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Institutions et pouvoirs locaux

Les effets de la décision du Conseil constitutionnel sur la répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales : la note juridique de l’AdCF

Comme nous l’évoquions dans l’édition d’AdCF Direct du 20 juin, le Conseil constitutionnel a donné une suite positive à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Salbris pour contester, au nom de l’égalité devant le suffrage et de la « proportionnalité démographique », la répartition des sièges à partir d’un accord local tenant compte de la population. L’AdCF propose à ses adhérents, en accès réservé, une note récapitulant les cas dans lesquels cette décision trouve à s’appliquer (instance en cours, modification de périmètre ou encore annulation des élections municipales) ainsi que ses conséquences pratiques.






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