Thématiques

Institutions et pouvoirs locaux

Auditions à l’Assemblée nationale : pouvoir réglementaire local, territorialisation du plan de relance et politique de la ville au menu

Trois auditions, à l’Assemblée nationale, sur la territorialisation du plan de relance, le projet de loi « 3D » et la politique de la ville ont permis à l’AdCF d’exprimer ses propositions pour constituer des conférences régionales des financeurs et organiser des revues régionales de projets (plutôt que les appels à projets nationaux), tendre vers une contractualisation globale Etat-intercommunalité et assurer l’accroissement du pouvoir réglementaire des collectivités.

L’AdCF a été auditionnée par les députés sur la territorialisation du plan de relance et le projet de loi « 3D » en cette rentrée. Auditions qui ont été l’occasion de montrer le lien existant entre ces deux sujets et l’importance de ne pas se tromper dans la méthode pour la mise en œuvre de France Relance afin d’engager un débat serein sur le projet de loi « décentralisation, déconcentration et différenciation ». La territorialisation pourrait s’avérer être un très bon test (à plusieurs dizaines de milliards d’euros…) pour évaluer la qualité du dialogue entre l’Etat et les collectivités, tant à l’échelle nationale que locale.

 

Territorialisation du plan de relance : les intercommunalités attendent des précisions

Le 6 octobre, Anne Terlez, vice-présidente de l'agglomération Seine-Eure et administratrice de l’AdCF, a été auditionnée avec l’ADGCF, représentée par Philippe Lemaire (DGS du SICOVAL), sur la territorialisation du plan de relance, par les députées Catherine Kamowski (Isère - LREM) et Véronique Louwagie (Orne - LR), de la délégation aux collectivités territoriales.

Anne Terlez a rappelé que l’AdCF souscrit sur l’essentiel aux grandes orientations de France Relance qui répondent à ses préconisations formulées au printemps et salué plus généralement l’ambition de ce plan très attendu. L’AdCF ne peut que partager la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre rapidement les mesures du plan France Relance. Anne Terlez a appelé, toutefois, à la vigilance sur plusieurs points et en premier lieu, les conditions de son financement. La sécurisation d’une prise en charge d’une partie de ce plan par le budget européen est une question centrale.

Pour l’AdCF, le principal défi est à venir car il va falloir engager rapidement les crédits disponibles et pour ce faire, construire un discours de la méthode efficace et opérationnel. Il y a un lien évident à faire avec les projets de territoire. Cette territorialisation du plan de relance national devra s’articuler d’une part, avec la mise en œuvre des projets de territoire qui sont, pour la plupart, déjà en vigueur ou en cours de révision et d’autre part, avec les plans de relance adoptés localement par les intercommunalités.

Anne Terlez a également alerté les députés contre la multiplication des appels à projets qui, d’une part, favorise les territoires disposant d’une ingénierie importante et qui, d’autre part, va à l’encontre de la logique d’un contrat global Etat-intercommunalité qui permettrait d’articuler les différents outils de l’Etat avec les projets de territoire des intercommunalités. L’approche doit clairement répondre aux besoins du terrain et non pas être dictée depuis Paris.

En matière de pilotage, Anne Terlez a rappelé le souhait de l’AdCF d’être représentée dans les instances de dialogue nationales qui piloteront France Relance. Que ce soit en matière de transition écologique, de rénovation énergétique, de développement industriel…, les différents axes du plan impliqueront très fortement les compétences opérationnelles des intercommunalités.

En complément, l’AdCF propose une approche régionalisée à la fois pour l’octroi des financements et la sélection des projets. Anne Terlez a plaidé pour éviter une organisation centralisée à l’échelle nationale et au contraire, s’orienter vers une déconcentration des enveloppes budgétaires. Les canaux de financement tant en provenance de l’Etat, des régions mais égalent de l’Union européenne doivent pouvoir être agrégés à l’échelle régionale au travers de « comités régionaux des financeurs » pour permettre ensuite une revue régionale des projets. Au regard des nombreuses compétences opérationnelles des intercommunalités, les futurs sous-préfets à la relance pourraient être incités, par voie de circulaire, à établir des relations privilégiées avec les présidents d’intercommunalité.

Enfin, les intercommunalités attendent aussi un calendrier clair pour une mise en œuvre efficace. Tant Anne Terlez que Philippe Lemaire ont regretté que certains préfets demandent aux collectivités de leur faire remonter des projets pour percevoir de la DSIL en quelques jours seulement.

 

Pouvoir réglementaire local : le chantier « 3D » doit servir à mieux le définir

Le 8 septembre, l’AdCF a été auditionnée par les députées Patricia Lemoine (Seine-et-Marne, AGIR) et Monica Michel (Bouches-du-Rhône, LREM), co-rapporteures de la mission flash sur le pouvoir réglementaire des collectivités locales. Cette mission s’inscrit dans le cadre des travaux préparatoires de la délégation aux collectivités territoriales sur la future loi « décentralisation, déconcentration et différenciation ».

A cette occasion, l’AdCF a rappelé que le chantier « 3D » doit servir à préciser des termes tels que « chef de file », « autorité organisatrice », « délégation/transfert de compétence » ... Ces principes doivent être définis de manière très concrète, au sein de chaque politique publique, de manière à trouver les équilibres optimaux entre les différents niveaux de pouvoir. La France doit véritablement entrer dans une « gouvernance multi-niveaux ». Ceci suppose :

  • des cadres de concertation adaptés et revoir plus particulièrement le fonctionnement des CTAP en s’appuyant sur des commissions thématiques et des réunions d’autorités organisatrices avec leur chef de file ;
  • une contractualisation renouvelée et étendue (contrat global Etat-intercommunalité, délégations de compétence, etc.) ;
  • une limitation du pouvoir normatif national dans le champ des compétences décentralisées ;
  • une réduction des interférences des services déconcentrés dans les compétences confiées aux autorités locales.

Cette audition a permis à l’AdCF d’affirmer sa demander de voir les services de l’Etat se recentrer sur leurs compétences et de réduire leurs interférences dans les champs de compétences décentralisés. Resserrer le périmètre du contrôle de l’Etat sur la légalité « formelle » des actes des collectivités et non sur leurs stratégies et objectifs de politiques publiques devient indispensable. L’AdCF a également souligné qu’il n’est pas normal que les collectivités soient souvent confrontées à des messages contradictoires des différents services déconcentrés de l’Etat ; ceux-ci peinant à unifier leurs positions. Il n’est pas davantage compréhensible que d’un département à un autre, les services de l’Etat ne retiennent pas les mêmes interprétations des textes et n’aient pas la même doctrine.

Chacun a pu convenir lors de cette audition que l’une des conditions nécessaires à la mise en œuvre rapide du plan de relance dans les territoires est bien de simplifier ces multiples procédures d’autorisation dans des champs de compétence qui relèvent légalement des collectivités territoriales.

En ce qui concerne le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, l’AdCF souhaite plus particulièrement aller vers une responsabilisation accrue des intercommunalités qui mènent un travail approfondi dans le champ de certaines politiques publiques (ouverture dominicale des commerces, etc.). Le pouvoir réglementaire des intercommunalités pourrait également être accru pour certaines problématiques (ZFE, logistique du dernier kilomètre, plateformes numériques, etc.).

Pour mener à bien cet élargissement sans remettre en cause le pouvoir de police générale du maire, il est nécessaire de distinguer clairement le pouvoir réglementaire qui relève d’un pouvoir propre et personnel du maire (en tant que représentant de l’Etat) de celui qui est lié à l’exercice d’une compétence décentralisée à une assemblée délibérante et qui relève (exemple : PLUi, aides aux entreprises…).

 

Politique de la ville : rappel des engagements du Pacte de Dijon

Le 6 octobre, Jean-Luc Lagleize (Haute Garonne, Modem), rapporteur spécial pour la commission des affaires économiques des crédits afférents  à la politique de la ville pour le PLF 2021 a auditionné l’AdCF lors d’une table ronde à laquelle participaient également les représentants de France Urbaine et de Villes et Banlieues.

Au-delà des questions budgétaires, le rapporteur souhaite mettre une focale sur la question de la mixité sociale dans son rapport. L’AdCF a insisté sur la nécessité pour le plan de relance et pour le PLF 2021 d’inscrire leurs actions dans un contrat global, pluriannuel et intégré. Les actions et le financement de la politique de la ville ne pourront donner les meilleurs résultats que s’ils s’articulent harmonieusement avec l’ensemble des politiques menées sur un même territoire, le rôle des intercommunalités est à ce titre essentiel.

L’AdCF a rappelé les engagements pris avec France urbaine dans le cadre du pacte de Dijon (consultable ici) qui vise à clarifier les responsabilités et engagements respectifs de l’Etat, des intercommunalités et des communes. Ce pacte est plus que toujours  d’actualité.

De même, l’AdCF a demandé que les collectivités territoriales soient a minima informées des financements apportés par l’Etat aux associations (têtes de réseau ou locales) lorsqu’elles interviennent au niveau local. L’exemple de la prise en charge des migrants a été évoqué, les intercommunalités ignorant parfois les appels à projets de la préfecture à destination des associations d’aide aux migrants. Or cette prise en charge par les associations a des conséquences sur les politiques menées par les collectivités (cantine, mobilité, habitat…) et, par conséquent, sur l’accompagnement même de ces populations fragiles.

L’AdCF a aussi souhaité attirer l’attention du rapporteur sur la question de certaines familles issues des quartiers populaires qui, après le confinement, sont sorties des radars des services publics locaux avec déscolarisation des enfants, abandon de l’accès à l’aide alimentaire, aux CIAS… Si l’AdCF ne dispose pas de chiffres précis, ce phénomène a été observé dans plusieurs territoires.

 

 

Contact : Montaine Blonsard, m.blonsard@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités