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Institutions et pouvoirs locaux

Décentralisation : l’AdCF veut rendre opérationnelles les relations entre "chefs de file" et "autorités organisatrices"

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, a reçu Sébastien Martin, président de l’AdCF et Charles-Eric Lemaignen, secrétaire national de l’association, afin d’échanger sur le projet de loi « 4D », dont l’examen au Parlement est incertain, et plus largement l’évolution des relations entre collectivités publiques dans les territoires. Avec pour objectif immédiat de réussir la territorialisation du plan de relance et l’élaboration des CRTE, les échanges ont porté sur la nécessaire évolution des relations entre services déconcentrés et collectivités locales, mais également entre ces dernières.

Une rencontre s’est tenue le 20 janvier entre la ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, et Sébastien Martin, président du Grand Chalon et de l’AdCF, ainsi que Charles-Eric Lemaignen, vice-président d’Orléans métropole et secrétaire national de l’AdCF. Après que la ministre ait indiqué que les arbitrages devraient être rendus d’ici la fin du mois de janvier sur un éventuel débat au Parlement sur le projet de loi « 4D », Sébastien Martin et Charles-Eric Lemaignen ont fait part à la ministre du souhait de l’AdCF de travailler à l’évolution des relations entre collectivités mais aussi entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités locales. Dans toutes les hypothèses, les deux élus ont rappelé que la loi ne ferait pas tout. Ce sont avant tout les méthodes de travail qu’il convient de faire évoluer.

 

Une articulation entre collectivités autour d’un chef de file et d’autorités organisatrices

-> Un chef d’orchestre qui doit contractualiser avec chaque collectivité en charge de la mise en œuvre opérationnelle de la politique publique

Compte tenu de l’impérieuse nécessité de travailler de concert à la relance du pays, toute concurrence ou mauvaise articulation entre pouvoirs publics ne peut être accepté. Or, en l’état actuel de la répartition des rôles de chacun, force est de constater que des marges de progrès importantes sont possibles.

L’avant-projet de loi « 4D » prévoit de désigner de nouveaux « chefs de filât » mais sans revenir sur la définition même du rôle de ce chef de file. L’AdCF souhaite qu’il soit précisé clairement, par la loi ou d’autres moyens, quelles sont les missions concrètes d’un chef de file. Il s’agit désormais de savoir ce que signifie pour un chef de file d’ « organiser les modalités de leur action commune » (art. 72 C.). Sauf à être dénuée de portée opérationnelle, la notion de « chef de file » doit prendre sens autour d’une stratégie partagée (schéma, plan, référentiel…), d’engagements à agir et d’une contractualisation.

La crise sanitaire l’a pleinement démontrée, certains champs de compétence stratégiques, comme la gestion de l’eau, des déchets ou encore l’habitat, nécessitent une meilleure coordination territoriale avec d’une part une collectivité reconnue comme « chef de file » disposant d’un rôle de coordination et d’autre part, des collectivités en charge de la mise en œuvre opérationnelle de la compétences, reconnues comme « autorités organisatrices ». La relation entre ces deux acteurs doit être claire et reposer sur un contrat.
 

- > La désignation d’ « autorités organisatrices » au-delà de la mobilité

La compétence mobilité pourrait servir d’exemple à d’autres politiques publiques en ce qui concerne l’articulation entre les actions des collectivités locales. L’article L. 1231-1 du code des transports prévoit, en effet, que certaines intercommunalités sont désignées comme « autorités organisatrices de la mobilité » (AOM), à charge pour elles de s’articuler avec la région, désignée comme chef de file.

Mais qu’est-ce qu’est fondamentalement une « autorité organisatrice » ? Plusieurs éléments la caractérisent :

Une AO est tenue à des obligations résultats à l’égard des usagers :

- Elle dispose de compétences obligatoires et facultatives
- Elle assure la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique
- Elle associe à l'organisation de la compétence l'ensemble des acteurs concernés (comité des partenaires)
- Elle contribue aux grandes orientations et objectifs nationaux et communautaires de la politique publique concernées

L’AO dispose de ressources et moyens adaptés :

- Elle perçoit des ressources financières spécifiques (versement mobilité par exemple) ou renforcées à due concurrence de nouvelles obligations (cf. GEMAPI)
- Elle est libre de choisir son mode de gestion (régie ou externalisation)
- Elle peut déléguer certaines compétences à un autre échelon institutionnel
- Elle dispose de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires

Des prérogatives supplémentaires sont accordées à l’AO : 

- Un pouvoir règlementaire élargi
- Un rôle spécifique dans les commissions spécialisées des CTAP : ces commissions seraient des conférences des AO et de leur chef de file permettant de s’accorder sur des objectifs partagés

Sur cette base, Sébastien Martin et Charles-Eric Lemaignen ont fait part à la ministre du souhait de l’AdCF de voir tout ou partie des intercommunalités reconnues comme « autorités organisatrices » de la gestion de l’eau, des déchets et de l’habitat.

 

La relance : une évolution rapide et radicale des méthodes de travail entre Etat et collectivités

Les élus représentant l’AdCF ont également mis l’accent sur le besoin d’une évolution rapide des relations entre les services déconcentrés et les collectivités. Si chacun a pu se féliciter que les CRTE, dans l’esprit dans lequel ils ont été pensés, vont dans ce sens (le CRTE doit simplement être l’outil de financement du projet de territoire adopté par les élus, en fonction des priorités des co-financeurs), il n’en demeure pas moins de plusieurs points doivent être abordés rapidement.

- Lorsque la loi transfère une compétence à une collectivité territoriale, l’Etat n’est plus censé intervenir dans ce champ de compétence, en dehors du contrôle de légalité. Cette recommandation vise de multiples exemples observés dans les territoires qui sont sources de dysfonctionnements importants, de pertes de temps et d’incompréhensions de la part des usagers. A ce titre, les chefs de file doivent être reconnus dans leurs missions par les services déconcentrés de l’Etat. Les collectivités infrarégionales ne pourraient comprendre d’être confrontées à des orientations différentes fixées d’une part par la région « chef de file » en matière d’aménagement et, d’autre part, par la DREAL par exemple. De même, il n’est pas rare que dans le champ de l’urbanisme ou dans le domaine environnemental, alors que la loi confie à des collectivités le soin d’adopter des schémas de portée réglementaire, certaines commissions (comme les CDPENAF) composées notamment de représentants de l’Etat et de tiers, entravent ces collectivités dans leur action.

Il s’agit également de resserrer le périmètre du contrôle de l’Etat sur la légalité « formelle » des actes des collectivités et non sur leurs stratégies et objectifs de politiques publiques (dans le respecte des orientations de la loi).

- Parmi les nombreux documents de planification que doivent adopter les intercommunalités, la plupart doivent recueillir l’avis de plusieurs services déconcentrés de l’Etat. Or, dans les faits, on constate une forte hétérogénéité dans les conditions d’instruction d’un département (ou d’une région) à l’autre. Cette dissonance se ressent également entre services déconcentrés relevant d’un même périmètre géographique. Le rôle de facilitateur de l’Etat pour la mise en œuvre des projets locaux doit également être clairement renforcé et aménagé.

L’AdCF plaide depuis plusieurs années pour que dans le cadre départemental, soit encouragée la réunion d’une conférence départementale d’exécutifs composée des présidents d’intercommunalités, de représentants des maires (notamment des communes les plus importantes), du président du conseil départemental et, selon les sujets, des services de l’Etat ou d’opérateurs nationaux. Avec la crise sanitaire, de plus en plus de territoires travaillent d’ailleurs en ce sens.

 

La transformation des EPT de la métropole du Grand Paris en communautés d’agglomération

Charles-Eric Lemaignen et Sébastien Martin ont également fait part du souhait des établissements publics territoriaux (EPT), adhérents à l’AdCF, de se voir accorder le statut de communauté d’agglomération à l’occasion du projet de loi « 4D » afin de mettre un terme à la fiction juridique actuellement en vigueur.

 

Une webconférence sur le projet de loi « 4D » 

En partenariat avec Idéal connaissance et le cabinet d’avocats Landot, l’AdCF propose à ses adhérents une webconférence pour décrypter les principales dispositions contenues dans l’avant-projet de loi.

Inscrivez-vous gratuitement à la webconférence, le mercredi 3 février, de 10h30 à 12h30

https://hello.idealco.fr/inscription-webconf-projet-loi-4d/

 

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