Thématiques

Institutions et pouvoirs locaux

Les auditions parlementaires de l’AdCF en février : polices locales, principes républicains, climat et environnement, expérimentation… à l’ordre du jour

Projet de loi sur les principes républicains, pouvoirs de police des élus locaux, projet de loi Climat et résilience, inscription de la préservation de l’environnement dans la Constitution, capacité d’expérimentation dans les territoires… les représentants de l’AdCF ont participé à une dizaine d’auditions parlementaires au cours du mois de février. Résumé des positions exprimées lors de plusieurs d’entre elles.

Pouvoirs de police des élus locaux : comment aller vers davantage d’efficience ?

 Le 17 février, l’AdCF a été auditionnée par les députés Naïma Moutchou (LREM, Val d’Oise) et Philippe Gosselin (LR, Manche), rapporteurs de la commission des lois, dans le cadre d’une mission flash relative aux entraves faites à l'exercice des pouvoirs de police des maires.

Cette mission s’inscrit dans la lignée du projet de loi « Engagement et proximité » et fait suite notamment au rapport du Sénat réalisé postérieurement à l’assassinat du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, en 2019. Cette mission flash souhaite dresser un bilan de l’exercice des pouvoirs de police des élus locaux, évaluer leur effectivité et la qualité des relations entretenues par les élus locaux avec le ministère de la justice et plus généralement, les services déconcentrés de l’Etat.

Lors de cette audition, l’AdCF a rappelé son soutien à toutes les mesures qui permettraient de faciliter la création de polices intercommunales à la disposition des maires, tout en insistant sur le fait que ces derniers sont nécessairement à l’origine de la création d’un tel outil de mutualisation.

Ont aussi été évoquées les modalités actuelles de délégation de certains pouvoirs de police spéciale aux présidents d’intercommunalités afin d’assurer une plus grande cohérence avec les compétences intercommunales, mais qui continuent d’être conditionnées à l’accord des maires, chacun d’entre eux pouvant s’opposer à cette délégation. Le cadre juridique en vigueur pour déléguer ces pouvoirs de police est peu efficient, comme en attestent à nouveau les choix effectués par l’immense majorité des maires en ces débuts de nouveaux mandats. De fait, le dispositif en vigueur ne favorise pas une prise de décision concertée des maires, ni même l’émergence d’un débat pour assurer l’exercice concerté de ces pouvoirs de police spéciale. L’AdCF a pris soin de distinguer le pouvoir réglementaire dont disposent les intercommunalités dans leurs différentes compétences à travers des documents tels que le PLUi, le plan de déplacements, le PLH, le RLPi… et les pouvoirs de police spéciale, rarement délégués. Les arrêtés municipaux comme les autorisations d’urbanisme ont vocation à se référer à des réglementations de plus en plus définies en commun à l’échelle intercommunale. 

L’effectivité des règles et des arrêtés municipaux soulève la question des moyens de contrôler leur respect et de sanctionner les infractions. C’est dans ce cadre que la mutualisation de services de police à l’échelle intercommunale prend de plus en plus de sens.

Les travaux de cette mission devraient encore durer quelques mois.

 

Projet de loi sur les principes républicains : un texte attendu qui demande à être toiletté

Le président de l’AdCF, Sébastien Martin, a participé le 18 février à une table ronde avec les représentants de AMF, de l’ADF et de Régions de France sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Cette table ronde était organisée par les rapporteures au Sénat de ce texte, Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val d’Oise) et Dominique Vérien (UC, Yonne). Ce texte qui ne fera l’objet que d’une seule lecture dans chaque chambre, a déjà été examiné fin 2020 à l’Assemblée nationale et sera débattu au Sénat à partir du 30 mars prochain.

Les collectivités restent très concernées par ce texte car les élus s’estiment souvent désarmés et impuissants face à des dérives radicales et séparatistes et devant les agressions verbales ou physiques, dont eux-mêmes ou leurs agents, peuvent faire l’objet. La relation entre collectivités et associations est également abordée par ce projet de loi.

L’AdCF a souscrit aux équilibres du texte dont la rédaction a été améliorée après les observations du CNEN et du Conseil d’État et notamment le retrait des articles relatifs au logement social qui comportaient un risque de confusion et surtout une volonté de réformer la loi SRU par voie d’ordonnance.

Sur les contrats d’engagement républicain, le président de l’AdCF a souligné l’importance de la loi de 1905 dans les liens qui régissent les collectivités et les associations. Il a rappelé que les grands équilibres des lois fondatrices de 1901 (associations) comme de 1905 (laïcité) doivent être précieusement préservés.

 

Expérimentations : place à la différenciation territoriale

Le 3 février, Charles-Eric Lemaignen, secrétaire national de l’AdCF et vice-président d’Orléans métropole, a participé à l’audition organisée par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l’article 72 de la Constitution. Monica Michel (LREM, Bouches-du-Rhône) en est la rapporteure pour la délégation. Ce projet de loi déjà adopté au Sénat le 4 novembre dernier sera examiné par l’Assemblée le 17 mars.

Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Ce texte vise à simplifier le recours à ces expérimentations locales. Au lieu d'une procédure comptant de nombreuses étapes, toute collectivité entrant dans le champ d'application de l'expérimentation pourrait décider par délibération motivée d'y participer, sous le contrôle du préfet. A l’issus de l’expérimentation, plusieurs voies seraient possibles. Sur ce point, Charles-Eric Lemaignen a souligné que l’actuel système du « tout ou rien » n’est pas pertinent : « les territoires concernés doivent pouvoir continuer avec le système ad hoc qu’ils auront mis en place, s’ils le souhaitent, sans qu’il soit automatiquement généralisé à la France entière ».

Certaines obligations légales ou réglementaires nécessitent des moyens humains et financiers dont ne disposent pas toutes les intercommunalités. A titre d’exemple, la prévention des inondations nécessite la définition de systèmes d’endiguement, voire la mise à niveau des ouvrages, et des études coûteuses et longues. Pour les communautés de petite taille, ces obligations réglementaires seront très difficiles à tenir pour des raisons budgétaires, calendaires et d’ingénierie. L’expérimentation de dispositifs particuliers pour ces territoires devraient pouvoir être envisagés.

L’AdCF propose, par ailleurs, la création d’un lieu de dialogue pérenne entre l’Etat et les collectivités territoriales qui pourrait faire fonction de chambre d’arbitrage et/ou de débat dès le début de la réflexion sur l’expérimentation. De toute évidence, l’échec de la création du Haut Conseil des territoires (loi Maptam, loi NOTRe) puis l’interruption des travaux de la Conférence nationale des territoires suscitent un grand vide. L’AdCF demande depuis dix ans de moderniser les cadres de dialogue entre l’exécutif national (le gouvernement) et les exécutifs locaux.

Dans le cas où les expérimentations pourraient être initiées par les collectivités elles-mêmes, la commission « Institutions » de l’AdCF, présidée par Charles-Eric Lemaignen, a estimé le 10 février que des filtres seraient essentiels pour garantir l’intérêt général. Ce rôle pourrait être celui à la fois du préfet et d’un conseil scientifique départemental ou régional dédié en aval à l’évaluation de l’expérimentation.

Il a aussi appelé à ce que l’ANCT puisse devenir le lieu d’échanges de bonnes pratiques des expérimentations. Ce partage a vocation à être organisé par grandes politiques publiques, à l’image de ce que met en place France mobilités.

 

Inscription de la protection de l’environnement dans la Constitution : attention au risque de judiciarisation de l’environnement

Jean Révereault, vice-président de l’AdCF en charge des Transitions écologiques, a été auditionné le 9 février par Pieyre-Alexandre Anglade (LREM, Français de l’étranger), rapporteur pour la commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.

Ce projet de loi composé d’un article unique traduit la proposition des membres de la convention citoyenne pour le climat d’inscrire le principe de la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. Le nouvel article serait le suivant : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique, son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Le projet de loi sera examiné le 9 mars en séance publique.

Jean Révereault a rappelé que, du point de vue juridique et de la hiérarchie des normes, l’inscription de ce nouveau principe dans la Constitution n’apporterait rien puisqu'il est déjà décliné dans la charte de l’environnement (principe du pollueur-payeur…) qui a une valeur constitutionnelle. Il a rappelé l’importance pour les collectivités territoriales d’avoir un cadre de travail clair, cohérent et stable afin que celles-ci puissent s’engager sereinement dans les politiques dont elles ont la charge.

Il a alerté sur les actions récursoires possibles menées par l’Etat en direction des collectivités locales. En sens inverse, le vice-président de l’AdCF a rappelé que l’Etat vient d’être condamné pour inaction climatique. La ville de Grande Synthe a, en effet, saisi avec succès le Conseil d’État à la suite du refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’accord de Paris. Ces différentes actions montrent le risque d’une judiciarisation de la protection de l’environnement si le rôle et les responsabilités de l’Etat et des collectivités ne sont pas clarifiés et assumés.

 

Projet de loi Climat et résilience : début du marathon législatif à l’Assemblée

Les 22, 23 et 24 février, l’AdCF a participé à quatre auditions/table rondes d’élus locaux sur le projet de loi Climat et résilience qui vise à traduire dans la loi les conclusions de la convention citoyenne pour le climat.

Le rapporteur général Jean-René Cazeneuve (LREM, Gers), et parlementaire associé à l’AdCF, a auditionné Jean Réverault, vice-président de l’AdCF en charge des Transitions écologiques, sur l’ensemble du projet de loi.

Ce dernier a aussi été auditionné par Mickael Nogal (LREM, Haute-Garonne) sur la partie efficacité énergétique/urbanisme du projet de loi et le sera le 1er mars par Aurore Bergé (LREM, Yvelines) sur les parties consacrées à la publicité et à la consigne pour les bouteilles de verre.

Sébastien Miossec, président délégué de l’AdCF a quant à lui participé à l’audition du rapporteur thématique Lionel Causse (LREM, Landes) consacrée à la sobriété foncière.

Quant à la partie dont le rapporteur thématique Jean-Marc Zulesi (LREM, Bouches-du-Rhône) a la charge, c’est Antoine Chéreau, vice-président de l’AdCF en charge des mobilités qui a représenté l’AdCF.

AdCF Direct reviendra dans son édition du 5 mars sur les positions détaillées de l’AdCF sur ce texte et ses suggestions d’amendements.

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger