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Transports et mobilité

Compétence mobilités des communautés de communes : des choix très marqués par les positions des régions

À quelques jours de l’échéance du 31 mars fixée pour le transfert de la compétence « mobilités » aux communautés de communes, l’AdCF revient sur l’esprit de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et constate une assez forte disparité territoriale dans les intentions. Le fait explicatif majeur tient très largement au parti-pris des régions soit pour encourager la prise de compétences, soit pour au contraire la dissuader.

Alors que de fortes attentes se font jour en matière d’offres de mobilité, notamment dans les territoires peu denses, il s’agit désormais de couvrir l’ensemble du pays en autorités organisatrices. Celles-ci doivent être capables d’organiser un maillage de dessertes fines en tirant parti d’une diversification croissante des solutions modales tout en s’articulant avec les réseaux structurants ferroviaires, interurbains et scolaires consolidés par les régions ces dernières années.

La remontée potentielle de la compétence d’autorité organisatrice locale aux régions est l’ultime souplesse offerte par la LOM afin de poursuivre un objectif de couverture intégrale du territoire national par des autorités organisatrices tout en reconnaissant et respectant l’existence de situations territoriales diverses

La démarche proposée a ainsi intégré de nombreuses variantes par rapport au cadre applicable aux autres catégories juridiques d’intercommunalités : 

  • capacité – rare pour l’intercommunalité – de déléguer un pan de la compétence (le transport scolaire), 
  • possibilité d’un transfert de la compétence à un syndicat mixte ou un PETR (et peut-être, demain, un pôle métropolitain), 
  • non obligation de reprise des services régionaux intégralement inclus dans le ressort intercommunal, afin de ne pas déstructurer les efforts réels de mise en cohérence récemment assumés par les régions et de ne pas alourdir inopportunément des intercommunalités de petite taille… 

Tout en comportant encore des imperfections à corriger (notamment le fait qu’une communauté de communes qui ne prendrait pas la compétence au 31 mars ne pourra plus, à droit constant, se transformer en communauté d’agglomération ultérieurement – voir notre article sur la question), la LOM s’est manifestement attachée à permettre aux communautés de communes de pouvoir exercer la compétence « sur mesure » si tel est leur souhait.

L’AdCF encourage les intercommunalités à bien prendre en compte les enjeux de mobilités dans leur projet de territoire. Considérant la définition large de la compétence « mobilités » ainsi que les autres compétences de l’intercommunalité, elle recommande aux communautés de communes désireuses de pouvoir agir en la matière dans le futur à se saisir de la compétence « AOM », en concevant leur action dans une logique de complémentarité avec les services régionaux.

À quelques jours de l’échéance du 31 mars, et bien qu’il s’agisse avant tout d’un transfert de compétence classique des communes vers leur intercommunalité, l’AdCF se félicite de l’esprit très constructif dans lequel la majorité des régions ont choisi d’accompagner les communautés de communes de leur ressort – parfois depuis plus d’un an – pour rassurer sur la continuité de l’offre existante et commencer, dès à présent, à esquisser ces complémentarités à l’échelle de bassins mûrement concertés.

L’AdCF regrette cependant que cette approche encourageante n’ait pas été partagée par l’ensemble des régions. Les messages clairement dissuasifs adressés par quelques unes, et des interprétations des conséquences de la LOM parfois infondées, vont conduire à d’assez fortes disparités d’une région à l’autre dans les décisions prises par les communautés de communes. Certes, l’option ouverte par la LOM pour l’ensemble des communautés de communes avait vocation à se traduire par des choix différents en fonction des spécificités territoriales. Mais il est fort probable que la disparité des choix locaux résultera de manière prépondérante de la stratégie régionale, très incitatrice dans de nombreux cas, beaucoup plus hostile dans d’autres. 

Dans les quelques régions qui découragent très clairement les communautés de communes à se saisir de la compétence mobilités, il sera opportun d’évaluer les engagements qu’elles prennent pour développer une offre de services nouvelle et, si possible, définir contractuellement des objectifs partagés avec les intercommunalités. 

Soucieuse de la qualité des coopérations entre intercommunalités et régions, l’AdCF forme le vœu que, dans les territoires concernés, la région saura répondre aux besoins spécifiques de mobilités sans oublier toutes les implications du rôle d’AOM locale qu’elle aura clairement demandé d’exercer en place des communautés de communes (et non par subsidiarité comme le prévoyait la lettre et l’esprit de la loi).

 

Retrouvez les ressources de l’AdCF sur la compétence mobilités

 

Contact : Bertrand Macé - b.mace@adcf.asso.fr

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