12/03/2021
Présentée par la commission finances et fiscalité de l’AdCF, une motion consacrée à la réforme des impôts de production a été adoptée par le conseil d’administration de l’association. Elle demande notamment que la mesure relative aux compensations de la réduction des valeurs locatives foncières s’inscrive dans la durée sous forme de dégrèvement. Elle met en garde contre toute atteinte supplémentaire à la fiscalité locale à l’avenir.
La loi de finances pour 2021 a adopté un allègement important des impôts dits « de production » à hauteur de 10 milliards consistant en, d’une part, la suppression de la part régionale de CVAE pour 7 milliards, remplacée par une fraction de TVA et, d’autre part, en une réduction de moitié des assiettes concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des locaux industriels (dits « locaux U ») et pour un coût annuel de 3 milliards d’euros.
En lien avec le plan de relance du gouvernement, cet allégement est destiné à soutenir la compétitivité des entreprises françaises avec un ciblage sur les entreprises du secteur industriel plus exposées aux effets de la concurrence internationale.
Si cet objectif est louable, les intercommunalités de France regrettent que le bloc communal et plus largement la fiscalité locale supportent de nouveau les conséquences de cette politique économique, plutôt que tout autre prélèvement obligatoire au profit de l’État.
En conséquence, sur la proposition de sa commission finances et fiscalité, le conseil d’administration de l’AdCF a adopté une motion visant à alerter le gouvernement sur la fragilisation des recettes fiscales du fait de cette mesure et l’attachement des élus locaux au lien essentiel entre les activités économiques et les territoires sur lesquels elles sont implantées.
Cette motion demande :
Retrouvez ci-dessous la motion adoptée par l’AdCF :