Thématiques

Transports et mobilité

Rechercher
dans le site

Gratuité dans les transports collectifs, communes nouvelles : l’AdCF s’exprime devant les parlementaires

Parmi les auditions de l'AdCF par les parlementaires ces quinze derniers jours, les positions de l'association ont pu être rappelées lors de la table ronde organisée par le Sénat sur la gratuité des transports collectifs à laquelle a pris part Charles-Eric Lemaignen et l’audition du président Jean-Luc Rigaut par l’Assemblée nationale sur les communes nouvelles.

« Gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? »

Tel est l’intitulé complet de la mission d’information créée au Sénat à l’initiative de groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Constituée de 27 sénateurs issus de tous les bancs et de toutes les commissions, sa présidente est Michèle Vullien (Rhône, centriste) et son rapporteur Guillaume Gontard (Isère, communiste républicain citoyen et écologiste). Leurs travaux interviennent concomitamment aux débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités et alors que le sujet de la gratuité dans les transports en commun revient en force dans l’actualité à l’approche des élections municipales.

Charles-Eric Lemaignen, Premier vice-président de l’AdCF, représentait l’association. Lors de cette audition, il a clairement souligné les limites de la gratuité, tout en plaidant pour une tarification sociale à l’instar de Strasbourg.

Il a insisté sur le fait que le transport n’est pas gratuit et que si les usagers ne paient plus rien, ce sont bien d’autres qui paieront à leur place : entreprises, contribuables généraux… Hors Île-de-France, le financement du transport n’est assuré qu’à hauteur de 17 % par l'usager, 47 % par le versement transport, 33 % par les contributions du budget général des collectivités et 3 % par l'État.

Pour l’AdCF, l’enjeu des transports publics ne se situe pas tant dans son prix que dans son accès : « La priorité absolue - la crise des gilets jaunes le montre - est d'avoir une solution pour ne pas être obligé de prendre la voiture. La question essentielle me semble être l'augmentation de l'offre. » a analysé Charles-Eric Lemaignen. L’arrivée de nouvelles solutions connectées va aussi révolutionner l’offre et les possibilités de mobilité à l’avenir.

Charles-Eric Lemaignen est parti du constat que les collectivités ayant mis en place la gratuité étaient de petits réseaux ou de faible ampleur ou de faible densité même dans les collectivités plus grandes telles que Niort ou Dunkerque. Des doutes demeurent sur les avantages qu’induiraient la gratuité dans d’autres contextes : la clientèle supplémentaire et le report modal.

Certes, la gratuité augmente la fréquentation, mais beaucoup de collectivités qui ont mis en place la gratuité l'ont accompagnée d'une augmentation de l'offre. Quelle est la part de l'augmentation supplémentaire liée à celle de l'offre ? Quelle est celle liée à la gratuité ?

La gratuité fait-elle baisser le recours à la voiture ? Aujourd'hui, la seule solution pour l'analyser objectivement serait de disposer d'une enquête « origine, destination » juste avant, puis juste après, puis de 3 ou 4 ans après l'instauration de la gratuité. L'effet gratuité est très fort la première année, puis baisse. Il en va de même lors de l'augmentation de l'offre.

Le premier vice-président de l’AdCF a rappelé que la gratuité était avant tout un choix politique : « Nous avons toujours prôné la liberté totale de nos collectivités. Je comprends que selon le choix de nos assemblées, on ait des politiques de gratuité ciblée en fonction du programme politique porté par une équipe municipale ou intercommunale. Certains pourront faire des politiques de gratuité partielle en matière de culture, de sport... »

L’AdCF organisera un débat « Pour/Contre » sur ce thème lors de sa convention à Nice le 31 octobre prochain.

Accéder au compte rendu : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190603/mi_gratuite.html

 

Proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, dite PPL Gatel

Alors que l’avant-projet de loi "Engagement et proximité" envoyé au Conseil d’Etat contient des dispositions relatives aux communes nouvelles, la Commission des lois de l’Assemblée s’apprête à examiner la proposition de loi sénatoriale qui vise à faire évoluer les dispositions relatives aux communes nouvelles et, notamment, en termes de mode de gouvernance  (composition du conseil municipal après 2020), de mode de fonctionnement pendant la période transitoire et d’organisation avec l’intercommunalité (lien communes-communautés).

Le 19 juin, le président de l’AdCF, Jean-Luc Rigaut était auditionné par la rapporteure de la commission des lois, Nicole Dubré-Chirat, (Maine-et-Loire, LREM) et par la rapporteure pour avis de la délégation aux collectivités territoriales, Catherine Kamowski (Isère, LREM).L’AdCF s’est déjà fortement mobilisée sur cette proposition de loi, à la fois lors d’auditions au Sénat mais aussi d’échanges avec la Ministre en charge des collectivités.

Lors de l’audition à l’Assemblée, le président de l’AdCF a rappelé sa vision pour l’avenir de l’organisation territoriale à l’échelle des bassins de vie. Dans cette organisation qui ne peut être totalement uniforme sur l’ensemble du territoire, les communes nouvelles trouvent toute leur place, l’intercommunalité étant leur meilleur soutien. Le découpage administratif doit s’appuyer sur les territoires « vécus ».

Il a aussi plaidé pour que la loi laisse davantage de latitudes aux territoires pour s’organiser, plaidant pour que les dispositions législatives ne viennent pas régler des cas particuliers. Par ailleurs, l’intercommunalité ne saurait être une simple « tirelire ».

Dans le détail, dans sa version initiale, la PPL posait le principe de non-rattachement d’une commune nouvelle créée en lieu et place d’une communauté. Une telle hypothèse serait devenue le droit commun, le rattachement devant faire l’objet d’un vote en conseil municipal suivi de la procédure classique d’extension de périmètre. Même si elle ne prévoit pas de date-butoir, la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat en décembre 2018 maintient le rattachement à une communauté en tant que principe de droit commun, ce qui correspond aux suggestions de l’AdCF qui promeut la complémentarité des actions menées par les communes et leurs intercommunalités.

Dans l’état actuel des choses, les SDCI prévoient toujours que l’ensemble du territoire soit couvert par les intercommunalités et ces SDCI doivent être révisés tous les 6 ans. Autrement dit, si la proposition de loi devait être adoptée en l’état, en 2021-2022, les communes-communautés auront l’obligation de se rattacher à une intercommunalité. La difficulté identifiée est que la désactivation des pouvoirs renforcés du préfet rendra plus aléatoire l’obligation de rattachement. Néanmoins, cette perspective sera inscrite dans les SDCI. Il sera peut-être possible de sanctionner le non-rattachement par la perte de la DGF intercommunale.

Mais depuis l’adoption au Sénat de cette PPL, s’est précisée la mise en chantier du projet de loi sur l’engagement et la proximité préparé par Sébastien Lecornu. Même si son contenu exact n’est pas encore connu, il est possible que des dispositions suppriment les SDCI ou, du moins, assouplissent fortement leur révision à échéance régulière (tous les six ans aujourd’hui, la prochaine fois en 2021-2022). Ainsi, si la PPL Gatel était adoptée en l’état et que la loi supprimait les SDCI, le principe de rattachement de chaque commune-communauté à une intercommunalité ne serait plus inscrit nulle part. Ce qui est problématique pour l’AdCF qui a toujours indiqué que le non-rattachement d’une commune à une intercommunalité, même si cette commune est une commune nouvelle issue d’une ancienne intercommunalité, ne devait être envisageable que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (ex. île, commune-communauté couvrant tout son  bassin de vie).

C’est pourquoi l’AdCF propose d’élargir les attributions des CDCI aux communes nouvelles.

La commission des lois examinera le texte le 3 juillet et les députés en débattront en séance publique le 10 juillet.

 

Contact AdCF : m.blonsard@adcf.asso.fr

 

 

 

 

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités