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Institutions et pouvoirs locaux

Intercommunalités de France félicite les nouveaux ministres et fait part de ses attentes

Les élus des Intercommunalités de France commencent à rencontrer les nouveaux ministres pour leur faire part de leur feuille de route pour les cinq ans à venir. Planification écologique, sobriété foncière, sécurisation du panier de ressources du bloc local sont au cœur des premiers échanges.

Une “nouvelle méthode” : des relations État-collectivités renouvelées ?

Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France a eu l’occasion de féliciter la nouvelle Première ministre, Élisabeth Borne, avec qui l’association a beaucoup collaboré au cours du précédent quinquennat. Qu’on pense à l’accord de partenariat en faveur de l’emploi et des qualifications dans le cadre du plan de relance signé avec le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Ou encore à la loi d’orientation des mobilités qui a permis à près de la moitié des communautés de communes de se saisir de la compétence d’organisation des mobilités (toutes les communautés d’agglomération, urbaines et les métropoles sont compétentes). Qu’on pense enfin au déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Intercommunalités de France souhaite que ces nouveaux contrats soient l’occasion de bâtir de nouvelles relations entre État et collectivités, notamment pour faire face aux besoins de transition.

Intercommunalités de France appelle à privilégier les relations contractuelles, transversales et pluriannuelles, plutôt que la multiplication des appels à projets sectoriels qui entretiennent l’impression de fragmentation de l’action publique et mettent les territoires en concurrence les uns avec les autres. À cet égard, les CRTE constituent un bon point de départ qu’il faudra conforter au-delà du seul plan de relance. Ils pourraient également servir d’appui aux services déconcentrés pour clarifier le dire de l’État et stabiliser les doctrines des services instructeurs.

L’association plaide également pour le renforcement du pouvoir réglementaire au sein du bloc local. Cela pourra passer par l’extension du statut d’autorité organisatrice à d’autres compétences que les mobilités ou, plus récemment, l’habitat (le statut d’AO-Habitat a été créé par la loi 3DS à l’initiative d’Intercommunalités de France). Intercommunalités de France se félicite d’ailleurs de la volonté affichée par le président de la République de décentraliser la politique du logement. Il faudra aussi que les textes de loi, lorsqu’ils concernent les compétences des collectivités ou leur fixent des objectifs, renvoient plus souvent au pouvoir réglementaire local (plutôt qu’un renvoi à des décrets pris en Conseil d’État). Les prérogatives du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) pourraient utilement être étendues au domaine législatif.

Dans tous les cas, c’est un nouvel espace de dialogue qu’il conviendra d’inventer pour recréer du consensus entre l’État et les territoires, très en amont des réformes qui les concernent. La nomination de Christophe Béchu, ministre délégué chargé des Collectivités territoriales, est de nature à rassurer : maire d’Angers et président d’Angers Loire Métropole, l’élu pourra faire prévaloir les sujets territoriaux au sein du Gouvernement.

 

Les intercommunalités prêtes à renforcer la planification écologique

Le vaste ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, piloté par Amélie de Montchalin avec qui Intercommunalités de France a travaillé dans le cadre de la coordination des employeurs territoriaux, lorsqu’elle était ministre de la Transformation et de la Fonction publique, doit marquer le “changement de méthode” voulu par le président de la République. Avec Agnès Pannier-Runacherministre de la Transition énergétique, auprès de la Première ministre et assistée par un secrétariat général à la planification écologique, Amélie de Montchalin devra mener une politique “massivement décentralisée”, comme l’indiquait Emmanuel Macron à Marseille le 16 avril dernier. 

Lors de leur premier entretien, Sébastien Martin a eu l’occasion de rappeler à Amélie de Montchalin que dans les territoires, la machinerie est prête, même si l’enjeu du financement de la transition écologique devient central. Les intercommunalités disposent aujourd’hui de l’essentiel des compétences environnementales. Près de la moitié sont compétentes pour l’eau, couvrant plus des trois quarts de la population, et toutes devraient le devenir d’ici 2026. Elles sont plus nombreuses encore à gérer les services d’assainissement. Toutes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) et un tiers de la population réside dans une intercommunalité compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. De quoi construire une politique globale de l’eau rendue incontournable par le risque climatique.

Il en va de même pour l’habitat et ses enjeux de rénovation énergétique (délégation des aides à la pierre, autorités organisatrices de l’habitat), pour les mobilités (comme évoqué plus haut), pour l’urbanisme dans un contexte de renforcement des objectifs de sobriété foncière, et bien sûr pour les déchets (toutes les intercommunalités sont compétentes pour leur gestion). Les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) et les CRTE constituent une architecture et un cadre de dialogue prêt à l’emploi pour décliner localement une planification écologique territoriale ambitieuse.

L’association félicite également Marc Fesneau, qui était membre des instances d’Intercommunalités de France lorsqu’il était président de la communauté de communes Beauce Val de Loire, désormais ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L’écrasante majorité des projets alimentaires territoriaux (PAT) sont aujourd’hui portés par des intercommunalités, des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ou des pôles métropolitains. Plus globalement, les sujets partagés par la profession agricole et les intercommunalités ne manquent pas : gestion durable de la ressource en eau et lutte contre la pollution des captages, sobriété foncière (ZAN) et préservation des terres agricoles, développement de l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective, économie circulaire et production locale d’énergies renouvelables…

 

L’urgence de pérenniser le panier de ressources du bloc local

Si l’on souligne la méthode nouvelle, il faut également signaler les aspects de continuité qui marquent le Gouvernement Borne, en particulier le renforcement du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, dirigé par Bruno Le Maire (désormais deuxième dans l’ordre protocolaire), secondé par Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Les enjeux territoriaux sont loin d’être absents du périmètre de ces ministères : la politique industrielle a acquis une dimension territoriale indéniable avec le programme Territoires d’industrie, et le numérique reste un sujet fort pour les collectivités, comme en témoigne le Manifeste de la Belle alliance pour un numérique responsable.

Mais alors que se préparent conjointement une loi de finances rectificative, la loi de finances pour 2023 et la loi de programmation des finances publiques, les intercommunalités seront particulièrement sensibles à la prise en compte de leurs enjeux financiers et fiscaux. À très court terme, c’est l’inflation, le prix de l’énergie et le prix des matières premières qui grèvent leurs budgets et appellent des réponses rapides. L’augmentation du point d’indice pèsera davantage encore sur leurs postes de dépenses et la perspective annoncée d’une mise à contribution des collectivités pour redresser les comptes publics inquiète. La suppression de la CVAE, principal impôt économique local, pourrait déstabiliser les paniers de ressources locaux et distendre le lien entre entreprises et territoires. Pourtant cette ressource, qui constitue le juste retour fiscal de l’accompagnement public au développement des entreprises, permet aussi de financer les infrastructures et services qui contribuent à la décarbonation des activités.

Dans ce contexte, un dialogue constructif avec les associations d’élus est indispensable. Il doit être engagé très en amont, avec une méthode partagée, afin d’aboutir à des solutions réellement concertées. 

 

Retrouvez les propositions d’Intercommunalités de France sur le site dédié : https://manifeste.intercommunalites.org/

 

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