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Dernières auditions de l’AdCF au Parlement : sécurité, urbanisme, finances et parité au menu

L'AdCF a été sollicitée par les deux chambres du Parlement pour exprimer le point de vue des intercommunalités sur plusieurs sujets d’actualité.

Proposition de loi sécurité globale : une nécessaire coopération Etat/collectivités

Le 19 janvier, Luc Strehaiano, administrateur de l’AdCF, a été auditionné avec l’AMF au Sénat par les rapporteurs de la proposition de loi relative à la sécurité globale, Marc-Philippe Daubresse (Nord, LR) et Loïc Hervé (Haute Savoie, UC).

L’audition portait essentiellement sur la question des polices municipales et intercommunales. Cette réunion a été l’occasion, pour le représentant de l’AdCF, de présenter son expérience locale puisqu’en tant que président de la communauté Plaine Vallée (Val d’Oise, Ile-de-France), il a mis en place et développé ce qui constitue à ce jour la plus importante police intercommunale de France (en nombre d’agents), celle-ci étant d’ailleurs citée comme exemple par la Cour des Comptes dans son récent rapport sur ce sujet.

Les dispositions les plus controversées de la proposition de loi dite « Sécurité globale » (video-surveillance embarquée, drones, sanctions pour diffusion d’images des forces de l’ordre sur les réseaux sociaux ou les médias, encouragements des forces de sécurité privée…) ont occulté dans le débat public les articles de la proposition de loi visant à encourager l’essor des polices municipales mais aussi les mutualisations intercommunales.

Au cours de l’audition, le représentant de l’AdCF a expliqué que l’association n’a pas souhaité prendre de position associative sur les sujets les plus controversés du texte, éminemment politiques, et qui renvoient aux équilibres à trouver entre libertés publiques et ordre public.

Sur la proposition de loi et l’objectif poursuivi de faciliter les expérimentations locales, Luc Strehaiano a précisé que l’AdCF en validait l’esprit et la méthode, tout en regrettant le caractère un peu « fourre-tout » du texte à cet égard.

L’AdCF est intéressée, depuis plusieurs années, par l’essor (encore lent) des polices intercommunales, qui permettent d’assurer des « continuums » au sein des bassins de vie et apporter de véritables solutions aux maires, via la mutualisation. Les polices intercommunales permettent également d’incorporer les problématiques propres aux responsabilités intercommunales en matière de transports, d’équipements collectifs, de gestion des déchets…  

L’AdCF promeut également, au niveau intercommunal, les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dont une mission flash de l’Assemblée nationale a produit une récente évaluation, en parallèle des évocations du rapport de la Cour des Comptes sur les polices intercommunales. Le président de Plaine vallée a insisté sur le rôle fondamental des élus dans l’animation de ces conseils.

Il a émis de grosses réserves sur la disposition du texte qui ouvre la possibilité pour les communes de se regrouper en syndicat intercommunal à vocation unique afin d’asseoir l’organisation de la mise en commun des agents de police.

La question de la fidélisation des agents municipaux après leur formation a aussi été évoquée. De façon générale, le représentant de l’AdCF a insisté sur la nécessaire fluidité de la coopération entre les services de l’Etat et les collectivités pour s’assurer de la réussite et du bon fonctionnement des polices intercommunales.

Le gouvernement a déclaré la procédure accélérée pour cette PPL qui fera donc l’objet d’une lecture unique dans chaque chambre. Au Sénat, le texte ne devrait pas être examiné avant mars.

 

Urbanisme : l’AdCF circonspecte sur un report des plans d'occupation des sols

Virginie Carolo-Lutrot, première vice-présidente de l’AdCF, a été auditionnée le 20 janvier au Sénat par Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse, LR) sur la proposition de loi (PPL) visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS).

Lors de cette audition, la représentante de l’AdCF a exprimé de fortes réserves sur la pertinence de cette proposition de loi. Réserve tant au sujet du report du délai de caducité des POS déjà opéré à maintes reprises qu’au sujet de l’abrogation des cartes communales. Elle a suggéré que cette dernière s’opère par automaticité dès lors qu’est approuvé un document d’urbanisme qui viendrait s’y substituer.

La PPL sera examinée en séance la semaine du 8 février.

 

Finances : le lien entre le citoyen et le contribuable rompu

Le 21 janvier, la commission des finances de l’Assemblée nationale et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont conjointement auditionné l’AdCF aux côtés des autres associations d’élus du « bloc local ».

Cette réunion a été l’occasion pour Sébastien Miossec, président délégué, et Boris Ravignon, président de la commission finances, de commenter et de s’interroger sur les chiffres publiés la veille par Bercy. (voire notre article du 22 janvier).

Les élus ont aussi regretté la réforme de la taxe d’habitation telle qu’elle a été menée en estimant que celle-ci avait rompu le lien qui unit le contribuable à son territoire.

Retrouvez le compte-rendu intégral de cette réunion :

 

Meilleure parité dans le bloc local : la solution du scrutin de liste pour l’élection des conseillers municipaux « dès le premier habitant »

Le secrétaire national de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen a participé à une table ronde des associations d’élus organisée par la mission d’information sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal dont les rapporteurs sont Élodie Jacquier-Laforge (MoDem, Isère) et Raphaël Schellenberger (LR, Haut-Rhin) le 25 janvier.

L’article 28 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique précise que les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont, avant le 31 décembre 2021, modifiées pour « étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ». Il prévoit également qu’une évaluation est conduite en amont par le Parlement pour « déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès ». Les travaux de cette mission s’inscrivent dans ce contexte.

Charles-Eric Lemaignen a rappelé les propositions de l’AdCF pour favoriser la parité dans les exécutifs intercommunaux. L’élection des conseillers communautaires et métropolitains au suffrage direct par fléchage sur liste paritaire dans les communes de 1 000 habitants et plus constitue, depuis 2014, une certaine avancée. Elle doit cependant être nuancée car cette élection, organisée dans un cadre communal, ne garantit pas la parité au sein des conseils communautaires, élus sur plusieurs circonscriptions communales, et encore moins au sein des exécutifs intercommunaux.

L’AdCF a pris position en faveur de la généralisation du scrutin de liste pour l’élection des conseillers municipaux « dès le premier habitant » même si cette proposition ne permettra pas une parité parfaite car cette évolution n’aurait évidemment pas d’incidence sur les communes représentées par un seul siège de conseiller communautaire, ce qui est le cas d’un grand nombre de communes de moins de 1 000 habitants (phénomène accentué par les fusions).

Si la généralisation du scrutin est souhaitable, il y a donc lieu de relativiser sa capacité à atteindre la parité au sein des conseils communautaires. Ceci est encore plus prononcé s’agissant des bureaux communautaires car leurs membres (vices-présidents et éventuels autres membres ayant vocation à recevoir une délégation) sont élus au scrutin uninominal et la pratique donne à voir que ce sont en majorité des maires (environ 10 000 maires sont présidents ou vice-présidents d’intercommunalités).

L’élection au scrutin de liste du bureau permettrait de répondre à la parité dans la mesure où un scrutin de liste ne peut être que paritaire. Cette évolution pourrait cependant poser difficulté eu égard au caractère proprement « inter-communal » des exécutifs de communautés et de métropoles, qui renvoie à leur caractéristique de fédération de communes membres. L’AdCF émet ainsi ses plus grandes réserves quant à l’hypothèse d’interdire aux maires, sous couvert de parité, de devenir conseillers intercommunaux lorsque la commune ne désigne qu’un seul représentant, rappelant le rôle actif et fondamental des maires dans la construction et le fonctionnement de l’intercommunalité.

Lors de cette audition ont aussi été évoquées les freins sociologiques et psychologiques rencontrés par les femmes ainsi que les problématiques liées à l’articulation vie politique/vie professionnelle/vie familiale.

 

Contact : Montaine Blonsard - m.blonsard@adcf.asso.fr

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