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ALUR : les députés revoient en commission les modalités du transfert de la compétence PLU
20/12/2013
© shutterstock
Le projet de loi relatif à l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) sera examiné le 14 janvier en séance à l’Assemblée nationale. Réunis ce mardi 17 décembre en commission des affaires économiques, les députés ont d’ores et déjà engagé ce travail de seconde lecture et ont repris à leur compte les propositions de l’AdCF pour définir les modalités du transfert de la compétence PLU. Demeurant dans l’esprit du texte voté au Sénat – transfert de principe sauf délibération contraire des communes – ils ont néanmoins substitué la majorité qualifiée habituelle du droit de l’intercommunalité (« deux tiers/moitié ») à la minorité de blocage qu’avait introduite la Haute assemblée (« un quart des communes et 10% de la population »)

Les députés n’ont pas bouleversé l’économie générale du texte issu du Sénat sur les dispositions relatives au transfert du PLU aux communautés mais ont apporté de substantielles évolutions sur les seuils requis pour faire obstacle au transfert de la compétence.

Regard sur les évolutions apportées sur les dispositions de l’article 63 (le transfert) et de l’article 64 (le mode d’exercice de la compétence PLU dans le cadre communautaire). On retiendra notamment que :

Le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération est opéré par la loi dans les trois ans après sa promulgation. La capacité de renonciation locale offerte par le Sénat en première lecture est maintenue mais l’opposition au transfert doit désormais recueillir une majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population (ou l’inverse). La commission des affaires économiques de l’Assemblée a donc notablement modifié les conditions du transfert en transformant le principe de « minorité » de blocage (25 % des communes représentant 10 % de la population) en une « majorité qualifiée » de blocage,

La tenue d’un débat au sein du conseil communautaire est nécessaire avant que les communes délibèrent le cas échéant contre ce transfert, considérant que le PLUi doit être un sujet partagé au sein du territoire (il souffre souvent d’une profonde méconnaissance) avant que ne s’exprime cette capacité de renonciation locale,

Lorsque le transfert de la compétence n’a pas été opéré à l’issue de la période de trois ans après la promulgation de la loi, la communauté tiendra obligatoirement un débat relatif au transfert de compétence dans l’année qui suit l’élection du président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux. En cas d’avis favorable de la communauté sur le transfert de la compétence, les communes peuvent s’y opposer (à la majorité des 2/3 représentant la moitié de la population ou l’inverse) dans les trois mois suivant cette délibération du conseil communautaire,

Le transfert de compétence PLU reste possible à tout moment durant les trois ans suivant la promulgation de la loi selon les modalités usuelles codifiées dans le CGCT. Les députés ont ainsi veillé à ne pas freiner ni perturber les nombreux transferts en cours dans des communautés,

Les modalités de la collaboration entre communes et communauté, imposées par le projet de loi dans l’élaboration d’un PLUi, peuvent notamment prévoir la réunion d’une conférence des maires réunie à l’initiative du président de la communauté. Les sénateurs avaient rendu cette réunion des maires obligatoire avant l’arrêt du projet, elle ne l’est plus qu’avant l’approbation du projet de PLUi,

Les dispositions qui avaient été introduites par le Sénat en cas de désaccord d’une commune sur les dispositions du projet de PLUi qui la concernent directement  (appel à l’arbitrage de la commission départementale de conciliation en matière d’urbanisme ; majorité des ¾ requise pour l’arrêt du  projet) sont abrogées. Les dispositions du Grenelle (nouveau vote de la communauté et arrêt à la majorité des 2/3) sont donc réintroduites,

L’analyse de l’application du PLU se fait au plus tard neuf ans (et non plus 6 ans) après son approbation,

• Le conseil régional de l’habitat n’est saisi pour avis que sur les PLUI tenant lieu de PLH,

•  L’exonération accordée par le Sénat aux communautés urbaines de tenir un débat sur les modalités de collaboration est supprimée.


Commentaires de l’AdCF

Après avoir été auditionné le 4 décembre avec Corinne Casanova, vice-présidente de l’AdCF en charge de l’urbanisme, par Audrey Linkenheld, co-rapporteure du projet de loi ALUR, Daniel Delaveau a adressé le 17 décembre aux députés un message exprimant la position de l’AdCF sur les modalités de transfert de la compétence urbanisme. Tout en souscrivant à l’architecture proposée par le Sénat (« transfert de principe sauf opposition de… » au terme d’un débat préalable…), l’AdCF ne pouvait considérer comme acceptable une minorité de blocage plus contraignante que celle existant dans le droit positif actuel.

Dans ce message, co-signé par les députés Estelle Grelier et Michel Piron, respectivement vice-pre?sidente et président délégué de l’AdCF,  Daniel Delaveau soulignait que « la minorité de blocage introduite par le Sénat, ne correspondait à aucune règle habituelle de délibération des collectivités et s’avérait éloignée des principes démocratiques en instaurant le risque de conférer une prime à des coalitions d’intérêts minoritaires ». Un communiqué de presse de l’AdCF a relayé ce message.

Le message le président de l’AdCF a demandé aux députés de faire preuve de volontarisme et de réintroduire des dispositions cohérentes avec les objectifs affichés du projet de loi. Dès lors que le transfert de la compétence est affiché comme principe, il semble en effet logique que la majorité qualifiée nécessaire aujourd’hui au transfert de la compétence devienne la majorité qualifiée requise pour s’y opposer.

Son message, largement relayé par la rapporteure du texte Audrey Linkenheld, a donc été entendu par les membres de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’AdCF se félicite naturellement de cette évolution qu’elle espère voir préservée par les députés en séance publique et qui lui semble pouvoir constituer une base de compromis équilibré avec les sénateurs ; les députés n’ayant pas souhaité revenir à un transfert de plein droit ni fixer des seuls démographiques.

Le débat législatif sur ces dispositions risque d’être encore long.

L’AdCF note avec satisfaction qu’un certain nombre d’autres de ses propositions d’amendements ont été prises en compte, notamment pour prévenir les risques contentieux et alléger le formalisme de certaines procédures.

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & p.schmit@adcf.asso.fr



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