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Administration et ressources humaines

Apprentissage dans les collectivités : le nouveau cadre du financement se précise

Le CNFPT finance dorénavant la moitié des frais de formation dans le cadre de l’apprentissage dans les collectivités. Les modalités ont été récemment déterminées par un décret du 26 juin 2020 qui pose le principe de plafonds à cette prise en charge. Ceci doit permettre de faciliter le recours à l’apprentissage dans un contexte de difficultés en matière d’emploi, qui amènent le Gouvernement à étudier un dispositif exceptionnel d’aide à destination des collectivités.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le cofinanceur des frais de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage au sein d’une collectivité territoriale, à hauteur de 50 % de ces frais annuels, qui incluent :

  • les dépenses de gestion administrative ;
  • les dépenses relevant des frais de formation.

La prise en charge par le CNFPT ne couvre pas les frais annexes de l’apprenti, à savoir les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement.

Un décret du 26 juin 2020 précise les modalités d’application de cette réforme en disposant que la prise en charge à 50 % par le CNFPT s’effectue dans une limite correspondant à 50 % de montants maximaux établis entre le CNFPT et France Compétences, qui participe également au financement de l’apprentissage au niveau national.

Le décret prévoit que le financement du CNFPT vaut à titre rétroactif pour les contrats d’apprentissage signés depuis le 1er janvier 2020 et enregistrés par les unités territoriales des DIRRECTE.

 

Montants maximaux

Les montants maximaux ont été déterminés par le CNFPT et France Compétences à partir d’une sélection de diplômes établie au regard des effectifs d’apprentis accueillis recrutés dans le secteur public local au 31 décembre 2019. Ces montants reposent ainsi sur un référentiel de 210 formations, dont 82 % correspondent aux niveaux de qualification inférieurs (V, IV et III).

A ce propos, le CNFPT précise que :

  • les montants maximaux bas, moyen et haut renvoient à la complexité de la formation (volume horaire, plateau-technique, matière d’œuvre) ;
  • la valeur forfaitaire permet la prise en charge financière par le CNFPT, de 50 % du coût annuel de la formation dans l’hypothèse où la formation ne serait pas répertoriée dans le référentiel.

 

Apprentissage dans les collectivités : montants maximaux auxquels s’appliquent les 50 % de prise en charge financière par le CNFPT

 

Niveau de qualification Barème Bas Barème Moyen Barème haut Valeur forfaitaire
V (CAP - BEP avant l'année terminale) 4 500 € 5 250 € 6 000 € 5 800 €
IV (Bac - Bac Pro) 5 000 € 6 000 € 7 000 € 5 800 €
III (BTS-DUT) 5 400 € 6 250 € 7 100 € 5 800 €
II (Licence) 5 600 € 6 500 € 7 400 € 6 700 €
I (Bac + 5 et au-delà - Master - Ingénieur - Doctorat) 6 200 € 6 500 € 7 600 € 6 700 €

 

Ceci signifie que tout montant excédant ces 50 % appliqués aux montants maximaux ne pourra pas faire l’objet de la prise en charge par le CNFPT et incombera à la collectivité.

A titre d’illustration, le CNFPT propose cet exemple :

Une Ville envisage de recruter un apprenti à la rentrée de septembre 2020. Ce jeune, âgé de 21 ans, prépare un titre professionnel certifié niveau 6 intitulé « Chargé de projet en systèmes informatiques appliqués » (Bac + 3). Il serait affecté à la Direction Générale des Services (Direction des Systèmes d’Information/Service Communication). Il s’agit d’un contrat d’apprentissage pour une durée de 1 an. Le coût de la formation annoncé à la Ville par l’établissement de formation est de 7 669,20 €. Pour une formation de niveau 6, le montant maximal arrêté avec France Compétences devrait se situer autour de 6 500€. Si le CFA maintenait ce prix, le financement du CNFPT serait de 3 250 €, le reste à charge, de 4 419,20€ serait facturé à la Ville par le CFA.

Le CNFPT met à disposition plusieurs plusieurs ressources en ligne sur sa page « Accueillir un apprenti » :

  • un modèle de convention de formation ;
  • le référentiel des formations, avec leur montant maximal et les deux valeurs forfaitaires ;
  • la procédure de demande de financement par le CFA.

Références juridiques :

  • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, art. 62
  • Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Vers un dispositif d’aide aux employeurs territoriaux pour l’accueil d’apprentis

Le 24 juin 2020, la sénatrice Patricia Schillinger, parlementaire associée de l’AdCF, a interrogé le Gouvernement en séance publique quant aux mesures de soutien qu’il entend mettre en œuvre pour faciliter l’intégration d’apprentis au sein des collectivités territoriales, alors que les difficultés économiques résultant de la crise sanitaire risquent de fortement ralentir l’entrée des jeunes dans le marché du travail.

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé qu’un dispositif exceptionnel d’aide au recrutement d’apprentis dans les collectivités territoriales est à l’étude, « qui consisterait, comme dans le secteur privé, à accompagner les employeurs publics territoriaux ».

Contact AdCF : s.mauroux@adcf.asso.fr

 

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