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Contrats de ruralité, loi d'orientation des mobilités : l’AdCF expose ses positions au Parlement

Les auditions de l’AdCF par les parlementaires tendent à se densifier depuis quelques semaines. Consacrées au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), aux contrats de ruralité, aux relations entre communes et intercommunalités, à l’habitat insalubre, à la CVAE… six auditions par les députés et sénateurs se sont succédé du 5 et au 7 mars. Retours sur celles consacrées aux contrats de ruralité et à la LOM.

Enjeux et dispositifs financiers pour les « contrats de ruralité »

Pierre Jarlier, secrétaire national de l’AdCF et président de la communauté de Saint Flour, a exposé, au Sénat, les positions de l’AdCF sur les orientations et les dispositifs financiers relatifs aux futurs contrats de ruralité.

Le sénateur Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « cohésion des territoires » sur les contrats de ruralité a auditionné, le 6 mars 2019, l’AdCF. Pierre Jarlier, secrétaire national de l’AdCF et président de la communauté du Pays de Saint Flour, a exposé les positions de l’association. Il était lui-même, en tant que sénateur, à l’initiative d’une proposition de loi en 2015 portant la création de « contrats territoriaux de développement rural » qui ont largement inspiré la création des contrats de ruralité.

Pierre Jarlier s’est d’abord attaché à rappeler l’esprit des contrats de ruralité : ces derniers doivent contribuer à sortir des logiques de guichet propres à certaines dotations d’investissement pour privilégier une logique de projet et constituer une alternative à la pratique des appels à projet nationaux qui mettent les territoires en concurrence. Les contrats de ruralité doivent précisément conforter les projets de territoire des intercommunalités rurales les plus fragiles qui ne disposent traditionnellement pas d’importants moyens humains et financiers.

L’AdCF a aussi rappelé que les contrats de ruralité doivent favoriser la mise en cohérence des interventions de l’État et des diverses agences responsables des politiques déconcentrées dans les territoires. La contractualisation territoriale générique pourrait ainsi être initiée avec la future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).

Pour l’AdCF et l’ANPP qui ont conjointement soutenu la dynamique de relance des contrats de ruralité, la deuxième génération de contrats de ruralité doit contribuer au tournant contractuel des relations État-collectivités en valorisant les projets de tous les territoires, pour donner corps au principe « un territoire, un projet, un contrat ».

Le Président de la communauté de Saint Flour a appelé à une souplesse de l’échelle de contractualisation retenue : soit des communautés qui, à l’aune des fusions, sont en position de porter efficacement des projets structurants de développement local, soit les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).

La question de l’ingénierie s’est également imposée dans les discussions. L’AdCF défend une augmentation globale de l’enveloppe financière et le principe de pluriannualité du contrat, et ce, en cohérence avec les mandats locaux.

 

Loi d'orientation des mobilités : poursuite des auditions avant le débat en séance publique au Sénat et l'examen en commission à l'Assemblée nationale

Après l'audition de son premier vice-président, Charles-Eric Lemaignen, le 20 décembre 2018, par les rapporteurs au Sénat, Didier Mandelli (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) et Françoise Gatel (commission des lois, pour avis), l’AdCF a été à nouveau auditionnée le 6 mars 2019 sur le projet de loi d’Orientation des mobilités (LOM). Elle était représentée par Sébastien Miossec pour deux auditions : par le groupe socialiste au Sénat, dans un premier temps (en vue du débat en séance publique), puis par la rapporteure du titre 2 volet « nouvelles mobilités », Bérangère Couillard (LREM, Gironde) à l’Assemblée nationale.

A cette occasion, l’AdCF par la voix du président de Quimperlé communauté (Bretagne), a souscrit aux grands enjeux de mobilités défendus par le projet de loi: nouvelles solutions de mobilités dans les espaces de faible densité, organisation de bassins de mobilité avec la prise de compétence de l’ensemble des intercommunalités (communautés de communes) en lien avec la planification régionale de l’intermodalité (dans une logique de coproduction et de coopération territoriale), effort sans précédent pour le déploiement des modes actifs à travers le plan vélo…

Sébastien Miossec a rappelé les points de vigilance et les orientations défendues par l’AdCF pour ce projet de loi :

 

  • Prévoir l’association obligatoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et, plus largement, de toutes les communautés de communes, d’agglomération et urbaines ainsi que les métropoles à la définition des bassins de mobilité.

 

  • S’assurer que la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les communautés de communes s’effectuera dans les conditions de droit commun définies par l’article L. 5211-17 du CGCT.

 

  • De manière complémentaire à l’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité, habiliter les communautés de communes à agir pour le soutien des mobilités actives et partagées au titre de leur compétence obligatoire « Aménagement de l’espace d’intérêt communautaire ». Dès la publication de la loi, cette habilitation agir permettrait toutes les communautés de communes de programmer la continuité des itinéraires cyclables d’intérêt communautaire et d’implanter des aires de covoiturage sur le domaine public de voirie. Un amendement proposé par l’AdCF est d’ailleurs diffusé en ce sens aux parlementaires associés de l'association ainsi qu'aux rapporteurs du projet de loi.

 

  • Offrir davantage de possibilités pour une « redescente » de la compétence d’organisation de la mobilité aux communautés de communes. Lors de son audition par les rapporteurs au Sénat le 20 décembre 2018, l’AdCF avait suggéré que le retour de la compétence à la communauté de communes puisse intervenir lors de chaque renouvellement de l’exécutif communautaire dès lors que la Région donne son accord pour opérer cette reprise de compétence par la communauté de communes. Cette proposition a été satisfaite par le rapporteur en commission (voir encadré ci-dessous).

 

  • Mettre en place des contrats opérationnels de mobilité entre Régions et AOM en prévoyant une co-signature du gestionnaire de gare sur l’offre de service multimodale et intermodale en gare et dans les pôles d’échanges ou sur le foncier appartenant à SNCF Réseau. Pour l'AdCF, ces contrats gagnent à être mis en place dès 2019, sans attendre la publication de loi, en application du volet intermodalité des SRADDET (en cours d’élaboration dans les régions).

 

  • Conditionner la faculté de lever le versement mobilité à l’organisation effective d’un service de transport régulier.

 

  • Affecter une part de la contribution climat énergie (CCE) au financement de la transition énergétique, et notamment au financement d’actions de soutien aux mobilités alternatives à l’usage personnel de l’automobile. Cette piste est une alternative à la mise en place d’un VM régional dont le produit ne sera pas à la hauteur des enjeux de financement des mobilités rurales et périurbaines (selon les informations du Medef auprès de l'ACOSS, il s'élèverait à peine à 180 millions d'euros en raison du faible rendement du VT dans les espaces de faible densité en employeurs contributeurs potentiels). Les actions éligibles à la CCE pourraient ainsi être inscrites dans les contrats opérationnels de mobilité (en application du volet intermodalité des SRADDET), dans les plans de mobilité (et plus largement dans les plans climat air énergie des communautés de communes), notamment pour financer les investissements dans les mobilités actives et partagées dans les espaces de faible densité : développement du covoiturage du quotidien, mise en œuvre du plan vélo/programmation de la continuité des itinéraires cyclables (pistes cyclables et grands corridors cyclables), construction de parcs de stationnement vélo en gares/pôles d’échanges multimodaux/haltes ferroviaires (équipements prévus par le projet de loi), aides à l’acquisition de vélos à assistance électrique dans le cadre de plans de mobilité des salariés... Il pourrait être envisagé que les ressources financières en question transitent via des fonds régionaux.

 

  • Mieux inscrire les transports publics particuliers de personnes et notamment les services de taxis dans les politiques locales de déplacements des AOM.

 

 

Les principaux amendements adoptés par la commission aménagement du territoire et développement durable du Sénat

Les sénateurs ont adopté 240 amendements lors de l'examen du texte en commission le 6 mars. Voici les principaux intéressants les collectivités locales et notamment les intercommunalités :

- L’échéance du transfert de compétence d'organisation de la mobilité des communes aux communautés de commnes non AOM interviendrait au plus tard le 1er juillet 2021 au lieu de la date du 1er janvier 2021 envisagée par le gouvernement. Cela laisse malgré tout la possibilité à une communauté de communes de se saisir de la compétence avant cette échéance. A défaut, la Région récupèrerait l'exercice de la compétence.

- un amendement offre une nouvelle possibilité de "redescente" de la compétence. Dans le texte initial, une telle réversibilité ne pouvait exister que si la communauté de communes fusionnait avec une autre ou adhérait à un syndicat mixte. L’amendement adopté prévoit aussi la possibilité d’un simple « accord » volontaire entre la région et la communauté de communes.


- À l’article de la loi permettant aux régions de déléguer, par convention, tout ou partie d’un service à un EPCI ou une autre AOM, les sénateurs ont ajouté : « ou à un syndicat mixte de transport ».

- Le projet de loi prévoit la transformation du versement transport en « versement mobilité » (VM). Il prévoit que dans les communautés de communes, l'instauration du VM soit conditionnée à l’organisation d’un service de transport régulier. « Les autorités organisatrices souhaitant privilégier d'autres formes de mobilités ne disposent donc d'aucune ressource dédiée », ont déploré les sénateurs. Ils ont prévu la levée d’un VM même quand l’AOM n’organise pas de services réguliers de transport, mais en le limitant à un taux de 0,3 %.

Toujours en matière de financement, la commission a également adopté des amendements ayant pour but :

- d’attribuer une partie du produit de la TICPE au financement des services de mobilité dans les territoires ruraux dont les ressources sont insuffisantes ;

- de flécher davantage les certificats d’économie d’énergie vers des actions en faveur du développement des mobilités dites "propres" ;

Pour en savoir plus, retrouvez le dossier législatif sur le site Internet du Sénat

 

Contacts AdCF :

Maxime Goudezeune, ruralités, santé m.goudeuzeune@adcf.asso.fr

Olivier Crépin : économie, mobilités o.crepin@adcf.asso.fr

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