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Institutions et pouvoirs locaux

La procédure de retrait d'une commune d'une communauté. Note juridique

En complément de la procédure de droit commun de retrait et de la disposition dérogatoire prévue pour les communautés de communes, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit que le représentant de l'Etat dans le département peut, sous réserve de leur accord, inclure des communes déjà parties prenantes d'une intercommunalité à fiscalité propre dans un projet de fusion de communautés. De même, durant la période dérogatoire du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013, des communes pourront également être dans l'obligation de rejoindre une nouvelle communauté afin de respecter les prescriptions du schéma départemental. Une telle éventualité pourra avoir des conséquences importantes sur le projet de territoire de la communauté de départ. L'AdCF propose à ses adhérents une note juridique rappelant les différentes procédures pouvant être mises en œuvre ainsi que la position du juge sur la détermination des conditions financières et patrimoniales du retrait.






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