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Administration et ressources humaines

Actualité de la fonction publique territoriale : régime indemnitaire, contrat de projet et CSFPT

La fin du mois de février 2020 a vu la parution de trois décrets relatifs à la fonction publique territoriale. Deux d’entre eux contribuent à la mise en œuvre de réformes récentes dans les collectivités locales : la création du RIFSEEP (2014) et du contrat de projet (2019). La composition du CSFPT est modifiée pour y représenter les communautés et métropole ès qualité.

Régime indemnitaire (RIFSEEP)

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est en cours de mise en œuvre au sein de la fonction publique territoriale (FPT) depuis sa création en 2014.

Conformément au principe d’unicité des trois versants de la fonction publique, le régime indemnitaire adopté en conseil ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat à fonctions équivalentes. Le décret du 27 février 2020 opère une mise à jour du tableau des équivalences entre la FPT et la fonction publique d’Etat (FPE), par cadres d’emploi de la FPT, afin de le rendre cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.

L’autre intérêt de ce décret, et non des moindres, est de créer un deuxième tableau d’équivalences provisoires lorsque les corps équivalents de la FPE ne bénéficient pas encore du RIFSEEP. Ceci permet dorénavant d’étendre le RIFSEEP aux agents de la FPT exerçant des fonctions équivalentes à ces corps de l’Etat, sans qu’il soit besoin d’attendre que ces derniers soient couverts par le RIFSEEP.

Référence : décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

 

Contrat de projet

Créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le contrat de projet permet de recruter un agent à durée déterminée pour mener à bien un projet ou une opération en particulier. Ce contrat, dispose la loi, est conclu pour une durée minimale d’un an et maximale de six ans et son échéance doit correspondre à la réalisation du projet ou de l’opération. Il peut être renouvelé si le projet ou l’opération ne sont pas achevés, dans la limite d’une durée totale de six ans.

Cette nouvelle possibilité correspond à une demande des employeurs locaux que le conseil d’administration de l’AdCF avait inscrite dans ses positions associatives en matière de ressources humaines (2018). En savoir plus

Par décret du 27 février 2020, plusieurs précisions sont apportées sur les modalités de rédaction et de conclusion du contrat de projet, dont les clauses qu’il doit obligatoirement comporter (article 8) :

« 1° La description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible ;

« 2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;

« 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;

« 4° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;

« 5° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus [par le décret] ;

« 6° Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat dans les conditions prévues [par le décret]. »

Dans la logique de ce qui caractérise le contrat de projet, le décret vient aussi préciser que :

la rémunération des agents recrutés par un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des entretiens professionnels (article 5) ;
l’agent recruté par un contrat de projet n’est réemployé à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption, pour la période de son contrat restant à courir, que lorsque le terme du contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve que le projet ou l’opération ne soit pas réalisée (article 9) ;
les modalités formelles (délais) à respecter pour faire part de l’intention de renouveler ou non le contrat lorsqu’il a été conclu pour une durée inférieur à six ans et que le projet ou l’opération n’est pas achevée (article 11) ;
les deux cas permettant une rupture anticipée : lorsque le contrat ou l’opération ne peut pas se réaliser ; lorsque son résultat a été atteint avant l’échéance prévue du contrat (article 12). Une rupture anticipée donne lieu au versement d’une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat (article 17).

Le contrat de projet est également ouvert aux contractuels et aux fonctionnaires. Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a écrit le 3 mars à Jean-Luc Rigaut, président de l’AdCF, pour confirmer ceci, à l’appui d’une note du Conseil d’Etat. « Le détachement est, en effet, possible auprès d’une administration d’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public, que l’emploi soit permanent ou non, à l’instar du contrat de projet. En revanche, un fonctionnaire ne saurait être détaché au sein de la collectivité qui l’emploie », précise le ministre.

Référence : décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

 

Intercommunalités au sein du CSFPT

Au niveau des instances nationales intéressant la FPT, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) voit la composition de son collège employeurs modifiée pour y garantir la représentation des intercommunalités à fiscalité propre.

Pour le bloc local, le collège employeur se compose des membres suivants, à partir du prochain renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux :

communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants : respectivement 6 sièges et 1 siège ;
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants : respectivement 3 sièges et 1 siège ;
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants : respectivement 2 sièges et 1 siège.

Cette évolution donne satisfaction aux élus locaux regroupés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, dont la charte constitutive de 2018 (en savoir plus ici) comportait cette demande. Une demande motivée par la place qui est celle des communautés et des métropoles dans l’emploi d’agents territoriaux : elles sont aujourd’hui le troisième employeur en nombre d’agents (249 180 agents en 2017), juste après les départements (283 050 en 2017).

Référence : décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

 

Contact AdCF : Simon Mauroux, s.mauroux@adcf.asso.fr

 

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