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Administration et ressources humaines

Agents vulnérables face au coronavirus, élaboration des lignes directrices de gestion : de nouvelles précisions pour la gestion RH dans les prochaines semaines

La période de crise sanitaire continue de soulever plusieurs questions en matière de ressources humaines. Des précisions récentes donnent des indications utiles et attendues, tant en lien direct avec la pandémie (nouveau décret sur les agents vulnérables) que concernant la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, bousculée par le contexte actuel (lignes directrices de gestion).

A l’occasion du premier puis du deuxième confinement, et tout au long de la crise sanitaire, les adaptations nécessaires de la gestion des ressources humaines des collectivités ont fait l’objet de nombreux échanges entre, d’une part, le Gouvernement et les services de l’Etat et, d’autre part, les associations de collectivités afin d’apporter des précisions et de préparer des dispositions spécifiques adoptées par décret ou dans le cadre d’ordonnances.

La Coordination des employeurs territoriaux, dont est membre l’AdCF, échange ainsi régulièrement avec Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques (dernièrement le 12 novembre), comme elle le faisait précédemment avec Olivier Dussopt (consulter l'article du Direct de juin ici)

L’AdCF rappelle à ce propos que la Direction générale des collectivités locales a élaboré une foire aux questions en date du 5 novembre qui répond à plusieurs questions, dont la protection des agents dans les locaux, la situation des agents vulnérables et de leurs proches, le traitement des cas contact, la position statutaire dans les différentes situations, le télétravail et le dialogue social.

 

Agents vulnérables : extension des cas par nouveau décret

Le 10 novembre a été signé un décret, publié au Journal officiel du 11 novembre 2020, précisant la liste des pathologies ou situations individuelles définissant les agents et salariés en situation de vulnérabilité face à l’épidémie de covid-19.

Une première liste avait été établie par un décret du 6 mai, avant d’être restreinte à quatre pathologies par décret du 29 août. Celui-ci avait été suspendu le 15 octobre par le Conseil d’Etat qui avait estimé que la cohérence des nouveaux critères choisis avait été insuffisamment justifiée.

Le nouveau décret du 10 novembre, fondé sur sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre, apporte donc des précisions attendues à l’issue de cette période d’absence de texte exécutoire. Il opère une extension des situations constituant une vulnérabilité, non sans inquiéter certains employeurs territoriaux qui craignent de ne pas être en mesure d’affecter suffisamment d’agents au sein de leurs services publics, lesquels doivent rester ouverts pendant le nouveau confinement.

 

Sont concernés les agents se trouvant dans l’une des situations suivantes :

a) Etre âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

Dès lors qu’ils ne peuvent ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées prévues dans le décret, ces agents doivent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

 

Consulter le décret du 10 novembre 2020 relatif aux salariés et agents vulnérables face à l’épidémie de covid-19

 

Futures lignes directrices de gestion : une fiche de la DGCL et un guide méthodologique de la FNCDG

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé le principe des lignes directrices de gestion, dont l’objet est double :

  • déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans la collectivité, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • fixer les orientations générales s’agissant de la promotion et de la valorisation des parcours.

Elles doivent être adoptées le 31 décembre 2020 au plus tard au motif que les commissions administratives paritaires (CAP) perdent leurs compétences concernant l’avancement et la promotion interne des agents à compter du 1er janvier 2021. Pour poursuivre, lire notre article Carrière des agents : De nouvelles lignes directrices de gestion à préparer prochainement.

 

Le contexte de crise sanitaire et de report du second tour des élections municipales et intercommunales ainsi que la perspective des prochaines élections départementales et régionales ont amené la Coordination des employeurs territoriaux à formuler des demandes de report de l’échéance du 31 décembre 2020 auprès du Gouvernement. Olivier Dussopt puis Amélie de Montchalin, les ministres en charge des sujets de FPT depuis le début de la crise sanitaire, ont estimé qu’un report au sens strict n’était pas envisageable car il supposait de modifier par voie législative les évolutions apportées par la loi de transformation de la fonction publique. Ceci étant, la position du Gouvernement a été précisée dans le sens suivant : si l’échéance est trop rapprochée pour pouvoir mener à bien le travail d’élaboration des lignes directrices de gestion dans le sens souhaité (sur la stratégie pluriannuelle par exemple), il est envisageable d’en adopter une première version avant 2021 qui soit limitée à l’avancement et à la promotion interne, puis de les approfondir plus tard dans la mandature.

 

Deux publications récentes viennent apporter des précisions utiles sur le contenu et la méthodologie pouvant être retenus en vue de la prochaine échéance du 31 décembre :

  • La fiche de la DGCL relative à la mise en œuvre des lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale (consultable ici). Elle précise la possibilité de les décliner en deux temps afin de pouvoir mettre en œuvre les avancements et promotion en début d'année 2021.
  • Le guide d’accompagnement des collectivités à l’élaboration des lignes directrices de gestion, proposé par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) (consultable ici) qui comporte une définition du dispositif des lignes directrices de gestion, une méthodologie d’élaboration, la définition des éléments à inclure dans les lignes directrices de gestion et des modèles de document de formalisation des lignes directrices de gestion.

 

Gestion RH dans la crise sanitaire : une enquête FNCDG-CNFPT-AMF-ADF-Régions de France

L’AdCF signale à ses adhérents une enquête en cours conduite notamment par la FNCDG et le CNFPT, partenaires de l’association sur les questions de ressources humaines.

Elle vise à détailler la façon dont les collectivités locales se sont organisées pour adapter leur fonctionnement interne et apporter des réponses aux questions soulevées en matière de gestion des ressources humaines.

Elle comprend une soixantaine de questions, qui, précisent leurs auteurs, ne doivent pas nécessiter un temps trop long de réponse pour la majorité d’entre elles.

Pour participer à l’enquête : Enquête COVID-19 et ressources humaines

 

Contact AdCF : Simon Mauroux, s.mauroux@adcf.asso.fr

 

 

 

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