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France Expérimentation : un service qui gagne à être mieux connu

France Expérimentation est un service créé en 2016. Encore peu connu, il est manifestement peu utilisé par les collectivités en dépit de sa réactivité et de son utilité. Il convient donc d’en connaître précisément l’existence et les ressorts. L’AdCF souhaite y contribuer.

L’objectif de « France expérimentation » est de faciliter et d’intensifier la mise en œuvre du droit à l’expérimentation. Cet opérateur est destiné en priorité aux entreprises, groupements professionnels ou associations portant des projets à vocation économique qui ont besoin dans le cadre de leur activité d’adapter des normes et/ou des procédures administratives.

France expérimentation est l’interlocuteur unique pour recevoir et répondre à ces demandes. Les collectivités locales, elles aussi, en tant qu’actrices de l’innovation peuvent saisir ce service (pour leurs activités propres ou leurs « satellites »). Il est aussi important de mieux le connaitre ce service pour pouvoir diriger utilement vers lui tel ou tel porteur de projet qui, sur un territoire donné, serait bloqué par une difficulté réglementaire. Par ailleurs, il faut relever que la plupart des demandes de dérogations passent par une demande adressée aux collectivités pour déroger.

 France Expérimentation est un service attaché au Premier ministre auquel il rend compte régulièrement au cours de l’année, ce portage interministériel permet de s’assurer de la réalisation des dérogations qui sont proposées.

 Lors de son discours sur l'intelligence artificielle du 29 mars 2018, le Président de la République a annoncé le renforcement du programme France Expérimentation afin de le rendre à la fois permanent et ancré dans les missions de chaque ministère.

 

Le pilotage de France Expérimentation est assuré par le délégué interministériel à la transformation publique (DITP), qui s’appuie sur la DITP et la DGE - lesquelles assurent conjointement le secrétariat de France Expérimentation. Ils bénéficient du concours de la direction générale du Trésor (DG Trésor), des différentes autres directions d’administration centrale concernées, et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Des correspondants ont été identifiés dans l’ensemble de ces directions afin de mettre en place des modalités de travail plus réactives.

 France Expérimentation couvrira désormais aussi le domaine législatif. En plus des dérogations de nature réglementaire, France Expérimentation pourra permettre des dérogations de nature législative. Ces dernières seront expérimentées pour une durée limitée, avant le cas échéant d’être généralisées.

De telles dérogations s’inscrivent dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, qui autorise le titulaire du pouvoir législatif ou réglementaire à mettre en œuvre des dispositions expérimentales sous certaines conditions :

·  les dispositions expérimentales doivent avoir un objet et une durée précisément définis ;

· les dispositions expérimentales sont applicables aux personnes entrant dans le champ (territorial ou catégoriel notamment) de l’expérimentation ;

·  la dérogation au principe d’égalité devant la loi est autorisée pour les seuls besoins et dans les strictes limites de l’expérimentation ;

· les dispositions expérimentales, si elles peuvent déroger au principe d’égalité, ne doivent méconnaître aucune autre norme, constitutionnelle (ou législative pour les dérogations de niveau réglementaire) notamment, s’imposant au législateur et au pouvoir réglementaire.

 

Les dispositions expérimentales doivent faire l’objet d’une évaluation a posteriori puis, en cas de succès de l’expérimentation, ont vocation à être pérennisées ou généralisées. Par ailleurs, les dérogations accordées sont mises en ligne et non-exclusives, tout acteur concerné/intéressé peut s’en saisir.

Au-delà de l’élargissement du champ des dérogations possibles, France Expérimentation fonctionnera à partir d’appels à projets pour les expérimentations nécessitant des dérogations de nature législative, et en continu pour les projets de niveau réglementaire.

Il faut noter que cette initiative qui vise à favoriser l’expérimentation tend à se généraliser au sein des ministères, le ministère des transports prévoit (Loi d’orientation des mobilités) l’ouverture d’un guichet similaire (dénommé « french mobility ») qui sera dédié aux questions de mobilité. En tant que de besoin France expérimentation assure la réorientation des demandes qui lui sont adressées.

Enfin le droit à l’expérimentation n’est pas assimilable au « droit à la différenciation », lequel doit encore être précisé et sera porté par les préfets pour ajuster de manière permanente et non-généralisée certaines dispositions réglementaires concernant les territroires.

 

Comment ça marche ?

Le programme France Expérimentation s’adresse aux porteurs (personnes morales ou physiques) d’un projet innovant dont le développement est freiné ou entravé par certaines dispositions réglementaires mais aussi parfois législatives.

France Expérimentation est un guichet numérique offrant la possibilité aux acteurs économiques d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes réglementaires ou législatives et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique.

 

- Le site de « France expérimentation » 

- L’appel à projet en continu de 2018 :

https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/france-experimentation-appel-a-projets-2018

 

Le bilan des expérimentations précédemment demandées / retenues :

https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/france-experimentation-appel-a-projets

 

L’objectif est d’identifier des projets innovants et ambitieux pour permettre leur développement sur le territoire français par l’attribution de dérogations temporaires à certaines dispositions de niveau législatif ou réglementaire (décret ou arrêté).

Les projets de dérogations de normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE - le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

 

Quelques points à noter avant de vous lancer !

  • Les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.) ou à une réglementation relevant d’une autorité administrative indépendante (AAI ne relèvent pas du champ du présent appel à projet.
  • Les projets sélectionnés ne bénéficieront d’aucun soutien financier spécifique dans le cadre de cet appel à projet. Il n’est toutefois pas exclu que des aides soient apportées via d’autres dispositifs de soutien de l’Etat et des collectivités. Dans ce cas, il ne sera pas possible de conditionner la conduite effective de l’expérimentation demandée à l’obtention d’une telle aide, et réciproquement.

 

Les critères d’éligibilité et de sélection du dossier pour être éligible

  • être complété sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » afin de permettre son examen et être rempli sur l’ensemble des champs  ;
  • identifier un porteur de projet, personne morale ou physique, qui porte l’expérimentation. Dans le cas de candidatures collectives, le dossier doit identifier un porteur de projet principal, et citer les autres personnes morales ou physiques associées à la démarche ;
  • concerner u[ne thématique porteuse de perspective d’activité et d’emploi ainsi que sur l’introduction d’un produit ou service nouveau pour le marché ;
  • identifier de façon précise la disposition législative ou réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ;
  • expliciter en quoi la disposition législative ou réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ne permet pas le développement du projet ;
  • proposer une solution juridique, respectant les normes constitutionnelles ou européennes s’imposant aux pouvoirs législatif et réglementaire, qui permettrait le développement du projet ;
  • comporter une estimation de la durée de dérogation à la disposition nécessaire au développement du projet et à son évaluation. Cette durée, nécessairement limitée, sera déterminée lors de la mise en œuvre de l’expérimentation ;
  • indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin de réduire d’éventuels risques additionnels ;
  • comporter des propositions concernant les modalités d’évaluation a posteriori du bilan socio-économique (synthétisant par exemple les effets économiques, environnementaux, sur la santé publique, sur la sécurité des personnes, etc.) de la dérogation attribuée.

 

Pour être sélectionné, le dossier doit comporter notamment :

  • le développement de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant et à forte valeur ajoutée ;
  • l’effectivité de la contrainte juridique ;
  • l’opportunité de déroger à la législation ou à la réglementation au regard des préoccupations d’intérêt général, notamment en matière sociale, environnementale ou de santé publique ;
  • la mise en place d’une évaluation quantifiée de l’impact de la dérogation afin de mesurer l’opportunité d’une éventuelle généralisation : cela suppose que le porteur de projet définisse ex ante les données précises qu’il transmettra à l’administration et le protocole nécessaire à l’évaluation des risques ayant entraîné la mise en place de la réglementation initiale, ainsi que les modalités de collecte et de transmission à l’Etat de ces données.

 

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