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Institutions et pouvoirs locaux

Aides aux entreprises attribuables par les intercommunalités : précisions sur le droit applicable

L’AdCF a été à plusieurs reprises saisie par ses adhérents au sujet de l’encadrement juridique de leurs possibilités d’accorder des aides aux entreprises de leurs territoires dans le contexte de crise sanitaire actuel. Elle propose quelques réponses aux questions soulevées et reviendra à nouveau dans sa prochaine édition sur les initiatives prises par les communautés, en lien avec les régions.






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