Exercer la Gemapi : panorama des instruments juridiques

07/07/2017

La compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » devient obligatoire à compter du 1er janvier 2018 prochain pour les communautés. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles devront exercer elles-mêmes l’intégralité de cette compétence. Entre la gestion en régie directe et le transfert de la compétence à des syndicats mixtes labellisés EPAGE ou EPTB, différentes possibilités sont offertes. Passage en revue.