Finances et fiscalité
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Fiscalité locale : L’AdCF adopte une motion sur les impôts de production
12/03/2021
Présentée par la commission finances et fiscalité de l’AdCF, une motion consacrée à la réforme des impôts de production a été adoptée par le conseil d’administration de l’association. Elle demande notamment que la mesure relative aux compensations de la réduction des valeurs locatives foncières s’inscrive dans la durée sous forme de dégrèvement. Elle met en garde contre toute atteinte supplémentaire à la fiscalité locale à l’avenir.
La loi de finances pour 2021 a adopté un allègement important des impôts dits « de production » à hauteur de 10 milliards consistant en, d’une part, la suppression de la part régionale de CVAE pour 7 milliards, remplacée par une fraction de TVA et, d’autre part, en une réduction de moitié des assiettes concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des locaux industriels (dits « locaux U ») et pour un coût annuel de 3 milliards d’euros.
En lien avec le plan de relance du gouvernement, cet allégement est destiné à soutenir la compétitivité des entreprises françaises avec un ciblage sur les entreprises du secteur industriel plus exposées aux effets de la concurrence internationale.
Si cet objectif est louable, les intercommunalités de France regrettent que le bloc communal et plus largement la fiscalité locale supportent de nouveau les conséquences de cette politique économique, plutôt que tout autre prélèvement obligatoire au profit de l’État.
En conséquence, sur la proposition de sa commission finances et fiscalité, le conseil d’administration de l’AdCF a adopté une motion visant à alerter le gouvernement sur la fragilisation des recettes fiscales du fait de cette mesure et l’attachement des élus locaux au lien essentiel entre les activités économiques et les territoires sur lesquels elles sont implantées.
Cette motion demande :
- Que les garanties les plus fortes soient apportées aux collectivités en termes de compensation financière de ces allégements sous la forme d’un dégrèvement durable, de sorte que l’intérêt actuel des collectivités du bloc communal à accueillir des activités industrielles soit totalement préservé et qu’elles puissent continuer à bénéficier de la dynamique de croissance des assiettes. L’engagement de l’État à compenser les communes et les intercommunalités sous la forme d’un « quasi-dégrèvement » financé par un prélèvement sur recettes n’apparait ainsi pas suffisant. La modification attendue doit être introduite de façon rapide dans une prochaine loi de finances dès cette année ;
- Que le gouvernement s’engage à stopper l’érosion continue des impôts économiques du bloc local qui, au-delà même du financement des services publics locaux, concourent à entretenir un lien essentiel avec les entreprises en même temps qu’à maintenir un intérêt fort pour les collectivités locales à accueillir ces activités. Là encore des garanties doivent être apportées rapidement afin de rassurer les collectivités du bloc local et leur offrir un peu de visibilité sur le mandat qui commence.
Retrouvez ci-dessous la motion adoptée par l’AdCF :
