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Institutions et pouvoirs locaux

Conditions d’exercice des mandats locaux : Jacqueline Gourault reçoit les associations de collectivités

Jacqueline Gourault a invité les associations de collectivités à échanger le 5 novembre sur la question du statut des élus locaux, à la suite des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités. Cette rencontre a été l’occasion pour l’AdCF, à travers Sébastien Martin (Grand Chalon), d’exposer ses analyses et d’attirer l’attention sur certains choix en matière d’indemnités et d’accès des salariés aux mandats locaux.

Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales depuis fin octobre, Jacqueline Gourault a reçu le 5 novembre 2018 les principales associations de collectivités locales (Régions de France, ADF, AdCF,  AMF, France urbaine, Villes de France, AMRF) pour un long temps d’échange sur les conditions d’exercice des mandats locaux.

Etaient également présents le sénateur Jean-Marie Bockel, président de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, et le député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, ainsi que Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris et maire de Rueil-Malmaison.

A l’invitation de Jacqueline Gourault, Jean-Marie Bockel a ouvert la réunion en présentant les conclusions proposées par la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat afin de faciliter l’exercice des mandats locaux (voir le rapport du Sénat). A la suite de cet exposé, Jacqueline Gourault a souligné le constat d’un manque d’information récurrent sur les dispositifs existants. Ce qui n’empêche pas que l’accompagnement reste toujours à améliorer, a-t-elle ajouté, que ce soit par voie réglementaire, législative ou informative.

Pour sa part, Jean-René Cazeneuve a identifié deux chantiers qui appellent un effort particulier à son sens : d’une part, la protection des élus contre les risques pénaux et, d’autre part, la facilitation des allers-retours avec le monde de l’entreprise et la vie professionnelle.

A l’occasion du tour de table, la plupart des participants ont convergé sur le diagnostic et l’enjeu de repenser le statut de l’élu, pour faire face aux démotivations et à la fatigue des élus, mais aussi s’assurer du renouvellement des assemblées et exécutifs : féminisation, actifs, jeunes…

Des débats ont eu lieu sur la question du maintien ou non du caractère bénévole du mandat local, qui ne peut se traduire que par des indemnités et non une véritable rémunération. Des divergences sont apparues entre ceux qui souhaitent le maintien de cette tradition et les élus qui considèrent qu’il faudrait dépasser cette « fiction », au moins dans les exécutifs des plus grandes collectivités.

En matière d’indemnités de fonctions, il ne faut pas craindre de différencier les approches, a défendu Sébastien Martin, vice-président de l’AdCF, qui représentait l’association. Le montant apparaît faible pour les maires des communes les moins peuplées, qui ne sont pas appuyés par des services étoffés ; en revanche, le cadre du régime indemnitaire ne doit pas encourager la recherche de cumul d'indemnités pour parvenir à une rémunération décente..

A ce sujet, a été rappelée l’idée, avancée par la commission Institutions et pouvoirs locaux de l’AdCF, d’un régime d’indemnités de fonctions à propos duquel il n’y ait pas lieu de délibérer au début de chaque mandature.

S’agissant des élus membres de l’exécutif sans en être le président, il y a lieu d’envisager une amélioration pour les salariés, selon Sébastien Martin, car leur situation vis-à-vis de leurs employeurs s’avère souvent délicate – en témoignent les réunions en pleine journée. Aider directement les entreprises pourrait être une piste d’évolution pour pallier la réorganisation rendue nécessaire en leur sein lorsque leurs salariés sont élus et, ainsi, favoriser l’accès aux mandats des actifs issus du secteur privé.

Les représentants des autres associations de collectivités locales se sont notamment exprimés sur des enjeux de protection juridique et sociale des élus locaux.

 

Commentaire AdCF :

La décentralisation porte en elle, partout en Europe, une logique de professionnalisation des mandats publics exécutifs. Cette réalité pose la question de la formation tout au long de la vie et de la validation des acquis de l’expérience (VAE) des élus locaux dans les mêmes termes que pour les agents publics, contractuels ou sous statut. A ce stade, la formation des élus locaux n’a pas été pensée pour s’inscrire dans des parcours professionnels qualifiants alors même que l’exercice des missions et responsabilités électives s’accompagne indéniablement d’une acquisition de nombreuses compétences transversales (management et conduite de projet, animation, communication, etc.). Il est ainsi frappant de constater que 83% des 17 500 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée en décembre 2017 par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat déclarent ignorer le dispositif de la VAE. En vigueur depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, celui-ci permet d'obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP - répertoire national des certifications professionnelles - En savoir plus sur www.vae.gouv.fr).

 

  Rapport de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat « Faciliter l’exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives »

Contact AdCF : s.mauroux@adcf.asso.fr

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