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Administration et ressources humaines

FPT : ordonnance sur les congés, possibilité de prime à venir

En matière de ressources humaines des collectivités, les semaines 5 et 6 du confinement ont été marquées par la parution de l’ordonnance du 15 avril relative aux RTT et aux congés dans la FPE et la FPT pendant la crise sanitaire, puis par le vote, par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre de la loi de finances rectificative en cours d’examen, du cadre fiscal de la prime spécifique à venir par décret

Congés

Même si les employeurs territoriaux étaient déjà juridiquement en mesure de modifier des congés posés, d’en refuser l’annulation ou d’en imposer, l’ordonnance du 15 avril présente le mérite de réduire les éventuelles incertitudes.

L’ordonnance prévoit notamment (voir l’ordonnance ci-dessous pour l’ensemble des mesures) pour les fonctionnaires de l’Etat :

  • en autorisation spéciale d’absence : sont imposés 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et 5 jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence/la date de la reprise si elle est antérieure ;
  • en télétravail (ou dans une situation comparable) : le chef de service peut imposer, si les nécessités du service le justifient, 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence/la date de la reprise si elle est antérieure.

Ces dispositions prévues pour la FPE peuvent être appliquées en tout ou partie aux agents territoriaux, selon l’appréciation de l’autorité territoriale. Comme le précise le rapport remis au président de la République à propos de cette ordonnance, pour la FPT, « le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance ». Cette mesure satisfait les représentants des employeurs territoriaux, parmi lesquels l’AdCF, car elle laisse à chaque employeur le soin d’en décider eu égard à la situation qu’il rencontre.

Consulter l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

 

Prime pour les agents

Les employeurs territoriaux avaient également échangé avec Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, à propos de la possibilité d’instaurer une prime spécifique pour les agents particulièrement mis à contribution pendant l’état d’urgence sanitaire. 

Le projet de loi de finances rectificatives adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril et par le Sénat le 22 avril 2020 prévoit qu’elle soit exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales. Un décret en créera ensuite le cadre et viendra en préciser les modalités d’institution. Le dispositif final devrait correspondre aux demandes des employeurs territoriaux : la prime serait exonérée d’impôt et de cotisations sociales, déconnectée du RIFSEEP et rétroactive pour être applicable dès le début de la période d’état d’urgence, et chaque collectivité serait en mesure de la moduler différemment selon les agents, dans les limites prévues par la loi.

 

Poursuite des échanges avec Olivier Dussopt

Ces deux sujets ont naturellement été présentés par Olivier Dussopt lors de la réunion hebdomadaire qu’il a proposée aux représentants des employeurs territoriaux le 16 avril.

A cette occasion, Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF, a particulièrement abordé la préparation de la sortie du confinement dans les collectivités, soulignant le risque de précipitation si les règles ne sont pas connues à l’avance. Outre la question des plans de continuité d’activité qu’il avait développée la semaine précédente, il a par ailleurs insisté sur la place du dialogue social dans le cadre de la gestion de la fonction publique territoriale durant la crise sanitaire.

Il a également été question, entre autres sujets, des arrêts de travail dérogatoires pour les agents vivant avec des personnes vulnérables face à l’épidémie de covid-19 : si le dispositif est applicable pour les salariés du secteur privé, la Caisse nationale d’assurance-maladie doit encore préciser s’il l’est pour les agents territoriaux.

Une nouvelle réunion d’échange avec Olivier Dussopt a eu lieu vendredi 24 avril.

En savoir plus sur les précédents échanges de la Coordination des employeurs territoriaux avec Olivier Dussopt

 

Contact : Simon Mauroux (s.mauroux@adcf.asso.fr)

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