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Institutions et pouvoirs locaux

Efficacité énergétique, sécurité civile et principes républicains, aides aux entreprises… Les dernières auditions parlementaires de l’AdCF

En attendant les grands chantiers législatifs à venir (textes dits « 3C » et « 4D »), les auditions parlementaires de l’AdCF se sont poursuivies jusqu’aux congés de fin d’année et ont repris dès les premiers jours de 2021. Projet de loi consacré au respect des principes républicains, conditionnalité des aides aux entreprises, services d’incendie et de secours, rénovation énergétique des bâtiments… les travaux parlementaires se densifient sur les sujets territoriaux.

Projet de loi visant à conforter les principes de la République : « l’articulation État-collectivités territoriales au cœur du débat »

Le 6 janvier, Sébastien Martin, président de l’AdCF, a participé aux côtés des représentants de l’AMF, l’ADF et France Urbaine à une audition par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi visant à conforter les principes de la République. Cette commission présidée par François de Rugy (Loire Atlantique, LREM) est composée de 71 députés issus de tous les bancs et de toutes les commissions.

Lors de cette audition, le président de l’AdCF a d’abord salué les équilibres du texte dont la rédaction a été améliorée après les observations du CNEN et du Conseil d’État et notamment le retrait des articles relatifs au logement social qui comportaient un risque de confusion des sujets et surtout une volonté de réformer la loi SRU par voie d’ordonnance.

L’AdCF se félicite de plusieurs points positifs relatifs aux collectivités qui figurent dans le projet de loi, notamment ceux qui concernent les services publics dont elles assurent la gestion en direct ou par délégation (gestion des déchets, transports urbains, eau/assainissement, crèches et périscolaire…), écoles (en milieu rural) et restauration scolaire, maisons de services publics (ou France service), les piscines, les équipements culturels…, ceux relatifs à la commande publique et ceux concernant les relations avec les partenaires associatifs. Les outils et règles proposés par le projet de loi vont dans le bon sens, sans pour autant apporter des changements majeurs. Ils aideront à garantir les attitudes attendues des agents des services publics ou salariés d’entreprises délégataires, à fixer des règles dans la commande publique.

Au-delà de ces sujets techniques, Sébastien Martin a rappelé que : « l’articulation État/collectivités territoriales est au cœur du débat » Ce texte doit s’inscrire dans le cadre des actions partagées par l'État et les collectivités. Il y a un besoin de coordination et d’un continuum de sécurité. À cet égard, il a rappelé la démarche du pacte de Dijon, démarche partagée avec France Urbaine et l’État.

Retrouvez l’intégralité des débats

 

Conditionnalité des aides économiques : les intercommunalités mobilisées

La première vice-présidente de l’AdCF, Virginie Carolo, a pris part le 12 janvier à une audition de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la conditionnalité des aides économiques. Cette mission d’information composée de près de 30 députés issus de tous les bancs et des députés des commissions des affaires sociales, affaires économiques, finances et développement durable est présidée par Stéphane Viry (Vosges, LR), avec pour co-rapporteurs Dominique Potier (Meurthe et Moselle, SOC), Véronique Riotton (Haute Savoie, LREM), Saïd Ahamada (Bouches du Rhône, LREM), Barbara Bessot Ballot (Haute Saône, LRM), Dominique Da Silva (Val d’Oise, LREM) et Laurianne Rossi (Hauts de Seine, LREM).

Cette mission d’information devrait formuler des propositions concrètes pour améliorer le cadre des contreparties demandées aux entreprises bénéficiant d’aides publiques et s’assurer du respect des engagements pris, notamment à travers l’identification d’indicateurs pertinents.

Lors de cette audition, la représentante de l’AdCF d’abord rappelé l’importance de la compétence développement économique des intercommunalités, compétence qui s’inscrit dans un dialogue territorial avec les régions. Les intercommunalités disposent désormais d’une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et de foncier économique (zones et parcs d’activités). Les compétences des intercommunalités doivent être exercées dans le respect des principes des SRDEII (région « chef de file ») mais elles relèvent de leur seule compétence. Elles exercent également la compétence « promotion du tourisme » (dont gestion des offices) et « politique locale du commerce » (avec actions de soutien d’intérêt communautaire).

Au-delà de ces compétences précisément attribuées, les intercommunalités peuvent mobiliser des aides, après conventionnement avec la région, ou par délégation de la région. En dehors de la compétence « immobilier d’entreprise » (exclusivité des intercommunalités), la création de tout nouveau régime d’aide relève de la région.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les communautés qui ont souhaité créer des fonds locaux d’intervention ont dû obtenir une délégation de la région, voire la création juridique par l’exécutif régional du fonds local (même si celui-ci n’est pas financé par la région).

Nombre d’intercommunalités ont également pris part à l’abondement de fonds régionaux, avec effet de levier sur leur territoire. Virginie Carolo a aussi rappelé les différents outils à la main des intercommunalités pour devenir actionnaires d’entreprises : SEM (avec capital public majoritaire), SEMOP (objet limité et durée limitée), SPL (capital 100 % public), sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) en tant qu’actionnaire minoritaire.

Elle a regretté la profusion d’appels à projets nationaux sans connexion les uns avec les autres, leur complexité ainsi que les délais de réponse très courts. À l’inverse, les intercommunalités, de par leur proximité et leur agilité, peuvent parfois mieux accompagner les entreprises de leur territoire ou les projets innovants qui ne rentrent pas dans les clous de ces appels à projets.

Elle a rappelé l’action de soutien de l’AdCF à ses adhérents en matière de conseils, d’échanges et de diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique pour favoriser le développement durable, l’inclusion sociale ou les entreprises de proximité. La commande publique reste un accélérateur potentiellement puissant pour promouvoir des énergies nouvelles, décarboner les mobilités (bus, camions poubelles, vélos à assistance électrique…), favoriser une alimentation responsable (restauration collective, circuits courts…), urbaniser autrement, valoriser les déchets, dépolluer les friches…

Les conclusions de cette mission sont attendues en février.

 

Rénovation thermique des bâtiments : les intercommunalités s’investissent

Jean Révéreault, président de la commission Transitions écologiques de l’AdCF, a été auditionné en décembre par la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à la rénovation thermique des bâtiments. Cette mission, constituée au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a été créée en juin dernier et est composée de 18 membres. Elle est présidée par Vincent Descoeurs (LR, Cantal) et sa rapporteure est Marjolaine Meynier-Millefert (Isère, LREM). « La mission souhaite se pencher sur les outils de politiques publiques et les leviers financiers, publics et privés, qui visent à encourager la rénovation thermique, ainsi que sur les moyens d'améliorer la qualité de la rénovation (formation des professionnels, information du public et des maîtres d'ouvrage, mesure de la qualité des travaux, etc.). »

Cette audition s’est tenue sous la forme d’une table ronde des associations d’élus locaux (AdCF, Régions de France, ADF, AMF, AMRF).

A cette occasion, le représentant de l’AdCF a rappelé que les consommations énergétiques sont le second poste de dépense des collectivités après les charges de personnel, soit 3 à 6% des charges totales de fonctionnement. Les bâtiments représentent 75 % des dépenses énergétiques des collectivités locales. Les intercommunalités sont très investies sur le sujet : l’énergie (gestion / production / distribution) est le deuxième axe des PCAET approuvés en nombre d’actions.

Outre la rénovation énergétique de leur patrimoine, les intercommunalités peuvent apporter un appui voire proposer une mutualisation de l’ingénierie auprès des communes. La vague d’élaboration des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) constitue une opportunité pour faire de la rénovation énergétique des bâtiments un axe de mobilisation et d’action.

Le manque de connaissance du patrimoine (informations techniques, équipements présents, consommations énergétiques, etc.) reste cependant une difficulté. Les enjeux en matière de rénovation énergétique des logements du parc privé sont considérables. Les intercommunalités, déjà fortement engagées dans ces politiques pour le volet logement et le volet climat, souhaitent activement y participer. Le récent dispositif MaPrimeRénov’, qui remplace progressivement le CITE, s’inscrit en principe dans cette perspective de progrès mais des difficultés pratiques de mise en œuvre apparaissent avec l’absence de pilotage local par les collectivités.

La couverture du territoire national par des dispositifs d’accompagnement à la rénovation énergétique des logements est un enjeu majeur pour massifier et améliorer les gains énergétiques des rénovations. Pour retrouver la position de l’AdCF, cliquer ici.

 

Défense extérieure contre l’incendie : un nouvel axe de travail pour l’AdCF

Le 16 décembre, Gil Averous, président de la commission Ressources humaines et administration de l’AdCF, avait été auditionné au Sénat par les co-rapporteurs de la mission d’évaluation et de simplification des normes relatives à la défense extérieure contre l’incendie (DECI) : Hervé Maurey (Eure - Union centriste) et Franck Montaugé (Gers - Socialiste, Écologiste et Républicain).

Lors de la campagne des sénatoriales, de nombreux élus locaux ayant fait part de leurs difficultés à faire face, dans certains départements, à la prise en charge réglementaire et financière de la compétence. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales s’est saisie du sujet. La défense extérieure contre l’incendie vise à garantir « l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ». Cette compétence revient principalement aux communes et intercommunalités.

Lors de cette audition, ont été évoquées les difficultés posées par la réforme réglementaire de 2015 instaurant un référentiel national décliné dans chaque département par un règlement départemental imposant des normes d’implantation des points d’eau. Les normes imposées variables d’un département à l’autre, le coût de ces normes, leur contrôle, le désengagement de l’État, l’information des élus, leurs droits et obligations, l’articulation avec d’autres politiques - en particulier l’urbanisme - sont autant de questions qui ont été abordées.

Gil Averous a expliqué vouloir mettre cette question à l’ordre du jour des travaux de la commission Institutions de l’AdCF.

 

Contact : Montaine Blonsard - m.blonsard@adcf.asso.fr

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