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Institutions et pouvoirs locaux

Le volet intercommunal de la réforme territoriale. Note juridique actualisée au 1er mars 2012 suite à l’adoption des dispositions législatives visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été récemment modifiée par celle visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale (dite « Pelissard – Sueur »), publiée au Journal Officiel du 1er mars 2012. La loi "Pelissard - Sueur", parfois qualifiée de « réforme de la réforme », devrait permettre de lever un certain nombre d’obstacles rencontrés sur le terrain par les communautés, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale et des SDCI. Au vu de ces dernières avancées législatives, l’AdCF a actualisé sa note de présentation du volet intercommunal de la réforme territoriale.

Contact AdCF : e.duru@adcf.asso.fr

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