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Eco-organismes : un système mieux géré mais insuffisamment performant

Dans le cadre de son rapport public annuel présenté fin février, la Cour des comptes évalue les suites données à sa précédente étude de 2016 qui soulignait alors « un dispositif original à consolider » et nourrit son propos de l’étude de trois nouveaux éco-organismes (DASRI pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux, Eco-mobilier et EcoDDS). Le constat : une reconnaissance des efforts de gestion, mais aussi la confirmation de nombreuses problématiques pointées par l’AdCF et les autres associations de collectivités : objectifs non atteints, données manquantes et contrôles à développer.

Une nouvelle fois, la Cour des comptes s’est penchée sur ces acteurs de l’écosystème de gestion des déchets que la France a particulièrement développé (17 filières de responsabilité élargie du producteur, dont seulement six relevant de la réglementation européenne). Si certaines de ses lignes pourraient alimenter les raccourcis opérés ici ou là sur l’étendue du rôle de gestion des déchets par ces organismes, on retiendra que le rapport signale bien que les éco-contributions ne représentent que 1,4Md€ en 2018, soit moins de 10% des coûts de gestion des déchets (ADEME, 2017). 

L’intitulé retenu pour ce chapitre du rapport est éclairant - « Les éco-organismes : une performance à confirmer, une régulation à renforcer » - mais il ne dit pas encore tout. C’est vrai, la Cour salue une amélioration de la gestion de la masse salariale et des provisions pour charges futures qui constituaient deux excès dénoncés il y a quatre ans.  

En matière de « régulation », c’est en fait le positionnement de l’Etat que la Cour interroge : des délais très longs pour l’élaboration de cahiers des charges mettant trop – et de plus en plus – l’accent sur des obligations de moyens plutôt que de résultats laissant les éco-organismes naviguer entre perte de temps pour y répondre et revendication d’objectifs atteints même si ceux-ci n’ont que peu d’intérêt pour l’environnement, les finances publiques ou le service public de gestion des déchets. Comme en 2016, la Cour continue de déplorer l’inexistence de sanctions dissuasives à l’égard des éco-organismes, certaines présentant un caractère quasi-anecdotique (amende de 30 000€) et d’autres (suspension / retrait d’agrément) n’étant pas utilisées par l’Etat. Et, comme en 2016, la Cour appelle à simplifier la gouvernance des filières pour laquelle la création de la Commission des filières REP (CFREP) n’a constitué qu’une « simplification de façade », ce que les représentants de l’AdCF demandent au sein de ladite commission et depuis le Grenelle de l’environnement.

Ce jugement critique est en fait souligné par des performances opérationnelles au mieux en demi-teinte : la Cour relève ainsi des volumes collectés souvent en hausse (+46% pour l’ensemble des filières sur 2014-2018) mais au sujet desquels on ne sait exactement s’il faut se féliciter ou s’il faut souligner que la mission de prévention reste largement à développer. On notera tout de même que les taux de collecte séparée très faibles sont généralement observés dans les filières traitant les déchets professionnels (27% sur les DEEE, 16% pour l’ameublement). De façon plus nette, elle pointe une tendance générale à la non atteinte des objectifs (réglementaires ou fixés volontairement) même si elle prend soin d’éviter des conclusions hâtives en remarquant, par exemple, que s’agissant des lampes, le mode de calcul est peu cohérent avec les nouveaux produits mis sur le marché.

Sur cet enjeu de performance, on ne peut s’empêcher d’extrapoler aux débats récents sur la consigne une réflexion de la Cour qui remarque que, s’agissant de la filière des piles et accumulateurs dont la collecte « s’effectue principalement dans le secteur de la grande distribution », les relatives bonnes performances paraissent déjà « contrebalancées par une moindre activité dans les hypermarchés ».

Des cinq recommandations que la Cour tire de ses travaux, plusieurs font écho au rapport remis par Jacques Vernier au printemps 2018 sur les filières REP (amélioration de l’information au consommateur même si la Cour, tout à la fois, s’inquiète d’une faible appropriation du logo Triman par le grand public et remarque que celui-ci n’est pas la signalétique la plus opérationnelle pour le citoyen-consommateur ; assignation d’objectifs quantitatifs et de pénalités financières) et aux positions régulièrement exprimées par l’AdCF (la fiabilisation des indicateurs et données sur les gisements – recommandation n°1 – a toujours constitué un préalable pour les représentants des collectivités dans le récent débat sur la collecte des bouteilles en plastique).

Plusieurs de ces recommandations et diverses suggestions relevées au fil du rapport (telle l’éco-modulation des contributions, ou encore l’identification d’une autorité de contrôle indépendante dans le droit fil de la directive européenne 2018/851) devraient trouver réponse dans la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire à laquelle « la Cour sera attentive », comme l’AdCF. Les premières attentes portent ainsi sur la réunion d’un groupe de contact Etat / associations de collectivités et ADEME pour fiabiliser les chiffres, sur l’actualisation des cahiers des charges et sur la mise en place du comité des parties prenantes des éco-organismes. Les échanges sur le projet d’ordonnance de transposition des directives – prévue par l’article 125 de la loi – invitent à la prudence, puisque sa première rédaction n’associe pas les collectivités à la mise en œuvre des actions de communication inter-filières.

 

Contacts AdCF : Bertrand Macé, b.mace@adcf.asso.fr

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