08/03/2019
Les auditions de l’AdCF par les parlementaires tendent à se densifier depuis quelques semaines. Consacrées au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), aux contrats de ruralité, aux relations entre communes et intercommunalités, à l’habitat insalubre, à la CVAE… six auditions par les députés et sénateurs se sont succédé du 5 et au 7 mars. Retours sur celles consacrées aux contrats de ruralité et à la LOM.
Pierre Jarlier, secrétaire national de l’AdCF et président de la communauté de Saint Flour, a exposé, au Sénat, les positions de l’AdCF sur les orientations et les dispositifs financiers relatifs aux futurs contrats de ruralité.
Le sénateur Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « cohésion des territoires » sur les contrats de ruralité a auditionné, le 6 mars 2019, l’AdCF. Pierre Jarlier, secrétaire national de l’AdCF et président de la communauté du Pays de Saint Flour, a exposé les positions de l’association. Il était lui-même, en tant que sénateur, à l’initiative d’une proposition de loi en 2015 portant la création de « contrats territoriaux de développement rural » qui ont largement inspiré la création des contrats de ruralité.
Pierre Jarlier s’est d’abord attaché à rappeler l’esprit des contrats de ruralité : ces derniers doivent contribuer à sortir des logiques de guichet propres à certaines dotations d’investissement pour privilégier une logique de projet et constituer une alternative à la pratique des appels à projet nationaux qui mettent les territoires en concurrence. Les contrats de ruralité doivent précisément conforter les projets de territoire des intercommunalités rurales les plus fragiles qui ne disposent traditionnellement pas d’importants moyens humains et financiers.
L’AdCF a aussi rappelé que les contrats de ruralité doivent favoriser la mise en cohérence des interventions de l’État et des diverses agences responsables des politiques déconcentrées dans les territoires. La contractualisation territoriale générique pourrait ainsi être initiée avec la future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
Pour l’AdCF et l’ANPP qui ont conjointement soutenu la dynamique de relance des contrats de ruralité, la deuxième génération de contrats de ruralité doit contribuer au tournant contractuel des relations État-collectivités en valorisant les projets de tous les territoires, pour donner corps au principe « un territoire, un projet, un contrat ».
Le Président de la communauté de Saint Flour a appelé à une souplesse de l’échelle de contractualisation retenue : soit des communautés qui, à l’aune des fusions, sont en position de porter efficacement des projets structurants de développement local, soit les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
La question de l’ingénierie s’est également imposée dans les discussions. L’AdCF défend une augmentation globale de l’enveloppe financière et le principe de pluriannualité du contrat, et ce, en cohérence avec les mandats locaux.
Après l'audition de son premier vice-président, Charles-Eric Lemaignen, le 20 décembre 2018, par les rapporteurs au Sénat, Didier Mandelli (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) et Françoise Gatel (commission des lois, pour avis), l’AdCF a été à nouveau auditionnée le 6 mars 2019 sur le projet de loi d’Orientation des mobilités (LOM). Elle était représentée par Sébastien Miossec pour deux auditions : par le groupe socialiste au Sénat, dans un premier temps (en vue du débat en séance publique), puis par la rapporteure du titre 2 volet « nouvelles mobilités », Bérangère Couillard (LREM, Gironde) à l’Assemblée nationale.
A cette occasion, l’AdCF par la voix du président de Quimperlé communauté (Bretagne), a souscrit aux grands enjeux de mobilités défendus par le projet de loi: nouvelles solutions de mobilités dans les espaces de faible densité, organisation de bassins de mobilité avec la prise de compétence de l’ensemble des intercommunalités (communautés de communes) en lien avec la planification régionale de l’intermodalité (dans une logique de coproduction et de coopération territoriale), effort sans précédent pour le déploiement des modes actifs à travers le plan vélo…
Sébastien Miossec a rappelé les points de vigilance et les orientations défendues par l’AdCF pour ce projet de loi :
Les principaux amendements adoptés par la commission aménagement du territoire et développement durable du SénatLes sénateurs ont adopté 240 amendements lors de l'examen du texte en commission le 6 mars. Voici les principaux intéressants les collectivités locales et notamment les intercommunalités : - L’échéance du transfert de compétence d'organisation de la mobilité des communes aux communautés de commnes non AOM interviendrait au plus tard le 1er juillet 2021 au lieu de la date du 1er janvier 2021 envisagée par le gouvernement. Cela laisse malgré tout la possibilité à une communauté de communes de se saisir de la compétence avant cette échéance. A défaut, la Région récupèrerait l'exercice de la compétence. - un amendement offre une nouvelle possibilité de "redescente" de la compétence. Dans le texte initial, une telle réversibilité ne pouvait exister que si la communauté de communes fusionnait avec une autre ou adhérait à un syndicat mixte. L’amendement adopté prévoit aussi la possibilité d’un simple « accord » volontaire entre la région et la communauté de communes.
- Le projet de loi prévoit la transformation du versement transport en « versement mobilité » (VM). Il prévoit que dans les communautés de communes, l'instauration du VM soit conditionnée à l’organisation d’un service de transport régulier. « Les autorités organisatrices souhaitant privilégier d'autres formes de mobilités ne disposent donc d'aucune ressource dédiée », ont déploré les sénateurs. Ils ont prévu la levée d’un VM même quand l’AOM n’organise pas de services réguliers de transport, mais en le limitant à un taux de 0,3 %. Toujours en matière de financement, la commission a également adopté des amendements ayant pour but : - d’attribuer une partie du produit de la TICPE au financement des services de mobilité dans les territoires ruraux dont les ressources sont insuffisantes ; - de flécher davantage les certificats d’économie d’énergie vers des actions en faveur du développement des mobilités dites "propres" ; Pour en savoir plus, retrouvez le dossier législatif sur le site Internet du Sénat |
Contacts AdCF :
Maxime Goudezeune, ruralités, santé m.goudeuzeune@adcf.asso.fr
Olivier Crépin : économie, mobilités o.crepin@adcf.asso.fr