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Compétences « eau » et « assainissement» : l'harmonisation des modes de gestion, 28e convention de l'AdCF

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement », dont la loi NOTRe prévoit la généralisation en 2020 au plus tard, ouvre un chantier de redéfinition des modes de gestion et d’harmonisation des tarifs dans un « délai raisonnable ». Lors de la prise de la compétence, une communauté hérite des choix opérés préalablement par de très nombreuses autorités organisatrices.

Ce point info juridique rappelle les obligations reposant sur les nouveaux gestionnaires et les choix pratiques les plus souvent retenus par les communautés déjà engagées dans ces transferts et les transitions mises en œuvre.

Par Chloé Jaillard, associée, directrice de mission, Calia C

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