Indemnités des élus communautaires : la note juridique sur l’enveloppe indemnitaire globale, les indemnités de fonction, les garanties et les remboursements de frais

12/06/2020

Cette note réalisée par le service juridique de l’AdCF détaille les différentes étapes nécessaires pour établir les indemnités de fonction des conseillers communautaires et métropolitains. Qu’il s’agisse de l’enveloppe indemnitaire globale ou des montants individuels autorisés, plusieurs règles cumulatives doivent être respectées.