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Institutions et pouvoirs locaux

Le régime des fusions de communautés, point d'info juridique de la 26e convention de l'AdCF

Les 300 fusions de communautés, entre 2012 et 2014, sont appelées à se multiplier, en application des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale et de la loi NOTRe. Celle-ci révise les objectifs, les seuils et les règles, tout en prévoyant des dérogations destinées à faciliter la mise en œuvre de projets. Ce point décrit les étapes des projets de fusion, du choix du périmètre à l’harmonisation des compétences, et la ré-organisation des services qui en résulte.






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