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Administration et ressources humaines

Fonction publique territoriale dans la crise : Olivier Dussopt apporte des précisions aux collectivités

Les associations de collectivités étaient invitées par Olivier Dussopt à une conférence de travail, mardi 24 mars 2020, sur la gestion de la crise du covid-19 dans la fonction publique territoriale. L’occasion de faire état des difficultés identifiées par les élus, cadres et agents des collectivités et, pour le gouvernement et les services de l’Etat, d’apporter des précisions.

Ont notamment participé à cette audioconférence de travail :

  • Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics ;
  • Alain Triolle, directeur de cabinet d’Olivier Dussopt ;
  • Renan Mégy, conseiller budgétaire et fiscal, FPT auprès d’Olivier Dussopt ;
  • la Direction générale des collectivités locales (DGCL), dont son directeur, Stanislas Bourron ;
  • la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ;
  • plusieurs associations de collectivités : AdCF (Loïc Cauret notamment), AMF (François Deluga notamment), Villes de France (Caroline Cayeux), ADF (Olivier Richefou notamment), Régions de France, France urbaine, APVF.

De façon générale, l’Etat veille à ce que soit retenue une approche bienveillante à l’égard des collectivités et de leurs agents et à ce que les décisions nécessaires en période de confinement soient, au besoin, régularisables rétroactivement par la suite.

Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF, a particulièrement insisté sur le besoin de sécuriser la situation des agents qui se trouveraient mis à disposition dans le cadre d’échanges de personnels entre des collectivités, des établissements publics, des groupements d’intérêt public (GIP), etc. Une solution pour les collectivités est de privilégier un mode « dégradé » dans les services pour ne pas réduire le service public local dans son ensemble et d’assurer la protection individuelle de ses agents.

Après un tour de table des difficultés soulevées par chaque association de collectivités, les précisions suivantes ont été apportées par Olivier Dussopt, son cabinet, la DGCL et la DGAFP.

 

Autorisations spéciales d’absence (ASA)

Le dispositif des ASA est celui à mettre en place dans la FPT pour placer les agents dans une situation régulière lorsque le télétravail n’est pas possible et que les missions ne relèvent pas d’un plan de continuité d’activité. Il est également la solution pour les agents vacataires sans télétravail possible ou devant garder leurs enfants.

La rémunération dans le cadre des ASA sera intégrale, y compris si les collectivités n’avaient délibéré que sur la part indiciaire. Elles pourront délibérer rétroactivement sur la part indemnitaire.

 

Contrats, vacations 

Concernant les contractuels, il est précisé que, dans le cadre d’une ASA, il n’y a pas lieu d’effectuer une déclaration à la Caisse d’assurance maladie (éviter l’embolie du système informatique) : ce n’est qu’en cas d’arrêt-maladie qu’une déclaration doit avoir lieu.

Pour les contrats arrivant bientôt à terme, il est préconisé de prévoir un avenant de prolongation pour la durée de la crise sanitaire et de maintenir la rémunération qui s’y attache. Pour les contrats arrivés à terme, des éléments de souplesse seront transmis aux services du contrôle de légalité de façon à faciliter la tâche des collectivités qui auraient besoin de les renouveler, particulièrement pour des missions relevant de services publics à maintenir (ex. : services de réseaux).

 

Congés des agents

En la matière, le principe de libre administration des collectivités s’appliquera, y compris concernant la possibilité de les imposer, et pourra s’inspirer de la doctrine en cours d’élaboration pour la fonction publique d’Etat, dont certains éléments ont été exposés :
-    la date-limite de consommation des congés acquis pourrait être repoussée ;
-    concernant les congés déposés mais non pris à ce jour, l’hypothèse retenue consisterait à ne pas autoriser à les reprendre.

Note : les ASA n’interrompent pas l’acquisition des droits à congés. Elles ne sont pas génératrices de RTT en revanche.

 

Réunion des instances paritaires

Leur réunion par téléconférence sera rendue possible par ordonnance.

 

Prime pour les agents les plus exposés

La solution est de s’inscrire dans le cadre du RIFSEEP car les agents ne sont pas éligibles au dispositif de la prime dite « Macron ».

 

Exercice du droit de retrait

La DGAFP renvoie à la fiche qu’elle a réalisée. La réquisition est possible au besoin, mais la procédure est lourde (retenues salariales, sanctions disciplinaires).

 

Formations initiales inachevées

Les services de l’Etat étudient le scénario d’une titularisation des agents concernés avec achèvement ultérieur des formations. Le cas des policiers municipaux et des pompiers présente cependant des difficultés dans cette hypothèse en raison de leurs missions, ils pourraient en être exclus. 

 

Chômage

Pour les collectivités qui sont en situation d’auto-assurance et versent une indemnité de chômage, le parallélisme avec ce que met en place Pôle emploi est préconisé : la prolongation des droits jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de fin de crise sanitaire, dans l’hypothèse où les droits arriveraient à terme entre-temps.

 

Instructions transmises aux comptables publics par le gouvernement :

  1. Garantir les paiements (traitements, remboursements de TVA, factures dès lors que leur paiement a été décidé par l’ordonnateur).
  2. Assurer les payes en veillant aux entrées et sorties de personnel, ainsi qu’à l’évolution des situations individuelles des agents, le cas échéant en procédant par une régularisation rétroactive (ex. : avancement en avril).
  3. Faire preuve de bienveillance à l’égard des collectivités si elles ne peuvent pas être aussi précises que demandé. Note : une ordonnance doit suspendre la responsabilité propre du comptable public le temps de la crise sanitaire, en cas de refus de celui-ci de mandater la dépenser.


Contact : Simon Mauroux (s.mauroux@adcf.asso.fr)

 

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