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Fonction publique, contractualisation financière : Olivier Dussopt reçoit une délégation de l’AdCF

Accompagné de Loïc Cauret et Charles-Eric Lemaignen, Jean-Luc Rigaut a rencontré le 24 janvier Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics pour évoquer les évolutions de la fonction publique et les responsabilités d’employeur des intercommunalités. L’AdCF a plaidé pour une concertation renforcée au sein des instances nationales de dialogue social. L’entretien a également permis à l’AdCF d’exposer ses propositions sur la réforme fiscale et de souligner les précautions à prendre dans la contractualisation financière.

La rencontre avec Olivier Dussopt été l’occasion pour les représentants de l’AdCF d’évoquer les dossiers qui concernent l’actualité des intercommunalités dans son périmètre d’action.

 

Fonction publique : affirmer la place des employeurs publics dans les négociations

Sur les sujets touchant à la fonction publique, Jean-Luc Rigaut et Loïc Cauret ont particulièrement insisté sur la représentation des employeurs publics que sont les collectivités locales, et le rôle qui doit être le leur dans le cadre des négociations nationales.

Plusieurs exemples récents - report en 2017 de l’entrée en vigueur l’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, dit « PPCR » ; évolutions quant aux cadres A+ de la fonction publique territoriale - montrent que les décisions sont le plus souvent prises sans impliquer les représentants des collectivités, alors que ces dernières ont naturellement à en supporter le coût et à mettre en place les réformes.

Pour le président délégué de l’AdCF, nombreux sont les dossiers en cours ou à venir qui nécessiteront la consultation (et même l’accord) des employeurs publics, via leurs représentants, comme l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT) ou l’étude d’une hypothèse de décorrélation du point d’indice de la FPT par rapport aux autres fonctions publiques.

Sur ce dernier point spécifique, Loïc Cauret a souligné l’importance de préserver un cadre de référence national pour maintenir des passerelles entre collectivités et entre fonctions publiques. La responsabilisation des autorités locales en tant qu’employeurs publics passe par leur pleine association aux décisions nationales. A néanmoins été évoquée l’hypothèse d’un « tunnel évolutif » quant à la valeur du point – tunnel au sein duquel la variation donnerait lieu à une négociation locale avec les employeurs.

Loïc Cauret a par ailleurs expliqué le besoin de relancer les processus de mutualisation au sein du bloc communal, quelles qu’en soient les formes (mutualisation via la communauté, mutualisation entre communes membres dans le respect du schéma de mutualisation sans service communautaire, etc.). Les motivations sont de différents ordres. La mutualisation doit être une réponse au besoin d’ingénierie fréquemment exprimé dans les territoires. Elle doit aussi soutenir les démarches de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) initiées, entre autres, en vue de faciliter les reclassements et diminuer les risques au travail.

 

Contractualisation financière 

Jean-Luc Rigaut et Charles-Eric Lemaignen sont ensuite revenus sur les modalités de la contractualisation financière entre l’Etat et les collectivités. Ils ont appelé à un discours de la méthode et l’élaboration concertée d’un prototype de contrat, établi à partir de situations concrètes. L’AdCF souhaite que les collectivités puissent proposer des retraitements de certaines dépenses, les outils comptables étant loin d’être parfaits. Les communautés et métropoles ayant été affectées par d’importants mouvements de périmètres, de transferts de compétences et de mutualisations, l’analyse de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement devra être accompagnée d’un dispositif de neutralisation des flux financiers afférents. Ils ont proposé au ministre d’organiser des réunions techniques sur ce sujet. La rencontre nationale du 31 janvier, à laquelle Olivier Dussopt prendra part, sera l’occasion de recenser les différentes « zones de risques » dans l’analyse des évolutions des dépenses de fonctionnement. L’AdCF s’est engagée à faire remonter ses observations au plus tôt au ministère. Un comité de pilotage de la contractualisation financière sera constitué. L’association a souhaité jouer le jeu de la contractualisation financière et de la maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Mais elle sera très exigeante sur la fiabilité des comptes et la capacité pour les collectivités de faire valoir des explications. Les dépenses contraintes imposées part l’Etat durant le quinquennat devront également être retirées du périmètre de l’analyse. Les impacts de la compétence GEMAPI mériteront par exemple une analyse spécifique.

 

Réforme de la fiscalité locale

Les échanges avec Olivier Dussopt ont également porté sur la réforme de la fiscalité locale et les propositions présentées par l’AdCF devant la mission Bur-Richard. Charles-Eric Lemaignen a rappelé les attentes de cohérence entre compétences et responsabilités fiscales. A longuement été évoqué le chantier de la révision des valeurs locatives et l’opportunité de l’engager dès maintenant sur les locaux résidentiels, à la suite des locaux professionnels. Cette « mère des réformes » est le préalable à tout scénario de remplacement de la taxe d’habitation.

Contacts : n.portier@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr

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