• Aménagement du territoire
  • Culture
  • Développement économique
  • Environnement
  • Finances et fiscalité
  • Habitat et logement
  • Institutions et pouvoirs locaux
  • Administration et ressources humaines
  • Transports et mobilités
  • Urbanisme
  • Numérique et communication
Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents de communautés : les précisions écrites de la DGCL
08/04/2011
Comme nous l'indiquions la semaine passée, le DGCL Eric Jalon a apporté le 31 mars devant le conseil d'orientation de l'AdCF, des réponses précises aux questions posées par Daniel Delaveau sur l'entrée en vigueur des modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de communauté, à la suite de la loi de réforme des collectivités territoriales (cf. AdCF Direct n°588). Avec son autorisation et à destination de nos adhérents, nous mettons en ligne le courrier de réponse du DGCL adressé à Daniel Delaveau.

Dans sa réponse écrite, le DGCL rappelle clairement que les transferts de pouvoirs de police spéciale dans les trois domaines visés par la loi (assainissement, déchets et aires d'accueil des gens du voyage) ne seront effectifs - en cas de transfert de la compétence correspondante - qu'à compter du 1er décembre prochain. D'ici cette échéance, les maires restent compétents en matière de pouvoirs de police spéciale. S'ils souhaitent conserver ces pouvoirs au delà de cette date, ils devront le signifier de manière expresse (mais sans formalités particulières, un simple courrier devant suffire) au président de communauté.
En revanche, alors que les textes prévoient que le président sera en mesure de s'opposer à un transfert partiel de ces pouvoirs (en cas de refus d'un ou plusieurs maires) dans les six mois consécutifs de son élection, une telle faculté ne sera pas possible pour les exécutifs déjà en place. D'ici 2014, ne pourront s'opposer au transfert que les seuls présidents nouvellement élus ou réélus (dans les hypothèses de création, fusion de communautés voire démission de l'élu) ou ceux élus depuis moins de six mois. Par conséquent, il est possible qu'un président de communauté soit tenu d'exercer, après le 1er décembre 2011, des pouvoirs de police spéciale restreints à certaines composantes du territoire intercommunal (correspondant aux communes dont les maires ne se seront pas opposés au transfert) sans disposer de la faculté de s'opposer lui-même à ce transfert.

Pour rappel, l'AdCF avait été à l'origine de l'amendement donnant au président de communauté la faculté de renoncer à l'exercice des pouvoirs de police spéciale en cas de refus de certains maires de le transférer. Les parlementaires avaient repris cette suggestion à leur compte pour le début de mandat mais ne l'ont pas étendue à la phase transitoire, ce que l'on peut regretter.

Contacts AdCF :  e.duru@adcf.asso.fr & f.boulay@adcf.asso.fr

Télécharger le courrier officiel de la DGCL à l'AdCF, 31 mars 2011


Partager