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Finances et fiscalité

Dispositions budgétaires et fiscales, autorisations d’urbanisme… : Les dispositions contenues par les premières ordonnances publiées en urgence

En vue de la loi d’urgence et la rédaction des ordonnances prévues par cette dernière, l’AdCF a fait remonter les nombreux sujets nécessitant une adaptation du droit, dont un certain nombre lui ont été signifiés par ses adhérents au cours des derniers jours. Les premières ordonnances du 25 mars apportent des avancées notables sur les questions budgétaires et fiscales pour gérer l’urgence mais aussi en matière d’autorisations d’urbanisme. Retrouvez les mesures adoptées et les premières ordonnances publiées. D’autres ordonnances sont prévues par ailleurs.

En interrompant le processus du renouvellement des exécutifs des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, la crise sanitaire a bouleversé le calendrier des décisions budgétaires et fiscales. Afin d’assurer la continuité permettant aux collectivités d’assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la rémunération de leurs agents, une ordonnance est spécifiquement consacrée à ces sujets. Elle confirme et précise les décisions prises par le Parlement dans le cadre de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars.

Les principales mesures : 

  • Report de la date limite de vote du budget :  le 31 juillet 2020
  • Report de la date du vote des taux : le 3 juillet 2020
  • Possibilité de mandater la totalité du budget d’investissement de 2019
  • Mesures d’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des marchés et contrats publics
  • Assouplissement concernant la chaine d’engagement et de paiement des factures et levée de la responsabilité financière du comptable public 

 

Dispositions budgétaires et fiscales

Vote du budget 2020

Si certaines collectivités ont déjà adopté leur budget primitif pour 2020 et voté leurs taux de fiscalité, d’autres ont préféré attendre le renouvellement des exécutifs locaux, ainsi que le permet le CGCT en période électorale.

L’ordonnance reporte la date limite de vote du budget primitif et celle d’arrêt du compte administratif 2019 au 31 juillet 2020. Elle prévoit que le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale sera transmis avant le 1er juillet 2020.

De la même façon, les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif mais devront faire l’objet d’une délibération séparée : « une pour prendre acte du rapport d’orientations budgétaires (ROB) ou du débat d’orientations budgétaires (DOB) et une pour voter le budget. La délibération relative au ROB ou au DOB doit avoir lieu avant celle concernant le budget » précise la FAQ mise à disposition par les ministères concernés. 

Concernant le DOB, le gouvernement a choisi de maintenir cette obligation afin que les élus puissent bénéficier du même niveau d’information que le budget ait été voté avant ou après la crise sanitaire. 
Il convient cependant de remarquer que, compte tenu de la dégradation de la situation économique et des difficultés pour prévoir dépenses et recettes sur le second semestre 2020, le contenu du DOB ainsi que celui du BP seront bien incertains.

 

Vote des taux et des tarifs

La date limite concernant les taux de fiscalité locale, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le produit de la TEOM (y compris la part incitative) sont reportés au 3 juillet 2020. Il en est de même pour les tarifs. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés. 

Pour les intercommunalités, cette date impose de réunir le conseil communautaire avant le 3 juillet, soit un calendrier très serré au regard de la date prévisionnelle (retenue pour l’instant) du second tour des municipales (20 juin) compte tenu du délai d’installation des exécutifs intercommunaux. L’autre option serait de faire voter les taux de fiscalité par le conseil communautaire transitoire mis en place dans l’attente du second tour qui n’aurait guère d’autres possibilités que de reconduire la politique fiscale de 2019. La nécessité pour l’administration fiscale de procéder aux opérations de recouvrement de la fiscalité en 2020 explique en partie ce délai très serré.  

Par ailleurs, l’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE), ainsi que l’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est reportée au 1er octobre 2020 (contre le 1er juillet 2020 en temps normal).
De son côté, l’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents est décalée au 1er septembre 2020 (date limite).

En revanche, le report ne concerne pas les autres taxes (taxe de séjour, taxe de balayage, taxe sur les friches commerciales…) dont les taux et tarifs ont été fixés en au 1eroctobre 2019 pour application en 2020. 

 

Engagement des dépenses 

L’ordonnance apporte des mesures de souplesse pour les collectivités n’ayant pas encore voté le budget 2020 ; et ce afin qu’elles puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire.

Il sera possible, sans autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019 (contre le quart actuellement). En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de le faire.

Il sera également possible pour les exécutifs de procéder, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 15 % (contre 2 % aujourd’hui) du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette facilité permet de réaffecter des postes de dépenses pour mieux répondre aux urgences auxquelles les collectivités doivent faire face actuellement.

Concernant le recours à l’emprunt, l’ordonnance prévoit le rétablissement des délégations pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

En outre, afin de ne pas bloquer la chaine des paiements pour les dépenses nécessaires au traitement de la crise sanitaire et au soutien de l’économie locale, l’ordonnance adapte les règles de la comptabilité? publique. Elle suspend jusqu’à nouvel ordre la responsabilité? personnelle et pécuniaire des comptables publics placés dans l’incapacité? matérielle d’effectuer des opérations de contrôles de la dépense. Cela pourra concerner : la fourniture des pièces justificatives (se contenter d’un arrêté et non d’une délibération difficile à prendre en situation de confinement par exemple), l’élargissement du périmètre géographique d’intervention des comptables, une bienveillance concernant « certaines mesures de recouvrement forcé des impôts et autres recettes publiques ».

 

Continuité dans les marchés publics

L’ordonnance comporte les mesures d’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des marchés et contrats publics afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de la commande publique. 

Pour faciliter la candidature des opérateurs économiques à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les délais de réception des offres sont prolongés et les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure adaptées.

Afin d’éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs publics, les marchés publics arrivant à échéance pendant la période de confinement pourront être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée. De plus, les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité. 

Les clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités susceptibles être infligées aux titulaires en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande, sont adaptées. 
Enfin, l’ordonnance permet aux acheteurs publics de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique.
L’ordonnance reporte également pour la fin de l’année, en lien avec le report du second tour des municipales, l’élection des représentants au Comité des finances locales (CFL).

 

Commentaires et observations de l’AdCF 

Cette ordonnance et son contenu étaient attendus. Elle représente de bonnes nouvelles pour les collectivités qui, en cette période de crise, ont besoin d’une gestion budgétaire et financière de leur collectivité facilitée. Il faut se féliciter également de la célérité avec laquelle ont agi l’ensemble des ministères concernés pour apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les collectivités. 

L’ordonnance répond ainsi aux nombreuses questions posées par les adhérents de l’AdCF via le questionnaire que l’association a, dès le début de la crise, soumis à ses membres pour connaitre leurs préoccupations majeures sur le plan administratif et financier. Et laisse aux équipes davantage de temps pour s’organiser.

La souplesse donnée en matière de gestion budgétaire et de circuit de la dépense constituent une aide précieuse pour les collectivités qui souhaitent mettre en place un « fond d’aide local « en complément des aides de la région, ou encore réaffecter des moyens humain et matériel (tournée de gardiennage pour les entreprises obligées de fermer, garde enfants du personnel, livraison de repas…).

Des inquiétudes et interrogations demeurent, néanmoins sur certains points qui espérons le seront traités dans un second temps. 

Il s’agit des précisions concernant les mesures d’exonération totale ou partielle que certaines collectivités souhaitent prendre anticipant les effets de l’arrêt des activités commerciales, touristiques… Cela concerne la TEOM, la redevance spéciale déchet payée par les acteurs économiques, les tarifs de la taxe de séjour, les services d’eau et d’assainissement (possibilité de report de la facturation semestrielle)…

Enfin, on ne peut que s’en douter, l’année 2020 sera très difficile sur le plan financier et budgétaire. Certains services publics, faute de pouvoir fonctionner vont subir un effondrement de leurs recettes tarifaires : services de transport avec le ralentissement de l’offre et la baisse de versement mobilité, mais aussi les services publics gérés en contrat de DSP (piscines, cantines, équipements sportifs et culturels, gestion des déchets, de l’eau et l’assainissement…) pour lesquelles se posera avec force la question de l’équilibre de « l’économique générale du contrat ».

Les ressources fiscales vont se trouver également très perturbées par cette situation inédite dont les effets se feront sentir les budgets 2020 mais aussi 2021 (CFE et CVAE) et 2022. 

Retrouvez le texte de l’ordonnance 
 
L’AdCF recense les difficultés rencontrées par ses adhérents et reste à leur disposition pour leur répondre.

 

Contacts :

 

Urbanisme : une ordonnance de nature à rassurer

Dès le début de la crise, nombre de communautés ont rapporté à l’AdCF leurs craintes de voir l’impossibilité d’instruire les autorisations d’urbanisme provoquer une multiplication de permis de construire (ou autres autorisations) délivrés tacitement sur le principe, appliqué depuis longtemps en matière d’urbanisme, qu’un « silence vaut accord » au terme de délais impartis. En l’absence, à quelques exceptions près (comme la ville de Paris), d’une chaîne dématérialisée de l’instruction (pour mémoire, cette dématérialisation devra être opérationnelle au 1er janvier 2022 en application des dispositions de la loi ELAN), les obligations de télétravail en cette période de confinement entravent très fortement la tâche des instructeurs.

Si l’application du droit des sols est le sujet de préoccupation majeur, c’est l’ensemble des sujets de l’urbanisme qui peuvent cependant être affectés par le non-respect des délais fixés par la loi ou par les délibérations des collectivités elles-mêmes. C’est à cette préoccupation d’ensemble que l’ordonnance « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période » n° 2020-306 du 25 mars 2020 entend répondre. Telle que rédigée, l'ordonnance pose le principe d'une prorogation de l'ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande. 

Sur le fond, elle :

  • Précise que ses dispositions s’appliquent aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ;
  • prévoit que tout acte juridique qui aurait dû être accompli pendant la période en question sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ;
  • prévoit que la prorogation de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de cette même période, notamment des mesures conservatoires, les mesures d’enquête, d’instruction, sauf décision contraire du juge, ou de médiation ordonnées par une autorité administrative ou juridictionnelle autre que pénale.

L’ordonnance suspend ainsi tous les délais à compter, avec effet rétroactif, du 12 mars dernier jusqu’à l’expiration d’un mois après la fin déclarée de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, une demande dont le délai d'instruction expire après le 12 mars ne pourra être délivrée tacitement au cours de la période actuelle : le délai d'instruction de cette demande est suspendu. L'examen des dossiers déposés après ce 12 mars attendra, son délai d'instruction ne commencera à courir qu'un mois après la déclaration de la fin de l'état d'urgence.

Cette suspension des délais trouvera à s’appliquer certes dans le domaine de l’application du droit des sols mais également dans le domaine de la planification (par ex, les délais de consultation pour les SCOT, PLU ou les délais de saisine de la CDPENAF…), du foncier avec les déclarations d’intention d’aliéner, de la publicité et ses autorisations d’affichage, de l’urbanisme commercial avec les avis donnés en CDAC…

Précisons enfin, pour répondre aux interrogations d’ores et déjà soulevées par certains adhérents, rien ne contredit cependant la poursuite d’activité des services d’urbanisme. 

 

Le rapport au président de la République sur l’ordonnance

Accéder à l’ordonnance

 

Contact : Philippe Schmit (p.schmit@adcf.asso.fr)

 

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