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Consigne, TEOM, filières REP… L’AdCF fait part à Brune Poirson de ses attentes et de ses craintes relatives à la politique des déchets

Jean-Luc Rigaut a rappelé les réserves de l'AdCF sur les modalités de mise en oeuvre de la consigne et la trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le président de l'AdCF a aussi attiré l’attention de Brune Poirson sur l’impératif de conforter le pilotage public local de la politique des déchets, d’élargir le principe de responsabilité des producteurs et l’urgence de trouver des réponses aux contentieux croissants constatés sur les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Le président de l’AdCF, Jean-Luc Rigaut, a rencontré le 11 septembre Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la Transition écologique et solidaire, dans la perspective de l’ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Si chacun souscrit à l’objectif poursuivi par l’Union européenne et le gouvernement d’améliorer la quantité et la qualité des déchets triés, notamment des déchets plastiques, le président de l’AdCF a néanmoins indiqué à Brune Poirson que le recours à la consigne ne pouvait s’envisager sérieusement sans une association étroite des collectivités organisatrices du service public de collecte. L’introduction de la « consigne » dans la loi, en tant qu’outil potentiel d’amélioration de la collecte de certains produits, peut éventuellement se concevoir, mais dans le cadre balisé par la feuille de route économie circulaire (FREC) qui avait réuni un large consensus il y a à peine plus d’un an. A savoir à travers un dispositif pouvant être expérimenté dans les prochaines années – par exemple sur des gisements significativement peu collectés ou dont l’amélioration de la collecte emporte un grand enjeu environnemental – par des intercommunalités volontaires. Les échanges ont permis de revenir sur les pressions peu acceptables de certains groupes industriels intéressés qui ont voulu passer en force et imposer leur propre système de consigne, sans considération pour les équilibres financiers des collectivités mais aussi des schémas de tri actuels. Jean-Luc Rigaut a souhaité qu’aucune décision ne soit prise sans les autorités organisatrices de la collecte des déchets que sont les intercommunalités. L’examen des possibilités d’organiser des systèmes de consigne doit s’appuyer sur des analyses approfondies et indépendantes, distinguant les types de produit mais aussi de territoires.

L’AdCF reste très ouverte à la discussion mais est opposée à toute décision précipitée et irréversible en matière de consigne. Elle souhaite que les modalités de mise en oeuvre soient débattues au préalable et expérimentées avec des collectivités volontaires avant toute conclusion. La définition du périmètre des produits concernés doit également être analysée, et nourrie des expériences de nos voisins européens. 

S’agissant d’une modalité de collecte, il est crucial d’en laisser la décision et le pilotage aux collectivités publiques en charge de la politique des déchets. Des études d’impact approfondies se nourrissant de ces expérimentations et nécessitant plusieurs mois permettront d’identifier les gisements de produits pour lesquels la mise en place d’un dispositif de consigne apporte effectivement une amélioration significative de leur taux de collecte sans nuire à la performance globale du système de collecte. A cet égard, il semble inadapté de procéder à une éventuelle généralisation d’une consigne sur les emballages avant 2023, délai évoqué par la FREC, puisqu’à cette échéance, l’extension des consignes de tri aura été achevée et son potentiel de performance sera plus appréciable.

Au-delà de cette présentation qui a permis d’esquisser quelques convergences possibles, Jean-Luc Rigaut a souhaité souligner l’enjeu global auquel la discussion sur ce projet de loi appelle à nouveau à travailler : consolider la gouvernance publique de la politique des déchets en France, à l’image des approches récentes sur le contrat de transition écologique, ou encore les mobilités. A l’occasion, par exemple, du futur projet de loi « décentralisation » annoncé pour 2020, le président de l’AdCF a ainsi invité la secrétaire d’Etat à formaliser une organisation partenariale inscrivant une véritable compétence d’ « autorité organisatrice » des intercommunalités. Le rôle de planification des régions et l’intervention des pouvoirs réglementaires de l’Etat (en application de directives européennes parfois mal préparées) devront être mieux articulés à l’avenir et respecter le principe « prescripteur-payeur ».

TEOM : approfondir la définition du périmètre des dépenses éligibles

Enfin, Jean-Luc Rigaut a exposé auprès de Brune Poirson la complexité des enjeux induits par les contentieux en cours sur les taux de TEOM de quelques intercommunalités (cf. la communauté du Grand Chalon ou encore la métropole de Lyon). Il a appelé à donner aux équipes qui seront élues en 2020 la capacité de régulariser raisonnablement la situation : à savoir approfondir la définition du périmètre des dépenses éligibles et du taux « manifestement disproportionné », et proposer un mécanisme de « tunnel » (trois ans, par exemple) pour procéder à la régularisation afin de ne pas les pénaliser en imputant à leur mandat des conséquences tenant à des incertitudes juridiques du passé. A l’issue de cette présentation, la Ministre envisage de constituer un groupe de travail sur ce sujet.

Contact AdCF : b.mace@adcf.asso.fr

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