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Engagement et proximité : Retrouvez le décryptage général de l’AdCF

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont respectivement adopté les 18 et 19 décembre, de manière définitive et dans les mêmes termes, le projet de loi Engagement et proximité tel que négocié lors de la commission mixte paritaire du 11 décembre. L’AdCF propose une synthèse de ses principales évolutions.

Après avoir informé ses lecteurs de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, l’AdCF dresse un panorama des principales dispositions concernant les intercommunalités, dont les intercommunalités pourront prendre connaissance en détail dans une note rédigée à leur attention (cf. fin de cet article).

 

Gouvernance

Après chaque élection locale et toute opération de fusion ou de partage de communauté (procédure créée par cette loi), le président de l’intercommunalité organise un débat et une délibération sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance entre l’intercommunalité et ses communes. Si celui-ci est acté, l’intercommunalité a 9 mois pour l’adopter, ceci après avis des conseils municipaux, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le président organise aussi un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’intercommunalité.

Le contenu du pacte de gouvernance peut définir : les modalités de travail du bureau de l’intercommunalité avec la conférence des maires sur les sujets intercommunaux, la création de commissions spécialisées associant les maires, les conventions de création et gestion de services ou équipements intercommunaux à une ou plusieurs communes, la création de conférences territorialisées, la délégation aux maires de certaines dépenses d’entretien courant et les modalités de l’autorité fonctionnelle des maires sur des services intercommunaux, les orientations en termes de mutualisation et les objectifs à poursuivre en matière de parité.

La création d’une conférence des maires est obligatoire, sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. Elle est présidée par le président de la communauté ou de la métropole.

Les conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires sont informés des délibérations de l’intercommunalité : ils reçoivent une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires accompagnée de la note de synthèse, les rapports d’orientation budgétaire, le rapport d’activité de la communauté et les compte- rendus des réunions de l’organe délibérant de la communauté. Les avis de la conférence des maires sont transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Tous ces documents sont transmis ou mis à disposition de façon dématérialisée, ils sont aussi consultables en mairie par les conseillers municipaux.

Les réunions du conseil communautaire peuvent se tenir par téléconférence à l’initiative du président de la communauté ou de la métropole sauf pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués.

 

Compétences

Les compétences exercées par l’intercommunalité et dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune des communes. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté  et des conseils municipaux.

La catégorie des compétences optionnelles a été supprimée. Les communautés de communes et les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi.

En matière d’eau et d’assainissement, un nouveau système de délégation de compétence est mis en place et les syndicats infra-communautaires sont maintenus temporairement après le transfert de compétence à la communauté de commune ou d’agglomération : voir le focus et les questions/réponses à ce sujet.

Sur le tourisme, la possibilité pour les stations classées de tourisme de récupérer la compétence dans les communautés de communes et d’agglomération a été conservée, tout comme le principe de restitution automatique à la communauté en cas de perte du classement.

Dans les communautés de communes uniquement, les communes touristiques non classées en stations classées de tourisme peuvent également se voir restituer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Des évolutions ont été introduites en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) et de règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi).

 

Périmètres

La révision tous les 6 ans du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est supprimée.

La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d’une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses membres. 

La composition de la CDCI est révisée :  la part des représentants des communautés diminue à 30 % au lieu de 40 % à l’heure actuelle et celle des représentants des communes passe à 50 % contre 40 % actuellement.

De nouvelles intercommunalités peuvent être créées par scission d’une communauté de communes ou d’agglomération.  Les modalités de répartition du personnel sont décidées par délibération de l’intercommunalité existante, après avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Cette délibération doit faire l’objet d’un accord des conseils municipaux des communes intéressées. Il en va de même pour les modalités de répartition des biens, équipements et services publics ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, elles sont décidées par délibération de l’intercommunalité existante. Cette délibération doit faire l’objet d’un accord des conseils municipaux des communes intéressées.

En cas de modification de périmètre d’une communauté, l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et communautés concernées.

En matière de parité, il est prévu qu’avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes. Elles s’appliqueront à partir de 2026.

 

D’autres dispositions concernent les pouvoirs de police, ainsi que les indemnités de fonction et les conditions d’exercice du mandat d’élu local.

Calendrier

La loi doit maintenant être publiée et promulguée, vraisemblablement d’ici la fin de l’année, plusieurs mesures de celle-ci nécessitant une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

 

Pour poursuivre en détail, consulter la note d’analyse des dispositions de la loi « engagement et proximité » intéressant les intercommunalités (réservée aux communautés et métropoles adhérentes)

 

Contacts AdCF : m.blonsard@adcf.asso.fr (relation avec le Parlement) ; s.mauroux@adcf.asso.fr & r.meyer@adcf.asso.fr (service juridique)

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