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DCRTP : le gouvernement suspend les prélèvements

Par une circulaire récente adressée aux préfets et directeurs des finances publiques, le gouvernement a annoncé le gel des prélèvements sur la DCRTP. La disposition qui figurait dans les lois de finances avait été très critiquée par plusieurs associations de collectivités, dont l’AdCF, tant elle pénalisait l’intercommunalité et les territoires industriels.

Les polémiques relatives aux prélèvements sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ont été assez vives au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce dernier a en effet prévu d’utiliser une fraction de la DCRTP pour financer le financement de la croissance interne de certaines composantes de la DGF.

Bien qu’étant en enveloppe fermée, la DGF génère un besoin de financement lié à l’évolution de différents paramètres (évolution de la population, changements de catégorie des intercommunalités, et surtout financement de la péréquation communale DSU et DSR).

Depuis plusieurs années, ce besoin de financement est assuré par un prélèvement sur les « variables d’ajustement » et les dotations compensatrices. En 2017 déjà, la loi de finances avait, du fait de l’épuisement de cette enveloppe, ponctionné une fraction de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) des départements et des régions. Le projet de loi envisageait de poursuivre cette pratique en agissant sur la DCRTP des collectivités du « bloc local ».

 

Prélèvement injuste et inéquitable

Les associations représentatives des collectivités (AdCF, France Urbaine notamment…)  ont vivement protesté contre la mesure mettant en avant son caractère inéquitable ; les communautés ayant le plus souffert de la réforme de la TP et donc disposant d’une DCRTP volumineuse mais figée, étant les premières pénalisées.

Après de nombreux échanges avec les ministres et parlementaires, une solution peu satisfaisante avait été proposée par les députés, à savoir un prélèvement de la DCRTP au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Cette atténuation s’est avérée très insuffisante au regard des effets géographiques très ciblés des ponctions budgétaires, frappant d’une part des grandes agglomérations mais aussi de nombreux bassins industriels fragilisés. L’AdCF s’est notamment mobilisée à plusieurs reprises pour attirer l’attention des parlementaires sur cette « double peine » des territoires industriels (perte de la taxe professionnelle en 2010 puis des compensations).

L’AdCF a aussi signalé l’anomalie de prélever une dotation massivement versée aux intercommunalités pour abonder les dotations de péréquation communales. Les communautés bénéficiaires de la DCRTP ont des obligations de reversement à leurs communes membres (AC) qu’elles ne peuvent honorer qu’à partir de leurs propres dotations compensatrices. Il était illogique de réduire la DCRTP sans réviser les obligations de reversement aux communes. L’AdCF appelait en décembre dernier (cf. communiqué de presse) à une « revoyure »de la mesure.

La récente décision du gouvernement, officialisée dans une instruction aux préfets et directeurs des finances publiques, de geler le prélèvement de la DCRTP à partir de mars 2018, répond positivement aux arguments soulevés par les associations de collectivités. De nombreuses communautés et métropoles ayant en effet fait part des difficultés que représentait ce prélèvement sur les budgets primitifs de 2018. « Les montants de DCRTP notifiés par les services de la DGFIP pour 2018 correspondent à ceux de 2017 » précise la circulaire signée par le ministre Gérald Darmanin et par son secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.

Cette nouvelle sera un motif de soulagement pour de nombreuses communautés.

 

Reculer pour mieux sauter

Cette disposition règle le problème pour l’année de 2018 mais renvoie aux futures los de finances le soin de trouver un dispositif de substitution. Si le financement et les modalités de fonctionnement des dispositifs de péréquation (DSU, DSR….), ainsi que de la DGF dans son ensemble, ne sont pas repensés intégralement, le problème devrait se reproduire lors de l’examen des prochaines loi de finances. Les progressions de certaines composantes spontanées de la DGF créent des tensions de plus en plus importantes. Il sera néanmoins nécessaire de bien analyser les variables d’ajustement utilisées et leurs effets institutionnels ou territoriaux. L’épisode récent a montré que le mode de financement de l’intercommunalité depuis l’essor de la taxe professionnelle unique puis de la FPU n’est plus très connu des administrations centrales. Ponctionner les ressources communautaires, sans ajuster leurs obligations de reversement, témoigne d’une inquiétante méconnaissance mais aussi de la complexité extrême de nos systèmes de dotations.

L’AdCF considère que le débat ouvert sur la réforme de la fiscalité locale sera l’occasion de remettre également à plat le dispositif de péréquation, en parallèle à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. C’est dans cet esprit qu’elle à remet une contribution à la mission d’experts Richard-Bur.

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