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Droit de l’urbanisme : de nouvelles dispositions intéressant les communautés

Actualité chargée pour le droit de l’urbanisme en ce début d’été. Deux ordonnances prises en application de la loi ELAN ont été promulguées le 17 juin. La première vise une rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme ; la seconde est relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Regard sur les principales dispositions.

L’ordonnance relative à la hiérarchie des normes visait à réduire le nombre de normes (documents) supérieures applicables aux SCoT et PLU et supprimer les obligations de « prises en compte » pour ne plus parler que « de compatibilité ». On notera comme évolutions principales :

  • Une clarification des obligations de compatibilité qui étaient jusqu’alors dispersées notamment dans les codes de l’environnement, de la construction ou des transports et qui intègrent enfin le code de l’urbanisme. En rapatriant en son sein ces documents (les documents stratégiques de façades ou de bassins maritimes, le schéma d’orientation minière de la Guyane, le plan de mobilité de l’Ile-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France), on dispense les PLU des obligations qui pesaient sur eux à leur égard. Le SCoT est confirmé dans son rôle intégrateur et devient la référence quasi-unique du PLU.
  • Les obligations exprimées par le code de l’urbanisme sont maintenues à l’égard des PLU (à l’exception des zones de bruit des aérodromes qui ne s’imposent plus qu’aux ScoT) et dans la même logique de clarification, le code de l’urbanisme mentionne l’obligation existante de compatibilité des PLU avec les plans locaux de mobilité en région Ile-de-France.
  • Les six DTA (approuvées avant la loi Grenelle) ne sont plus opposables.

 

L’essentiel de cette ordonnance est cependant à apprécier au regard des procédures des documents d’urbanisme. Trois innovations importantes sont à souligner :

  • Il est introduit un rythme triennal d’analyse de compatibilité. Ce ne sont plus les normes supérieures qui imposent des dates de mise en compatibilité mais les collectivités gestionnaires des SCOT et PLU qui savent désormais à l’avance que tous les trois ans (à compter de l’élaboration, de la révision, ou du dernier point triennal), elles doivent analyser la compatibilité de leur document avec les documents de norme supérieurs établis entre temps. Attention cependant, car ce nouveau mécanisme ne concerne pas la compatibilité des PLU par rapport aux SCoT. Cette dernière doit être analysée dans les 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur d'un SCoT. Donc, ni tous les 3 ans, ni au rythme du PLU, mais immédiatement après l'entrée en vigueur d'un SCoT, avec si nécessaire, dans cette année, une procédure de modification simplifiée pour mettre ce PLU en compatibilité avec le SCOT.
  • L’ordonnance prévoit que la mise en compatibilité, quand elle s’avère nécessaire, se fera par procédure de modification simplifiée (mise à disposition du dossier sans enquête publique et approbation sans consultation préalable de PPA…). Une évolution qui ne manquera de susciter des réactions quant à la participation citoyenne, considérant que par principe une incompatibilité concerne des options majeures pour le territoire.
  • Enfin, l’ordonnance prévoit que les auteurs de SCOT (ou de PLU à maîtrise d’ouvrage intercommunale en absence de SCOT) peuvent demander au préfet de leur adresser une « note d’enjeux » qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire et notamment les enjeux en terme de compatibilité et de prise en compte. Cette note d’enjeux vient en complément du porté à connaissance. 

Ces trois évolutions affectent de manière notable les procédures et rythmes des documents d’urbanisme sans doute plus que la réorganisations (rationalisations) des normes elles-mêmes rappelées ci-dessus.

 

Ordonnance relative à la modernisation des SCoT :

L’ordonnance relative à la modernisation des SCoT vise à moderniser le contenu et le périmètre des SCoT, pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et du déploiement des PLUi (qui coïncident en outre avec le périmètre de nombreux SCOT).

L’ordonnance positionne le SCoT modernisé comme un document de planification stratégique du territoire (entre le SRADDET régional et le PLU/ PLUi plus opérationnel). Elle souligne que le périmètre d’un SCoT a vocation à prendre en compte les déplacements et mode de vie au sein d’un « bassin d’emplois ». Une incantation qui encourage une élaboration du SCOT à une échelle inter-communautaire.

L’ordonnance opère par ailleurs une réorganisation du contenu du dossier de SCOT. Le rapport de présentation, souvent volumineux, devient une annexe de telle sorte qu’est valorisé le projet d’aménagement stratégique (le PAS, qui remplace le PADD dont est désormais réservée au PLU). Le PAS exprime des objectifs d’aménagement et de développement à un horizon de 20 ans.

L’ordonnance fixe au PAS des grands objectifs à caractère dynamique et stratégique (gestion économe de l’espace, transition écologique, transition énergétique et climatique, agriculture contribuant à satisfaire les besoins alimentaires locaux) plutôt qu’une liste de thèmes à aborder comme c’était le cas jusqu’alors.

Le DOO (document d’orientation et d’objectifs) voit son champ et ses thématiques réduits de telles sortes que les aspects stratégiques sont valorisés (et par la même davantage de liberté accordée au PLU).

Ainsi des 11 thématiques obligatoirement considérées par le DOO, on passe à trois :

  • les activités économiques agricoles et commerciales (le DAC est maintenu) ; 
  • l’offre de logement, de mobilité, d’équipement, de service et la densification ; 
  • la transition écologique et énergétique, valorisation des paysages et objectifs chiffrés de consommation des espaces agricoles et forestiers. 

Davantage de liberté est accordée au DOO pour traduire le projet stratégique au plus près des réalités du territoire.

L’ordonnance favorise la mise en œuvre effective du PAS et du DOO. Elle ouvre la possibilité de placer en annexe un programme d’actions (de l’ensemble des collectivités du territoire parties prenantes), d’intégrer le PCAET dans le SCoT. Signalons que le PAS peut tenir lieu de projet de territoire pour un PETR.

Le rôle du SCoT dans la lutte contre l’artificialisation des sols est réaffirmé et constitue un fil rouge dans l’ensemble des thèmes abordés et tout au long de la conduite du projet.
L’ensemble des SCoT littoraux prendront des dispositions relatives à la mer et au littoral, en remplacement du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer qui était optionnel. En zone de montagne, le SCoT demeure l’outil privilégié pour planifier les projets de développement touristique structurants.

 

Autres actualités en matière d’urbanisme

Règlement local de publicité

Par ailleurs, signalons que la loi du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (2020-734) décide de prolonger de six mois le délai de dix ans qui était imparti pour « Grenelliser » les règlements locaux de publicité (RLP) qui existaient en juillet 2010. Cela signifie : pas de caducité le 13 juillet 2020. Ce prolongement de six mois s’ajoute à la suspension résultant de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars prise pendant l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, un RLP non « Grenellisé » deviendra caduc le 25 avril 2021 s’il n’a pas été avant cette date modifié ou révisé ou si une communauté / métropole compétente (rappelons que la compétence PLU emporte la compétence en matière de RLP) n’a pas prescrit l’élaboration d’un RLP intercommunal. Une disposition fortement attendue par des adhérents de l’AdCF qui avaient alerté l’association au sujet des retards suscités par la réinstallation tardive des exécutifs communautaires/métropolitains sur l’engagement des procédures de RLP intercommunaux. L’AdCF a relayé leur message et a été entendue par le gouvernement. 

Transfert de la compétence PLU

Enfin, il est très important de préciser qu’aucune disposition législative ne prévoit le report des échéances prévues dans la loi ALUR relatives au transfert de la compétence PLU. De nombreux adhérents de l’AdCF ont fait part de leurs inquiétudes suscitées là encore par la réinstallation tardive des assemblées communautaires ; report qui contraint la mise au débat dans le territoire des enjeux liés au transfert de la compétence PLU. Nombre de communautés souhaiteraient disposer d’un délai supplémentaire avant que les communes n’aient à se prononcer (éventuellement) contre le transfert (règles de la minorité de blocage avec des délibérations municipales devant être prises en l’état actuel du droit entre le 1er octobre et le 31 décembre). L’AdCF a fait connaître à l’administration centrale et à plusieurrs parlementaires l’opportunité d’un recalage de calendrier. Sa suggestion de différer l’échéance de six mois est à ce stade bien accueillie, mais reste à intégrer dans un texte.

 

Retrouver sur le site de l’AdCF les ordonnances mises en forme :

 

Contact : Philippe Schmit

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