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Développement économique

Aides économiques et intercommunalités : le cadre juridique en vigueur

Le surgissement de la crise sanitaire a contribué à un regain d’intérêt relatif au régime des aides économiques attribuables par les collectivités locales, dont le rôle et les responsabilités ont été redéfinies par la loi NOTRe. S’inscrivant au sein du cadre juridique à droit constant, la présente note intègre les dispositions adoptées durant la crise ayant permis d’assouplir certaines interventions économiques.






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