fois que cela est possible, une coordination des exercices de programmation avec l’identification d’un chef de file qui puisse signer avec d’autres maîtres d’ouvrage en cas d’imbrication forte des patrimoines et des maîtrises d’ouvrage (lien commerces, équipements, voiries).

Il s’agit de réfléchir à de vraies stratégies patrimoniales concertées :
- privilégier des programmes pluriannuels d’investissement (communes-communauté)
- recourir au groupement de commandes. 
 
 

Quels types de sanctions financières ?
 

L’AdCF est attachée à trois principes dans le cas d’application des sanctions financières et des dérogations :
1° Le principe de proportionnalité ;
2° Le principe de soutenabilité financière eu égard aux :
- programmes d'investissement obligatoires à la charge des intercommunalités et des communes (logement sociaux, rénovation thermique, réseaux) ;
- capacités d'investissement réduites d'1/3 sur le prochain mandat.
- capacités de désendettement, d’autofinancement et d’emprunt des collectivités locales (des ratios restent à définir).
3° Les sanctions doivent financer les travaux. L’AdCF plaide donc pour que les ressources financières qui seraient prélevées puissent être restituées en fin d’Ad’AP si la collectivité locale parvient à rattraper son retard dans la réalisation des opérations de mise en accessibilité.
 
 

Quelles dérogations ? 
 

Il existe déjà, dans la loi de 2005, deux types de dérogations possibles :
1° Une dérogation pour disproportion financière manifeste entre le coût engendré par la mise en conformité et la situation économique de l’établissement.
2° Une impossibilité technique avérée (du fait des contraintes architecturales ou environnementales).

Les projets d’Ad’AP, qui seront transmis pour avis à la CCDSA, intégreront les demandes de dérogation.
Parmi les points durs de la négociation, ceux des transports scolaires et ferroviaires ont fait l’objet de plusieurs séances de discussion. La mise en accessibilité de l’intégralité des réseaux s’avère très complexe (hauteur des quais, modernisation du matériel roulant d’autocar, points d’arrêt en milieu rural en bord de route).
Le champ d’application des dérogations devrait être élargi à l’incapacité financière des collectivités locales et à de nouveaux types d’impossibilité techniques avérées.

Dans le domaine des transports, l’AdCF et le GART souhaiteraient que la notion d’impossibilité technique avérée puisse être élargie aux territoires marqués par des contraintes de pente (zones de montagne) et à certains types d’arrêt en milieu rural (profil de densité à déterminer).
Parmi les pistes évoquées lors de la concertation pour les schémas directeurs d'accessibilité (ou Ad'AP transport) : la mise en place immédiate de solutions de substitution (type transport à la demande) par l'Autorité organisatrice de transport (AOT) en attendant la mise en accessibilité universelle en fin d’Ad’AP.
 


Contacts AdCF : o.crepin@adcf.asso.fr & n.portier@adcf.asso.fr
 
Voir notre précédent article du 18 octobre 2013

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