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France Relance : les précisions de la circulaire du Premier ministre sur les contrats territoriaux de relance et de transition écologique

Les modalités de la mise en œuvre du plan de relance national se précisent progressivement. Signée du Premier ministre lui-même, une nouvelle circulaire est venue préciser le nouveau cadre de contractualisation entre Etat et collectivités du bloc local à l’occasion de la territorialisation du plan France Relance.

Les modalités de la mise en œuvre du plan de relance national se précisent progressivement.

Signée du Premier ministre lui-même, une nouvelle circulaire est venue préciser le nouveau cadre de contractualisation entre Etat et collectivités du bloc local à l’occasion de la territorialisation du plan France Relance.

Une enquête AdCF – Courrier des maires et des élus locaux sur la relance

L’AdCF lance une enquête barométrique avec le Courrier des Maires et des élus locaux en vue d’identifier et de mesurer le déploiement au niveau local, des mesures de « France relance » et d’apprécier le potentiel d’actions des intercommunalités, notamment au travers de leurs plans de relance locaux. 

Les premiers résultats du baromètre seront présentés lors du webinaire organisé par l’AdCF le 10 décembre prochain, sur les plans de relance locaux.

Répondre à l’enquête ici

S’inscrire ici au webinaire du 10 décembre sur les plans de relance locaux

 

La reconnaissance du « contrat global » souhaité par l’AdCF depuis de nombreuses années

Le « contrat global, intégré, pluriannuel » promu par l’AdCF depuis plusieurs années est en passe de devenir réalité avec le « contrat territorial de relance et de transition écologique » (CRTE). Une circulaire signée par le Premier ministre, le 20 novembre 2020 vient en préciser le contenu et la méthode d’élaboration. L’AdCF s’est félicitée de ces nouvelles orientations, très proches de ses attentes et recommandations (cf. article de la présente édition).

Accéder à la circulaire 

Les enjeux sont clairs :

  • « décliner un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme » ;
  • « simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités » ;
  • « illustrer l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation ».

Ces contrats sont une réponse à un impératif de très court terme, celui d’« associer les territoires au plan de relance », gage d’une mise en œuvre du plan de relance plus efficiente que la juxtaposition des appels à projet, ministère par ministère. C’est aussi une réponse à un mal plus ancien : une action de l’Etat devenue « peu lisible », entrainant « des difficultés réelles à remettre en cohérence » les trop nombreux dispositifs contractuels aujourd’hui en cours.

L’objectif premier est donc la construction d’« un nouveau cadre de dialogue, faisant converger les priorités de l’Etat et les projets de territoire portés par les acteurs locaux ». Côté Etat, le défi est immense. « Les CRTE sont donc appelés à remplacer progressivement et de manière pragmatique les dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques ».

L’ensemble des programmes nationaux (« Action cœur de ville », « Petites villes de demain », « France Très Haut Débit », « Territoires d’industrie »…) sont concernés, tout comme les contrats de ruralité, contrats de ville, pacte Etat/métropole… Tous ont vocation à intégrer le contrat de relance et de transition écologique, même si certains pourraient « conserver leur fonctionnement propre » (parce qu’il s’agit souvent d’écosystèmes d’acteurs spécifiques, l’exemple est pris du contrat de ville).

« La logique du guichet unique » est ainsi promue, dans l’objectif de « simplifier l’accès aux crédits de l’Etat et de ses opérateurs ». Dans l’objectif aussi d’en finir avec ce système de mise en concurrence et de mise en tension des collectivités locales et des acteurs locaux qui prévaut quand il s’agit de rester constamment en veille, pour répondre aux multiples appels à projet, appels à manifestation d’intérêt, programmes.

 

Une adoption avant le 30 juin 2021 mais des évolutions possibles en cours d’exécution

Les préfets ont pour horizon la signature de la plupart des contrats avant le 30 juin 2021. Toutefois, ils pourront signer des « conventions ad hoc par projet », sans attendre la signature officielle du CRTE, pour des projets prêts à démarrer et susceptibles de bénéficier des crédits du plan de relance.

Les mois à venir seront donc consacrés à l’élaboration des projets de territoire et des contrats, dans une « approche transversale et cohérente ». Si les priorités sont attendues « sur le plan écologique, productif et sanitaire », l’ensemble des politiques publiques de compétence du bloc local sont citées, au même titre que des politiques appelant nécessairement à un partenariat fort avec l’Etat, le foncier et la biodiversité par exemple.

Elément très important : « les nouveaux contrats seront évolutifs » ; « des priorités pourront être inscrites dès le début du contrat, ou être ajoutées au cours de son exécution ». Un projet de territoire est un document vivant. Ne pas figer, pour six ans à venir, les orientations et engagements des signataires dans une liste de fiches action écrites en 2021 s’avére en effet essentiel.

La circulaire insiste aussi sur le besoin d’« articuler avec les contrats existants, ceux des régions et des départements ». Il faudra effectivement veiller à la prise en compte des politiques contractuelles existantes, parfois structurantes, qu’elles émanent de l’Etat, de l’Europe, du département ou de la région ; pour ne surtout pas casser une organisation qui fonctionne.

 

Une contractualisation au moins à l’échelle intercommunale

Première mission donnée aux préfets : préciser les périmètres de contractualisation, avant le 15 janvier 2021.

Le périmètre du contrat de relance et de transition écologique « ne peut être inférieur à la maille intercommunale, ni supérieure à la maille départementale », « les EPCI et leurs groupements sont l’échelle à privilégier pour la signature des CRTE » tout en précisant que « les projets ou actions pourront être portés en maîtrise d’ouvrage par des communes (…) ou par d’autres acteurs publics et privés ». Une attention devra être portée à l’articulation avec les documents de planification (PLUi, SCoT, PLH, PCAET, charte de PNR).

 

Une méthode qui se veut et qui se doit concertée

Pour cette première étape comme pour la suite des travaux, seule une concertation sérieuse, précise, rigoureuse avec les élus locaux, et en premier lieu avec les élus communautaires, garantira la réussite de la démarche.

Le contrat de relance et de transition écologique définira « une stratégie » et « un plan d’actions ». Leur rédaction devra mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et utiliser « des outils de participation citoyenne », « en associant, dans la mesure du possible, les conseils régionaux et les conseils départementaux » et les opérateurs de l’Etat (Cerema, Anah, Ademe…).

L’AdCF a maintes fois répété qu’il serait contreproductif de prescrire un cadre national trop prescriptif et uniforme quant à la forme et la manière dont une collectivité bâtit son projet de territoire. Dans cet esprit, « la grille de lecture indicative » (« état des lieux écologique du territoire ») annexée à la circulaire doit être considérée comme une aide, une inspiration et non un cadre formel définitif.

Les actions en matière de transition écologique devront s’inscrire dans les orientations du Gouvernement. Il est aussi important de rappeler que l’action des intercommunalités devra également respecter les orientations du Sraddet, en évitant, espérons-le, les injonctions contradictoires entre doctrines nationales et règles régionales.

Les premiers éléments méthodologiques proposés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires sont disponibles ici

 

Un financement via des moyens en investissement et en ingénierie

Les contrats de relance et de transition écologique pourront bénéficier des crédits du plan de relance national, de la DETR, de la DSIL, des « autres dotations des ministères » mais aussi des crédits du volet territorial du Contrat de plan Etat-Région (CPER).

Une incertitude demeure encore sur la coïncidence des calendriers : les contrats seront en cours de signature alors que les collectivités locales n’auront peut-être pas de visibilité sur les CPER et programmes européens (la préparation de la programmation européenne 2021-2027 ayant pris du retard, celle-ci ne pourrait être lancée qu’au second trimestre 2021, confère encadré).

« En matière d’ingénierie et d’animation », il s’agit plutôt de mutualisation de crédits d’ores et déjà prévus dans le cadre de programmes nationaux. Pour les collectivités dont « les capacités ne sont pas suffisantes », un « cofinancement de chef de projet contractualisation » sera possible.

 

Les travaux pratiques entre préfectures de département et intercommunalités vont donc débuter. L’AdCF sera vigilante au respect des principes inscrits dans cette circulaire et restera attentive aux disparités de qualité de dialogue entre services de l’Etat et communautés, d’un département à un autre. L’AdCF anime un groupe de travail spécifique à cette nouvelle contractualisation et se tient à la disposition de ses adhérents.

 

Les sous-préfets à la relance en cours de désignation

Trois sous-préfets à la relance ont été désignés à l’échelle régionale (PACA, Ile-de-France, Centre – Val de Loire) et sept à l’échelle départementale. Une vingtaine de nouvelles nominations devraient avoir lieu d’ici le début 2021. Il est d’ores et déjà possible de constater que les nouveaux sous-préfets à la relance sont uniquement des fonctionnaires issus de la fonction publique d’Etat, parfois de la fonction publique hospitalière. Aucun fonctionnaire territorial n’a pour l’heure été retenu malgré la candidature de certains d’entre eux.

Ces sous-préfets à la relance devraient rapidement prendre l’attache les présidents d’intercommunalité. Dans les autres territoires qui ne bénéficieront pas de cette ingénierie supplémentaire, des agents des préfectures déjà en fonction seront désignés pour effectuer cette mission d’appui et de coordination.

 

N’hésitez pas à partager avec nous la manière dont le CRTE s’élabore sur votre territoire.

 

Contacts : Romain Briot - r.briot@adcf.asso.fr et Floriane Boulay - f.boulay@adcf.asso.fr

 

Fonds européens : une programmation bousculée et un défi collectif à relever

Alors même que les négociations piétinent à Bruxelles pour stabiliser à la fois le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le fonds de « facilité pour la reprise et la résilience » (nom donné au plan de relance européen), une première estimation des enveloppes dont chaque Etat membre disposera provoque une certaine inquiétude.

Aux 40 milliards d’euros annoncés pour financer le plan de relance français devraient s’ajouter plus d’une vingtaine de milliards d’euros, en compilant la fin de la programmation 2014-2020, la programmation 2021-2027, les crédits du programme « React EU » et du fonds de transition juste.

Or, 12 milliards d’euros devront être engagés avant 2023, tandis que les 40 milliards du plan de relance devront l’être avant 2024. Ce calendrier représente un immense défi collectif car chacun connait les dysfonctionnements réguliers que nous rencontrons dans l’instruction et la programmation des crédits européens. Or, les sommes sont ici considérablement plus élevées que lors des exercices précédents, et le calendrier plus serré. Le sujet n’est pas qu’administratif, il est politique car les risques « d’embouteillages » dans les circuits d’instruction auraient des conséquences directes sur le financement de projets inscrits dans la relance.

 

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