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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : un chantier conséquent et stratégique

Le processus de dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme (AU) s’engage. La forte affluence (près de 1000 participants) rencontrée par le webinaire organisé le 9 avril par l’AdCF et l’AMF sur ce thème, témoigne de la forte mobilisation des collectivités à huit mois de l’échéance. Retour sur les enjeux, l’information disponible et l’appui financier de l’État annoncé le 21 avril par le Gouvernement à l’occasion d’un comité de pilotage du programme national.

Il convient de rappeler qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme (article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62). Les quelques 800 centres instructeurs intercommunaux (services mutualisés) sont de fait particulièrement concernés.

Rappelons également que toute commune (quelle que soit sa taille) devra être en capacité, à cette échéance du 1er janvier 2022, de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), les demandes d’AU ainsi que les DIA (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration). Il lui reviendra d’en définir les modalités (email, formulaire de contact, téléservice...).

 

Un chantier d’envergure

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme « Démat.ADS », répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.

Il s’inscrit dans la démarche Action publique 2022 qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Cette évolution est particulièrement attendue des professionnels de l’aménagement et de la construction (aménageurs, promoteurs, architectes…) mais elle concernera également les particuliers qui seront encouragés à dématérialiser leurs demandes. L’AdCF y voit également, pour sa part, une possibilité de partager et d’exploiter les données pour observer les rythmes et natures de construction et d’évolution du bâti…

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Monchalin, a jugé à l’occasion du comité de pilotage que présidait le 21 avril Emmanuelle Wargon, Ministre du Logement, que les autorisations d’urbanisme étaient à ce jour le « summum de la bureaucratie » et qu’il convenait « d’en fluidifier l’instruction pour contribuer à la relance de la construction ». Elle considère ce chantier prioritaire parmi les 250 programmes de dématérialisation auxquels participe son ministère.

 

Mobilisation conjointe de l'État et des collectivités

Amélie de Montchalin a rappelé le principe à l’œuvre sur ces différents chantiers. « Il revient à l’État de fixer le cadre et les règles d’échanges de données dématérialisées et de créer le cœur de l’infrastructure souveraine ». Elle souhaite un « État plateforme » (ce qui est fait avec le développement de Plat’AU) et une grande liberté accordée aux acteurs et aux initiatives locales pour la mise en œuvre. Elle a rappelé l’indispensable « action concertée entre l’État et les collectivités » et a largement salué, comme sa collègue Emmanuelle Wargon, « l’implication concertée de l’AdCF et de l’AMF » pour accompagner les collectivités dans leur préparation.

 

Du côté de l’État, sont mobilisés à travers la plate-forme Plat’AU :

  • les services préfectoraux et les DDT (instruction des AU dans les communes au RNU, contrôle de légalité…),
  • les services fiscaux (liquidation de la taxe d’aménagement),
  • les services du ministère de la culture (avis sur les AU dans les secteurs protégés).

 

Du côté des collectivités, Sébastien Miossec, président délégué de l’AdCF, a souligné à l’occasion de ce comité de pilotage la grande diversité des personnels territoriaux concernés par ce projet : les instructeurs et assistants, les services informatiques, les directions générales des communautés mais également chacune et chacun des secrétaires de mairie, les mairies restant le guichet unique de toute demande d’autorisation. Côté collectivités, sont également concernés les SDIS en ce qu’ils émettent des avis dans le processus d’instruction.

À souligner que deux autres familles d’acteurs sont directement intéressées par ce chantier : les concessionnaires de réseaux qui seront consultés sur les AU via la plateforme nationale et les éditeurs de logiciels qui jouent un rôle clé dans la mise en œuvre pratique de l’instruction dématérialisée.

 

Accompagnement financier

Dès le début du mois de mai 2021, des fonds de France Relance seront débloqués pour soutenir les dépenses générées par la dématérialisation de l’instruction des AU.

Un centre instructeur sera aidé à hauteur de 4 000 euros + 400 euros par commune rattachée dans la limite de 16 000 euros. Les demandes de prise en charge (outre l’équipement informatique des dépenses de communication voire de formation peuvent être aussi présentées) sont à déposer avant la fin du mois d’octobre. La notice élaborée à destination des préfectures est téléchargeable ici. Les communautés sont invitées à se rapprocher de leur DDT. Rappelons que le plan de relance (sur les fonds déconcentrés auprès des préfets) peut aider à financer des programmes de formation au numérique au sens large.

 

La preuve par l’exemple

Les communautés du Val de Fensch (Moselle) et du Pays Fléchois (Sarthe), les métropoles de Lyon et de Nantes ont apporté le 9 avril dernier, dans le cadre du séminaire numérique co-organisé par l’AdCF et l’AMF, leurs témoignages de collectivités bien avancées dans leur préparation à la dématérialisation de l’instruction. Leurs témoignages, particulièrement nourris et riches en conseils pratiques, ont permis d’évoquer successivement les enjeux d’organisation, de mobilisation des acteurs, de développement informatique, d’adaptation du personnel et de formation…

La participation des représentants des DDT du Rhône et de la Moselle a permis d’attester de relations de travail particulièrement coopératives et efficaces entre les collectivités et leur DDT.

La webconférence « Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le temps de passer aux travaux pratiques » est visible en replay :


Un besoin d’accompagnement technique

L’accompagnement technique est un enjeu qui a été largement souligné par Sébastien Miossec devant les deux ministres à l’occasion du comité de pilotage du 21 avril. D’ores et déjà, un mémento aidant à l’engagement de la démarche vient d’être publié. Il y est en outre rappelé que sont conduites plusieurs actions de communication à l'intention des collectivités (Radio Territoria, Osmose auquel 30 % des communautés seraient d’ores et déjà inscrites).

L’AdCF rappelle invite aussi ses adhérents à prêter une attention particulière aux offres du CNFPT en matière de formation et de sensibilisation des agents et de l’UGAP sur les aspects informatiques notamment.

Les deux établissements ont pu rappeler leurs offres d’accompagnement au programme Démat’AU à l’occasion du séminaire du 9 avril.

 

- La page consacrée aux Web'Rencontres de l'AdCF

- La section webconférences, dans la rubrique Vidéos de l'AdCF

 

Contact : Philippe Schmit

 

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