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Finances et fiscalité

FNGIR : La carte des bénéficiaires et contributeurs

Afin de poursuivre la présentation des cartes disponibles sur le nouvel Observatoire des données intercommunales créé par l’AdCF, notre édition revient sur la répartition du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé en 2010 pour « neutraliser » les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Quelles sont les intercommunalités contributrices ? Quelles sont les bénéficiaires ? Retrouvez la carte et les commentaires de l’AdCF.

On accuse volontiers les réformes fiscales d’être un « éternel recommencement ». Ce n’est pas si sûr… Certes la suppression de la TH va se traduire pour les collectivités du « bloc local » par l’attribution de nouvelles ressources, le foncier bâti pour les communes et la TVA pour les intercommunalités. Mais le « coefficient correcteur » proposé par la loi de finances pour 2020 pour neutraliser les effets de la réforme repose sur de nouveaux principes. Pour les équipes municipales et intercommunales qui arriveront aux commandes en mars 2020, cela risque de correspondre à un Fonds « de plus », déconnectant une nouvelle fois les efforts de développement urbain et économique portés par les élus sur leur territoire et le retour fiscal qu’il peuvent en attendre.

Il n’est pas inutile de se souvenir d’autres réformes récentes pour mieux éclairer les enjeux des réformes à venir …La carte de la répartition du FNGIR de l’Observatoire des données intercommunales de l’AdCF en témoigne. 

En 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée pour les collectivités du bloc communal qui en bénéficiaient par un nouveau panier de ressources composé d’une part du transfert d’impôts existants, la taxe d’habitation des départements et la Tascom prélevée par l’Etat et d’autre part par la création de nouveaux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER).

Pour assurer à chaque collectivité (groupements intercommunaux et communes), la neutralité budgétaire avant et après la réforme, deux mécanismes ont été mis en place : un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) fonctionnant de manière « horizontale » : les collectivités ayant des ressources excédentaires à la suite de la réforme les reversant aux collectivités déficitaires. Pour compléter, le dispositif une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l’E?tat (à hauteur de1,1 milliard d’euros) a été mise en place.

Pour les collectivités du bloc communal, le FNGIR en 2013 portait sur un volume de 2,2 milliards d’euros. Compte tenu de la très forte mutualisation de la taxe professionnelle à l’échelle des intercommunalités sous l’effet du développement de la taxe professionnelle unique (TPU), entre 1999 et 2010, c’est essentiellement entre intercommunalités qu’opère le FNGIR, à l’exception des dernières communes isolées au moment de la réforme (Paris et certaines communes des départements limitrophes) et de communes rurales situées dans des intercommunalités en fiscalité additionnelle.
 
Le principe retenu pour ce fonds a été celui d’une compensation figée en montant. Ainsi, une collectivité qui recevait, suite à la réforme, une ressource supérieure à la perte de son produit de TP était appelée à reverser la différence calculée de façon définitive au moment de la mise en place du nouveau panier de recettes ; les gains et les pertes étant équilibrés. En revanche, les collectivités contributrices conservaient le bénéfice de la progression des bases liées aux nouvelles ressources. 
Dit autrement, les collectivités qui se pouvaient s’estimer « perdantes » puisque contributrices au FNGIR étaient en fait « gagnantes » du fait de la dynamique des bases conservées.

Ce dispositif a néanmoins généré beaucoup d’incompréhension de la part des élus locaux. Incompréhension exacerbée pour les collectivités qui ont, par la suite, perdu des entreprises, parfois de façon significative, et qui continuaient d'être soumises à une contribution du FNGIR dont on fêtera les 10 ans prochainement. La piste de la dégressivité du FNGIR, qui fut envisagée à un moment, a été abandonnée.

La carte de l’Observatoire des données intercommunales que l’AdCF met à la disposition de ses adhérents présente la situation du FNGIR des intercommunalités.

 

Clés de lecture : la carte présente les montants de FNGIR (REI 2018) reversés ou reçus par les intercommunalités. En couleur orange, les territoires qui reçoivent du FNGIR (bénéficiaires nets), le panier de ressources mis en place à la suite de la réforme de la taxe professionnelle ne compensant pas leurs pertes. On retrouve pour l’essentiel des grandes agglomérations urbaines et les bassins les plus industriels qui bénéficiaient d’une assiette et de produits de TP importants.

Apparaissent notamment la vallée de la Seine, les collectivités du couloir rhodanien, certains secteurs de montagne (stations, barrages…), les intercommunalités de l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, l’Alsace, le Grand Ouest intérieur, les pourtours de l’Etang de Berre…
On retrouve également certains secteurs dont les nouvelles recettes issues du produit départemental de la taxe d’habitation étaient insuffisants pour compenser la perte de TP ; en raison d’un faible taux départemental.

A l’inverse, sont représentées en couleur bleue les intercommunalités contributrices. L’espace rural ou semi-rural y est prédominant. Les collectivités disposaient de produits de TP plus faibles et ont récupéré un volume important taxe d’habitation (part départementale).

Quel enseignement pour la compensation future de la taxe d’habitation ?

Avec la suppression de la taxe d’habitation, la logique de « neutralisation » va être différente de celle du FNGIR. Il est prévu que le coefficient correcteur, support de la neutralisation, intègre des dynamiques d’assiette. Ainsi, les communes en situation de surcompensation vont restituer le montant excédentaire via le « co-co » mais ce dernier incluera également la croissance des bases. Ceci afin que les communes sous-compensées puissent bénéficier d’une croissance de leur produit de foncier. La « nationalisation » du produit de foncier bâti départemental permettant à l’Etat de procéder en amont à ces ajustements.

Dit autrement, les communes surcompensées sont conduites, via le « coco » à partager la croissance de leur développement. A l’opposé les communes sous-compensées vont bénéficier de l’effet multiplicateur du coefficient sur leurs propres assiettes fiscales.

DFGIR, DCRTP, produit de foncier bâti écrêté du coefficient correcteur ……il va falloir un bon décodeur pour que les nouvelles équipes s’y retrouvent dans le maquis des dotations de compensation en tout genre. A moins que l’on se décide à remettre à plat l’ensemble du dispositif.
 

Accéder à la carte de l'observatoire des données intercommunales de l'AdCF : https://adcf2.siter.fr/observatoire/cartes-nationales/fngir

 

Contacts AdCF : Claire Delpech c.delpech@adcf.asso.fr ; Nicolas Portier n.portier@adcf.asso.fr






 

 

 

 

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